Une convention internationale

Le 20 novembre 1989 l’Assemblée générale de l’ONU adoptait à l’unanimité une convention consacrant les droits des enfants.

 Une convention internationale sur les Droits des enfants

Ce texte entrera en application entre les États l’ayant signé et ratifié au trentième jour suivant le dépôt du vingtième acte de ratification. Tout laisse à penser désormais qu’il en sera ainsi dans l’année 1990.

Il n’aura pas fallu moins de 10 ans pour que le projet présenté par la Pologne devienne ainsi un instrument essentiel du droit international qui ne manquera pas d’avoir des conséquences importantes pour le sort des enfants de la planète. C’est en effet en 1988 que le gouvernement polonais relayant des initiatives privées avançait son intention. L’assemblée générale de l’ONU s’y ralliait en 1989 dans le cadre de l’Année internationale de l’enfant. S’engagea alors un délicat travail pour rechercher les compromis nécessaires au plan planétaire. Jusqu’au dernier moment on a pu craindre qu’il n’achoppe devant les sérieuses difficultés rencontrées. Maintenant s’ouvre une ère nouvelle : celle de la mise en conformité dans chacun des États des lois, mais surtout des pratiques. D’évidence c’est bien une œuvre de titan qui s’annonce.

Pourquoi une telle initiative de la communauté internationale?

Le sort fait aux enfants de part le monde imposait certes une réaction internationale, mais en quoi une convention internationale peut-elle contribuer à changer le cours des choses. Ne sera-ce pas un chiffon de papier de plus ? D’autres s’inquiètent pas ailleurs du contenu de ce texte dans lesquelles certains voient derrière les droits reconnus aux enfants de moins de 18 ans la disparition de l’enfance période privilégiée d’irresponsabilité, d’autres n’y trouvent que la réaffirmation des pouvoirs des parents et de l’Etat sur l’enfant et n’hésitent pas à dénoncer la perversion de cette convention? Que va changer ce texte dans un pays comme le notre? Autant de questions qui doivent être éclairées.

Le sort des enfants de part le monde nous est désormais bien connu du fait de la mondialisation de l’information. Nul n’ignore qu’ils sont les principales victimes de la pauvreté et des catastrophes naturelles, mais également des conflits armés ou de toutes sortes d’abus du fait des adultes : proxénétisme, exploitation au travail, etc. [1]

C’est un cri d’alarme plus fort que jamais que l’UNICEF (Fonds des Nations Unies pour l’Enfance) lance dans son dernier rapport publié le 12 décembre 1989 : la situation des enfants dans le monde se dégrade. « Dans bien des pays, la pauvreté, la malnutrition infantile et la mauvaise santé progressent à nouveau après s’être repliés pendant des décennies. Au cours des années 80, le revenu a fléchi de 10 dans la majeure partie des pays de l’Amérique latine et de plus de 20 en Afrique au sud du Sahara. dans un grand nombre de zones urbaines, le salaire minimum réel a diminué d’au moins 50 % , pour les plus démunis.    »

L’UNICEF souligne que, à moins d’une réelle volonté de toute la communauté internationale, plus de 100 millions d’enfants mourront de maladies faciles à prévenir et de malnutrition pendant les années 90. Et d’ajouter avec lucidité, « il n’y aura ni scandale public, ni appel à l’aide. C’est tout juste si le monde s’apercevra de leur disparition « .

Dans le secteur de l’éducation, la situation est également catastrophique. « Dans les trente sept pays les plus pauvres du monde, les dépenses scolaires par élève ont diminué d’environ 25 % au cours de la dernière décennie. les dépenses d’investissement, y compris l’achat de livres, de plumes et de crayons, ont complètement cessé dans de nombreux pays et des milliers d’enseignants ont quitté leurs postes après avoir travaillé des années sans percevoir leur salaire. » Dans ce contexte, on  peut se demander à quoi il sert de réunir une grande conférence mondiale sur l’éducation comme celle qui s’est tenu en mars 1989!

Six pays [2] ont récemment décidé de reprendre la proposition de James Grant, directeur général de l’UNICEF, en convoquant à New York, les 28 et 29 septembre 1990 un sommet des chefs d’état et de gouvernement. [3]

Cette violence faite aux enfants est même parfois encore institutionnelle et légale comme l’exécution à mort de mineurs délinquants, même handicapés mentaux, comme aux USA ! [4]

Si nous étions tentés d’oublier cette réalité, régulièrement, parfois sur nos écrans, en direct et à 20 heures, les médias nous en rappelleraient les termes.

Il était donc important qu’un débat ait lieu au sein d’une instance comme l’ONU et qu’un certain nombre de principes et de valeurs essentielles soient affichées au yeux de l’opinion publique mondiale et des gouvernants.

Qu’apporte de plus une convention internationale ? Ne disposions-nous pas déjà de textes en la matière ?

A l’initiative d’une association, l’Union internationale de secours aux enfants, la Société des Nations avait adopté, le 28 février 1924 à Genève, une Déclaration sur les droits des enfants.

