Quelques lois françaises

A la suite de la ratification par la France de la Convention internationale sur les droits de l’enfant, le législateur s’est doté d’un certain nombre de dispositions visant à traduire, pour les rendre applicables, les dispositions de la Convention. Celle-ci, en effet, n’est pas directement applicable en droit français.

La  » loi du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l’état civil, à la famille et aux droits de l’enfant et instituant le juge aux affaires familiales  » constitue une avancée importante pour le respect des droits de l’enfant.

  •    Le choix d’un prénom peut être refusé par l’officier de l’état civil si ce prénom, seul ou associé aux autres prénoms ou au nom, lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant ;
  •  Le consentement de l’enfant âgé de plus de treize ans est requis pour tout changement de prénom ou de nom lorsque ce changement ne résulte pas de l’établissement ou d’une modification d’un lien de filiation.
  •  En cas d’adoption, l’adopté de plus de treize ans doit consentir personnellement à son adoption.
  •  Un juge aux affaires familiales est institué ; il est chargé de veiller à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.
  • Dans toute procédure concernant, le mineur  » capable de discernement  » peut être entendu par le juge ou par la personne désignée par le juge à cet effet. Lorsque le mineur en fait la demande, son audition ne peut être écartée que par une décision spécialement motivée.
  •  Dans toute procédure le concernant, le mineur ayant choisi d’être entendu avec un avocat bénéficie de l’aide judiciaire.

La  » loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs  » énonce un certain nombre de dispositions relatives à la situation des mineurs victimes :

  •  l’enregistrement audiovisuel de l’audition d’un mineur victime, lors de l’enquête, est obligatoire, avec l’accord du mineur ou de son représentant ;
  •    l’expertise médico-psychologique et les soins nécessités par l’état de la victime sont pris en charge à 100% par la Sécurité sociale ;
  •  lorsqu’une plainte de mineur victime est classée  » sans suite « , ce classement doit obligatoirement être motivé et expliqué à la victime ;
  •   un administrateur ad hoc, nommé par le tribunal, assure la protection des intérêts du mineur ;
  •   lorsque les agressions sexuelles sont commises à l’étranger contre un mineur par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable. Cet article permet de poursuivre les auteurs d’infractions sexuelles au-delà des frontières et donc de punir le  » tourisme sexuel « .

 

 La  » loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes  » qui concerne les adultes aussi bien que les enfants, complète la loi précédente :

  •  les tribunaux ont obligation de faire connaître aux victimes l’avancement de la procédure ;
  • la victime peut demander que certains actes de la procédure lui soient communiqués ;
  •  la police judiciaire est tenue de recevoir sur place les plaintes déposées par les victimes et, le cas échéant, de les transmettre aux services compétents ;
  • Le procureur de la République peut recourir à une association, ayant fait l’objet d’une convention, d’aide aux victimes afin qu’il soit porté aide à la victime de l’infraction.

La  » loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale  » consacre le respect dû à la personne de l’enfant :

  •  chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ;
  •  le parent qui a la garde de l’enfant doit signaler à l’autre son changement de domicile ;
  • la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ( » résidence alternée « ), elle peut même être imposée par le Juge aux affaires familiales ;
  • le Juge aux affaires familiales peut, dans l’intérêt de l’enfant, fixer les modalités des relations de l’enfant avec des tiers, parents ou non. Ceux-ci peuvent donc saisir le juge.
  • les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité.
  •  la prostitution des mineurs est interdite : les mineurs prostitués sont placés sous la protection du juge au titre de l’assistance éducative et les sanctions à l’égard de leurs clients sont aggravés.
  • la détention d’images pornographiques mettant en scène des mineurs est sanctionnée et les interdictions de vente aux mineurs doivent être clairement indiquées.
  •   Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs. Il n’y a donc plus de discrimination entre les enfants adoptés, les enfants  » adultérins  » et les enfants légitimes.
  • les mineurs étrangers isolés se trouvant en zone d’attente et ceux demandant la qualité de réfugié sont représentés, dans toutes les procédures, par un administrateur ad hoc.

