1. Délai de prescription des crimes et délits sexuels (Les textes/Les textes de Loi)
Délai de prescription des crimes et délits sexuels CODE DE PROCEDURE PENALE - (Partie Législative) - Article 7 et 8 Article 7 (Loi nº 57-1426 du 31 décembre 1957 Journal Officiel du 8 janvier 1...
2. Quelques lois françaises (Les textes/Les textes de Loi)
Quelques lois françaises A la suite de la ratification par la France de la Convention internationale sur les droits de l'enfant, le législateur s'est doté d'un certain nombre de dispositions visan...
7. Autres agressions sexuelles - Que dit le Code Pénal? (Les textes/Les textes de Loi)
Autres agressions sexuelles Article 222-22 Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. 19 Journal Officiel du 18 juin 1998) Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte...
8. Le viol - Que dit le code Pénal? (Les textes/Les textes de Loi)
Le viol - Que dit le code Pénal? Article 222-23 Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou...
9. Autres articles du code pénal qui traitent de la mise en péril des mineurs (Les textes/Les textes de Loi)
Article 227-25 (Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 art. 18 Journal Officiel du 18 juin 1998) (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)...
10. Message à caractère violent, pornographique ... (Les textes/Les textes de Loi)
Message à caractère violent, pornographique ou portant gravement atteinte à la dignité humaine susceptible d'être vu ou perçu par un mineur Article 227-24 du code pénal (O...
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