Code pénal français – injonction de soins – suivi socio-judiciaire

Code pénal français

Suivi Socin-judiciaire (injonction de soins)

Code de procédure pénale – suivi Socin-judiciaire

Article 131-36-1

(inséré par Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. 1 Journal Officiel du 18 juin 1998) Dans les cas prévus par la loi, la juridiction de jugement peut ordonner un suivi Socin-judiciaire. Le suivi Socin-judiciaire emporte, pour le condamné, l’obligation de se soumettre, sous le contrôle du juge de l’application des peines et pendant une durée déterminée par la juridiction de jugement, à des mesures de surveillance et d’assistance destinées à prévenir la récidive. La durée du suivi Socin-judiciaire ne peut excéder dix ans en cas de condamnation pour délit ou vingt ans en cas de condamnation pour crime. La décision de condamnation fixe également la durée maximum de l’emprisonnement encouru par le condamné en cas d’inobservation des obligations qui lui sont imposées. Cet emprisonnement ne peut excéder deux ans en cas de condamnation pour délit et cinq ans en cas de condamnation pour crime. Les conditions dans lesquelles le juge de l’application des peines peut ordonner, en tout ou partie, l’exécution de l’emprisonnement sont fixées par le code de procédure pénale. Le président de la juridiction, après le prononcé de la décision, avertit le condamné des obligations qui en résultent et des conséquences qu’entraînerait leur inobservation.

Article 131-36-2

(Inséré par Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. 1 Journal Officiel du 18 juin 1998) Les mesures de surveillance applicables à la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire sont celles prévues à l’article 132-44. Le condamné peut aussi être soumis par la décision de condamnation ou par le juge de l’application des peines aux obligations prévues à l’article 132-45. Il peut également être soumis à une ou plusieurs obligations suivantes : 1º S’abstenir de paraître en tout lieu ou toute catégorie de lieux spécialement désigné, et notamment les lieux accueillant habituellement des mineurs ; 2º S’abstenir de fréquenter ou d’entrer en relation avec certaines personnes ou certaines catégories de personnes, et notamment des mineurs, à l’exception, le cas échéant, de ceux désignés par la juridiction ; 3º Ne pas exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.

Article 131-36-3

(Inséré par Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. 1 Journal Officiel du 18 juin 1998) Les mesures d’assistance auxquelles est soumise la personne condamnée à un suivi Socin-judiciaire ont pour objet de seconder ses efforts en vue de sa réinsertion sociale.

Article 131-36-4

(Inséré par Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. 1 Journal Officiel du 18 juin 1998) Le suivi Socin-judiciaire peut comprendre une injonction de soins. Cette injonction peut être prononcée par la juridiction de jugement s’il est établi après une expertise médicale, ordonnée dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, que la personne poursuivie est susceptible de faire l’objet d’un traitement. Cette expertise est réalisée par deux experts en cas de poursuites pour meurtre ou assassinat d’un mineur précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie. Le président avertit alors le condamné qu’aucun traitement ne pourra être entrepris sans son consentement, mais que, s’il refuse les soins qui lui seront proposés, l’emprisonnement prononcé en application du troisième alinéa de l’article 131-36-1 pourra être mis à exécution. Lorsque la juridiction de jugement prononce une injonction de soins et que la personne a été également condamnée à une peine privative de liberté non assortie du sursis, le président informe le condamné qu’il aura la possibilité de commencer un traitement pendant l’exécution de cette peine.

Article 131-36-5

(Inséré par Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. 1 Journal Officiel du 18 juin 1998) Lorsque le suivi Socin-judiciaire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, il s’applique, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. Le suivi Socin-judiciaire est suspendu par toute détention intervenue au cours de son exécution. L’emprisonnement ordonné en raison de l’inobservation des obligations résultant du suivi Socin-judiciaire se cumule, sans possibilité de confusion, avec les peines privatives de liberté prononcées pour des infractions commises pendant l’exécution de la mesure.