La  » loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé  » pose comme principe que toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé et d’accéder à l’ensemble des informations la concernant. Elle accorde des droits spécifiques aux mineurs hospitalisés :

  •   le mineur a le droit de recevoir lui-même une information et de participer à la prise de décisions le concernant, d’une manière adaptée à son degré de maturité
  •  le droit d’accès au dossier médical d’un mineur est exercé par le ou les titulaires de l’autorité parentale. Néanmoins, le mineur peut demander que ceux-ci n’aient accès à son dossier que par l’intermédiaire d’un médecin ; il peut également s’opposer à cet accès.

La  » loi du 22 janvier 2002 relative à l’accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l’Etat  » sans placer l’intérêt de l’enfant avant celui des parents, lui accorde néanmoins une plus grande place :

 

  •  elle facilite les démarches des personnes recherchant leurs parents biologiques;
  •   elle crée un Conseil national pour l’accès aux origines personnels (CNAOP) qui centralise les informations.

Le  » décret du 15 mars 2002 modifiant le nouveau code civil et relatif à l’assistance éducative » permet aux familles d’avoir accès à leur dossier d’assistance éducative. Le mineur capable de discernement peut consulter le dossier le concernant en présence de son père, de sa mère ou de son avocat. Ainsi le mineur et sa famille sont-ils pleinement associés à l’action éducative qui leur est proposée.

La  » loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale » , qui concerne notamment les institutions sociales et médico-sociales accueillant des mineurs dans le cadre de la protection de l’enfance, accorde désormais une place aux usagers. Elle permet aux familles d’accéder à leur dossier, de participer activement à la vie de l’établissement et de disposer d’un livret d’accueil. Ces dispositions s’appliquent aux mineurs.

 La  » loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure  » créée une nouvelle infraction réprimant la traite d’êtres humains, ce qui permet de transposer en droit interne le protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre le crime transnational organisé. Les peines encourues pour le trafic d’êtres humains sont aggravées lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un mineur.

 La  » loi du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance  » :

  •  introduit la notion d’  » intérêt de l’enfant  » dans les dispositions relatives aux décisions de justice : désormais, le Juge des Enfants est expressément tenu de prendre en considération l’intérêt de l’enfant en matière d’assistance éducative.
  • réaménage le secret professionnel, notamment en supprimant la possibilité de sanctions disciplinaires à l’encontre des professionnels de la santé ou de l’action sociale ayant signalé des actes de maltraitance.
  • créée un Observatoire de l’Enfance en danger (ONED).

 

 La  » loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité  » :

  •  créée un fichier des auteurs d’infraction sexuelle qui pourra être consulté lors du recrutement de professionnels ayant à encadrer des mineurs ;
  •  stipule que le délai de prescription de crimes et délits à caractère sexuel commis envers des mineurs est désormais de 10 ou 20 ans (selon la nature de l’infraction) à compter de la majorité de la victime.
  •  renforce la spécialisation du juge des enfants en lui confiant, à la place du juge d’application des peines, le suivi des mineurs condamnés à des peines de prison.

 

loi du 26 mai 2004 relative au divorce  » et le  » décret du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale  » :

  •  allègent les procédures afin d’épargner les enfants pris dans le conflit familial et renforcent le recours à la médiation, introduit dans la loi du 4 mars 2002.
  •  rend immédiatement exécutoires les décisions du JAF portant sur l’exercice de l’autorité parentale (pension alimentaire, résidence de l’enfant et droit de visite), même en cas de procédure d’appel.

 

Pour en savoir plus :
La loi n° 93-22 du 8 janvier 1993
La loi n° 98-468 du 17 juin 1998
La loi n° 2000-516 du 15 juin 2000
La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002
La loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002
La décret n° 2002-361 du 15 mars 2002
loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002
loi n° 2003-239 du 18 mars 2003
loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004
loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
loi n° 2004-439 du 26 mai 2004
décret 2004-11158 du 29 octobre 2004

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