Ce texte revu et complété en 1948 servit de fondement à la Déclaration des droits de l’enfant, adoptée, le 20 novembre 1959, à l’unanimité des 78 États alors membres de l’ONU. Il s’agit d’une série de grands principes généraux qui n’ont pas force contraignante pour les États, par ailleurs ont a pu dénombrer 80 textes internationaux qui, directement ou indirectement, touchent au statut des enfants. Disparates, parfois contradictoires, ils constituent un maquis juridiques inexpugnable. Il était nécessaire de disposer d’une vison globale, donc cohérente du statut de l’enfant.

Ces deux idées disposer d’un texte contraignant et cohérent ont justifié la mise en chantier de la convention de l’ONU.

Il faut ici préciser que les États signataires d’une convention  internationale s’engagent entre eux. Ils devront se rendre des comptes quand à leur éventuelle défaillance. Dans beaucoup de pays, tels la France, une convention internationale comme tout traité, tient une place spéciale dans l’ordre juridique interne : elle est sous la Constitution, mais supérieure à toutes les lois, aux décrets ou règlements. Tout texte contraire à une convention internationale cède devant celle-ci.

Le deuxième grand intérêt de ce texte tient à son contenu délibérément moderne quant à l’idée qu’il recouvre de l’enfant. désormais moins tenu comme un être fragile qu’il faut protégé que comme une personne qui, en tant que telle, bénéficie de tous les droits de l’Homme. Certes certains droits doivent être particulièrement renforcés. Ainsi si tout individu à le droit à des soins ou à l’éducation, les besoins d’un enfant sont supérieurs à ceux d’un adulte. De même certains droits sont spécifiques aux enfants comme de garantir le maintien des relations avec ses père et mère ou encore le droit à être élevé par ses parents. Reste que l’essentiel est bien d’avancer que comme personne humaine l’enfant doit accéder au bénéfice de tous les droits de l’Homme : certes le respect de son intégrité physique, le droit à une identité (un nom, un domicile, une nationalité), mais encore la liberté de pensée et de religion, la liberté  d’opinion, la liberté d’expression et d’association.

Tout naturellement, c’est l’ensemble du champ de vie de l’enfant qui est alors prise en compte. Certes il est d’abord membre d’un groupe, la famille ou la communauté. L’Etat signataire garantit donc à l’enfant son appartenance à ce groupe et les droits – et le devoir corrélatif- de ce groupe de l’élever. L’enfant est également un être social. A l’école, dans la cité il doit être reconnu comme une personne et à ce titre pris en compte dans ses opinions ou ses droits fondamentaux.

Cette approche nouvelle fait sortir l’enfant du sous-statut dans lequel il se trouvait jusqu’ici : être la chose de ses parents ou du groupe.

Quelles sont les principales innovations de ce texte ?

La Convention n’innove pas en tout. Souvent son apport consiste à donner force contraignante à des droits ou des principes qui jusqu’ici n’avaient pas une telle force. On peut relever en vrac quelques points essentiels parmi ses dispositions comme

– la protection de son identité  dans la mesure où dans certains pays des enfants « disparaissent » facilement faute de n’avoir jamais eu une identité officielle

– le droit d’exprimer son opinion, et de voir cette opinion prise en compte (par les autorités administratives ou judiciaires par exemple)

– l’accent mis sur la prévention des violences à enfants

– l’adoption d’un enfant étranger

– l’abolition des pratiques traditionnelles telle que l’excision ou le traitement préférentiel des enfants mâles

– la révision périodique des placements hors de la famille par la Justice

– la protection contre la consommation de drogues psychotropes et de stupéfiants

– l’abolition de la peine de mort pour les enfants

– l’affirmation que l’emprisonnement ne doit être qu’une mesure de dernier recours en cas d’infraction aux lois

– l’adaptation des modalités de l’action de la Justice à l’égard des enfants et notamment le droit à une défense.

L’intérêt supérieur de l’enfant est la notion-clé de la convention. Elle trouve tout son sens lorsque l’on sait qu’un enfant peut être un enjeu de conflit ou de pouvoir entre ses parents, mais également entre d’autres adultes (grands-parents, famille d’accueil, institutions sociales, etc.). D’autres intérêts peuvent intervenir dans une situation qui concerne un enfant : idéologiques, culturels ou économiques. La Convention affirme que tous ces autres intérêts, même légitimes, sont seconds par rapport à celui de l’enfant considéré comme intérêt « supérieur » c’est-à-dire comme prioritaire.

Bien sûr, il faudra toujours apprécier au cas par cas ce qu’il faut entendre concrètement par là. Les besoins de l’enfant peuvent varier d’un temps à l’autre de son développement physique, psychique ou affectif. Il s’agit donc d’une orientation ou d’une ligne philosophique plus que d’une réponse stéréotypée.