Article 131-36-6

(Inséré par Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. 1 Journal Officiel du 18 juin 1998) Le suivi Socin-judiciaire ne peut être ordonné en même temps qu’une peine d’emprisonnement assorti, en tout ou partie, du sursis avec mise à l’épreuve.

Article 131-36-7

(Inséré par Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. 1 Journal Officiel du 18 juin 1998) En matière correctionnelle, le suivi Socin-judiciaire peut être ordonné comme peine principale.

Article 131-36-8

(Inséré par Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. 1 Journal Officiel du 18 juin 1998) Les modalités d’exécution du suivi Socin-judiciaire sont fixées par le titre VII bis du livre V du code de procédure pénale.

CODE DE PROCÉDURE PÉNALE (Partie Législative)

 

Titre VII bis : Du suivi Socin-judiciaire

Article 763-1

(Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. 8 Journal Officiel du 18 juin 1998)

(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 123 Journal Officiel du 16 juin 2000)

La personne condamnée à un suivi Socin-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-8 du code pénal est placée sous le contrôle du juge de l’application des peines dans le ressort duquel elle a sa résidence habituelle ou, si elle n’a pas en France de résidence habituelle, du juge de l’application des peines du tribunal dans le ressort duquel a son siège la juridiction qui a statué en première instance. Le juge de l’application des peines peut désigner le service pénitentiaire d’insertion et de probation pour veiller au respect des obligations imposées au condamné. Les dispositions de l’article 740 sont applicables.

Article 763-2

(Inséré par Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. 8 Journal Officiel du 18 juin 1998)

La personne condamnée à un suivi Socin-judiciaire est tenue de justifier, auprès du juge de l’application des peines, de l’accomplissement des obligations qui lui sont imposées.

Article 763-3

(Inséré par Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. 8 Journal Officiel du 18 juin 1998)

Pendant la durée du suivi Socin-judiciaire, le juge de l’application des peines peut, après audition du condamné et avis du procureur de la République, modifier ou compléter les mesures prévues aux articles 131-36-2 et 131-36-3 du code pénal.

Sa décision est exécutoire par provision. Elle peut être soumise à l’examen du tribunal correctionnel par le condamné ou le procureur de la République dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l’article 739. Le juge de l’application des peines ne peut, à peine de nullité, siéger au sein du tribunal saisi de l’une de ses décisions.

Le juge de l’application des peines peut également, s’il est établi après une expertise médicale ordonnée postérieurement à la décision de condamnation que la personne astreinte à un suivi Socin-judiciaire est susceptible de faire l’objet d’un traitement, prononcer une injonction de soins. Cette expertise est réalisée par deux experts en cas de condamnation pour meurtre ou assassinat d’un mineur précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie. Le juge de l’application des peines avertit le condamné qu’aucun traitement ne pourra être entrepris sans son consentement, mais que, s’il refuse les soins qui lui seront proposés, l’emprisonnement prononcé en application du troisième alinéa de l’article 131-36-1 du code pénal pourra être mis à exécution. Les dispositions de l’alinéa précédent sont alors applicables.

Article 763-4

(Inséré par Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. 8 Journal Officiel du 18 juin 1998) Lorsque la personne condamnée à un suivi Socin-judiciaire comprenant une injonction de soins doit exécuter cette mesure à la suite d’une peine privative de liberté, le juge de l’application des peines peut ordonner l’expertise médicale de l’intéressé avant sa libération. Cette expertise est obligatoire si la condamnation a été prononcée plus de deux ans auparavant.

Le juge de l’application des peines peut en outre, à tout moment du suivi Socin-judiciaire et sans préjudice des dispositions de l’article 763-6, ordonner, d’office ou sur réquisitions du procureur de la République, les expertises nécessaires pour l’informer sur l’état médical ou psychologique de la personne condamnée.

Les expertises prévues par le présent article sont réalisées par un seul expert, sauf décision motivée du juge de l’application des peines.

