Délai de prescription des crimes et délits sexuels

CODE DE PROCÉDURE PÉNALE – (Partie Législative) – Article 7 et 8

Article 7

(Loi nº 57-1426 du 31 décembre 1957 Journal Officiel du 8 janvier 1958 en vigueur le 8 avril 1958)

(Loi nº 89-487 du 10 juillet 1989 Journal Officiel du 14 Juillet 1989 art. 16)

(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 7 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)

(Loi nº 95-116 du 4 février 1995 art. 121 Journal Officiel du 5 février 1995)

(Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. 25 Journal Officiel du 18 juin 1998)

(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 72 I Journal Officiel du 10 mars 2004)

En matière de crime et sous réserve des dispositions de l’article 213-5 du code pénal, l’action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite.

S’il en a été effectué dans cet intervalle, elle ne se prescrit qu’après dix années révolues à compter du dernier acte. Il en est ainsi même à l’égard des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d’instruction ou de poursuite.

Le délai de prescription de l’action publique des crimes mentionnés à l’article 706-47 et commis contre des mineurs est de vingt ans et ne commence à courir qu’à partir de la majorité de ces derniers.

Délai de prescription des délits

Article 8

(Loi nº 95-116 du 4 février 1995 art. 121 Journal Officiel du 5 février 1995)

(Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. 26 Journal Officiel du 18 juin 1998)

(Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 38 Journal Officiel du 19 mars 2003)

(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 72 II Journal Officiel du 10 mars 2004)

En matière de délit, la prescription de l’action publique est de trois années révolues ; elle s’accomplit selon les distinctions spécifiées à l’article précédent.

Le délai de prescription de l’action publique des délits mentionnés à l’article 706-47 et commis contre des mineurs est de dix ans ; celui des délits prévus par les articles 222-30 et 227-26 est de vingt ans (voir circonstances aggravantes) ; ces délais ne commencent à courir qu’à partir de la majorité de la victime.

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