Qui sera juge de ce que l’intérêt de l’enfant l’emporte bien sur les autres ? On peut espérer que le bon sens et l’amour que chacune des parties en conflit porte à l’enfant permette de trouver une bonne solution. En dernier recours, ce sont  les tribunaux qui trancheront. L’enfant ou ceux qui défendent ses intérêts auront, éventuellement, à faire appel à la justice. Dans un pays démocratique, c’est à elle d’arbitrer entre des droits et des libertés contradictoires si quelqu’un s’estime spolié.

Ajoutons que la Convention insiste sur la nécessaire coopération que les pays signataires se devront pour mettre en œuvre ces droits. Il est certain que beaucoup de pays ne pourront pas, sans un développement économique et social, mais aussi sans une aide technique, respecter leur signature. L »aide que les États se devront les uns envers les autres est un engagement fort.

On ne saurait cependant omettre que cette convention comme tout traité a du admettre des compromis. Certains points n’ont pas manqué de poser problème dans les pays occidentaux . Ainsi on est surpris de voir que les enfants peuvent être admis dans les conflits armés à partir de 15 ans. Beaucoup d’états refusaient que l’on fixe un seuil d’âge quand on voit encore fréquemment de très jeunes enfants enrôlés dans des conflits. De même certains ont été choqués que la convention affirme que l’adoption ne devait pas être l’occasion de « bénéfices Indus » alors même que l’enfant ne saurait être l’objet du moindre marchandage. On est surpris que la convention n’interdise pas le travail des enfants, mais se contente de protéger les conditions dans lesquelles les enfants peuvent être amenés à travailler; or dans beaucoup de pays interdire le travail de l’enfant revient à le condamner à mort, lui et sa famille. D’autres encore auraient souhaité au nom du droit à la vie que la convention condamne l’interruption volontaire de grossesse. Ces compromis, et d’autres, étaient la condition sine qua non pour garantir l’achèvement de ce travail et la ratification par au moins vingt États.

Que se passera-t-il si un État ne respecte pas ses engagements?

Les personnes – y compris les enfants – qui s’estimeront victimes de violations à la Convention auront la possibilité d’en appeler aux juridictions de son pays. Les États parties ont intérêt à mettre leur droit interne en harmonie avec la Convention et à réunir les moyens concrets pour que ses termes soient respectés en pratique. Ils devront faire un rapport tous les cinq ans au Comité des droits de l’enfant institué par l’article 43. Ce Comité des droits de l’enfant réunissant dix experts internationaux désignés par les États parties aura en charge de veiller à l’application de la Convention. Les experts, élus pour quatre ans et rééligibles, siègeront à titre personnel. Il émettra des observations et des recommandations sur la base des informations qu’il aura collectées et des rapports qui lui seront faits par les États parties, par l’UNICEF mais encore par les Organisations Non Gouvernementales.

L’esprit consensuel qui a prévalu dans le groupe de travail de  l’ONU a conduit à privilégier l’aide à apporter aux Etats pour se mettre en conformité sur les sanctions contre ceux qui ne respecteraient pas leur parole. il n’existe pas de police internationale ayant vocation à faire respecter un traité! La force morale et la coopération constituent les seules et vraies garanties. On regrette cependant qu’une juridiction internationale n’ait pas été désignée pour être le recours suprême des individus comme c’est le cas pour la convention européenne des droits de l’Homme avec la Cour de Justice de Strasbourg

Que va-t-il se passer en France?

Ratifiée par la France la convention devient « la loi » de notre pays. Nous devons donc éviter d’éventuelles contradictions source d’incertitudes et de difficultés. Les pouvoirs publics, mais également les organisations non gouvernementales travaillent aux nécessaires adaptations de notre droit pour faire en sorte que notre pays soit irréprochable. La richesse et la complexité du texte rendent cette démarche compliquée. Le secrétariat d’état chargé de la Famille coordonne cette action. Dans le même temps conformément à l’esprit et au texte de la convention des actions d’information sont développées en direction de l’opinion en général et des enfants en particulier pour informer sur son existence et son contenu.

Les prochaines décennies seront placées sous le signe de cette convention dont on peut attendre qu’elle suscite une dynamique nationale, mais surtout internationale. Le sommet des chefs d’états et de gouvernements de septembre 1990 qui doit se pencher sur la nécessaire coopération internationale en est une première illustration.

[1] Le Monde 13 décembre 1989. On peut se procurer ce Rapport annuel auprès Comité français de l’UNICEF, 35 rue Félicien David – 75016 – Paris

[2]  Canada, Égypte, Mali, Mexique, Pakistan, Suède

[3] L’impact de cette initiative est telle qu’il y a désormais tout lieu de penser que les principaux chefs d’état et de gouvernement des grandes puissances y participeront personnellement

[4]  En  juin 1989, la Cour Suprême des USA a admis (à 5 voix contre 4) que la condamnation à mort d’un enfant de 16-17 ans ne constituait pas un châtiment cruel ou inhumain au sens du Septième amendement de la constitution américaine ! En 1988, en revanche, la Cour n’avait pas accepté une condamnation pour un enfant de moins de 15 ans.

Leave a Reply