Article 763-5

(Inséré par Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. 8 Journal Officiel du 18 juin 1998)

En cas d’inobservation des obligations mentionnées aux articles 131-36-2 et 131-36-3 du code pénal ou de l’injonction de soins, le juge de l’application des peines peut, d’office ou sur réquisitions du procureur de la République, ordonner, par décision motivée, la mise à exécution de l’emprisonnement prononcé par la juridiction de jugement en application du troisième alinéa de l’article 131-36-1 du code pénal. L’exécution peut porter sur tout ou partie de cette peine. Cette décision est prise en chambre du conseil, à l’issue d’un débat contradictoire au cours duquel le juge de l’application des peines entend les réquisitions du procureur de la République et les observations du condamné ainsi que celles de son conseil. Cette décision est exécutoire par provision. Elle peut faire l’objet d’un appel dans les dix jours devant la chambre des appels correctionnels, qui statue dans le délai d’un mois.

En cas d’inobservation des obligations ou de l’injonction de soins, le juge de l’application de peines peut délivrer un mandat d’amener contre le condamné.

Si celui-ci est en fuite ou réside à l’étranger, il peut délivrer un mandat d’arrêt.

Les dispositions des articles 122 à 124 et 126 à 134 sont alors applicables, les attributions du juge d’instruction étant exercées par le juge de l’application des peines.

L’accomplissement de l’emprisonnement pour inobservation des obligations du suivi Socin-judiciaire ne dispense pas le condamné de l’exécution du suivi socio-judiciaire. En cas de nouveau manquement par le condamné à ses obligations, le juge de l’application des peines peut de nouveau ordonner la mise à exécution de l’emprisonnement pour une durée qui, cumulée avec la durée de l’emprisonnement exécuté, ne saurait excéder celle fixée par la juridiction de condamnation.

Article 763-6

(Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. 8 Journal Officiel du 18 juin 1998)

(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 83 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)

Toute personne condamnée à un suivi Socin-judiciaire peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction qui a statué de la relever de cette mesure. Si la condamnation a été prononcée par une cour d’assises, la juridiction compétente pour statuer sur la demande est la chambre de l’instruction dans le ressort de laquelle la cour d’assises a son siège.

La demande ne peut être portée devant la juridiction compétente qu’à l’issue d’un délai d’un an à compter de la décision de condamnation. En cas de refus opposé à cette première demande, une autre demande ne peut être présentée qu’une année après cette décision de refus. Il en est de même, éventuellement, des demandes ultérieures.

La demande de relèvement est adressée au juge de l’application des peines, qui ordonne une expertise médicale et la transmet à la juridiction compétente avec les conclusions de l’expert ainsi que son avis motivé.

L’expertise est réalisée par deux experts en cas de condamnation pour meurtre ou assassinat d’un mineur précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie.

La juridiction statue dans les conditions prévues par les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article 703.

La juridiction peut décider de relever le condamné d’une partie seulement de ses obligations.

Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le suivi Socin-judiciaire est prononcé comme peine principale.

Article 763-7

(Inséré par Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. 8 Journal Officiel du 18 juin 1998)

Lorsqu’une personne condamnée à un suivi Socin-judiciaire comprenant une injonction de soins doit subir une peine privative de liberté, elle exécute cette peine dans un établissement pénitentiaire prévu par le second alinéa de l’article 718 et permettant de lui assurer un suivi médical et psychologique adapté.

Elle est immédiatement informée par le juge de l’application des peines de la possibilité d’entreprendre un traitement. Si elle ne consent pas à suivre un traitement, cette information est renouvelée au moins une fois tous les six mois.

En cas de suspension ou de fractionnement de la peine, de placement à l’extérieur sans surveillance ou de mesure de semi-liberté, les obligations résultant du suivi Socin-judiciaire sont applicables.

Article 763-8

(Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. 8 Journal Officiel du 18 juin 1998)

(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 123 Journal Officiel du 16 juin 2000)

Lorsque le suivi Socin-judiciaire est prononcé par une juridiction spéciale des mineurs, le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la chambre spéciale des mineurs exercent les attributions dévolues par le présent titre au juge de l’application des peines, au tribunal correctionnel et à la chambre des appels correctionnels, jusqu’à la fin de la mesure de suivi Socin-judiciaire, sauf si le juge des enfants se dessaisit au profit du juge de l’application des peines.

Le juge des enfants désigne un service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse pour veiller au respect des obligations imposées au condamné. Lorsque ce dernier a atteint l’âge de sa majorité, le juge des enfants peut désigner à cette fin le service pénitentiaire d’insertion et de probation ; il peut également se dessaisir au profit du juge de l’application des peines.

Article 763-9

(inséré par Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. 8 Journal Officiel du 18 juin 1998)

Un décret en Conseil d’état détermine les modalités d’application des dispositions du présent titre.

CODE DE PROCÉDURE PÉNALE (Partie Réglementaire – Décrets en Conseil d’Etat)

Chapitre Ier : Dispositions communes

Article R61

(Décret nº 93-726 du 29 mars 1993 art. 9 Journal Officiel du 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994)

(Décret nº 99-571 du 7 juillet 1999 art. 1 Journal Officiel du 9 juillet 1999)

Le juge de l’application des peines mentionné à l’article 763-1 convoque la personne condamnée à un suivi Socin-judiciaire pour lui rappeler les obligations auxquelles elle est soumise en application de la décision de condamnation et, le cas échéant, lui notifier les obligations complémentaires qu’il a ordonnées en application de l’article 763-3. Il porte à sa connaissance les conditions dans lesquelles le respect de ces obligations sera contrôlé. Il lui rappelle la durée du suivi Socin-judiciaire ainsi que la durée maximum de l’emprisonnement encouru en application de l’article 131-36-1 du code pénal en cas d’inobservation de ces obligations.

Lorsque, conformément aux dispositions de l’article 763-8, les dispositions du présent article sont mises en œuvre par le juge des enfants à l’égard d’un mineur, ce magistrat convoque également les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale.

Si le condamné fait l’objet d’une injonction de soins, le juge lui indique le médecin coordonnateur qu’il a désigné. Il l’avise qu’il devra rencontrer ce médecin dans un délai qu’il fixe et qui ne peut être supérieur à un mois.

Le juge de l’application des peines informe le condamné dans les mêmes formes en cas de modification de ses obligations.

L’accomplissement de ces formalités est constaté par procès-verbal dont une copie est remise à l’intéressé après émargement.

Article R61-1

(Décret nº 83-1163 du 23 décembre 1983 art. 1 et art. 2 Journal Officiel du 27 décembre 1983 en vigueur le 1er janvier 1984)

(Décret nº 93-726 du 29 mars 1993 art. 9 Journal Officiel du 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994)

(Décret nº 99-571 du 7 juillet 1999 art. 1 Journal Officiel du 9 juillet 1999)

Lorsque le juge de l’application des peines procède au débat contradictoire prévu à l’article 763-5, il est dressé un procès-verbal d’audience, qui est signé par le juge de l’application des peines et par son greffier.

Si le juge de l’application des peines ordonne la mise à exécution de l’emprisonnement prévu par le troisième alinéa de l’article 131-36-1 du code pénal, sa décision précise la durée de l’emprisonnement qui doit être subi. Une copie de la décision est remise au condamné, ainsi que, le cas échéant, à son avocat. Cette décision vaut ordre donné au chef de l’établissement pénitentiaire désigné de recevoir et de détenir le condamné.

Appel de cette décision peut être fait soit auprès du greffier du juge de l’application des peines selon les modalités prévues aux deux premiers alinéas de l’article 502, soit auprès du chef de l’établissement pénitentiaire selon les modalités prévues à l’article 503.

Article R61-2

(Décret nº 83-1163 du 23 décembre 1983 art. 1 et art. 2 Journal Officiel du 27 décembre 1983 en vigueur le 1er janvier 1984)

(Décret nº 93-726 du 29 mars 1993 art. 9 Journal Officiel du 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994)

(Décret nº 99-571 du 7 juillet 1999 art. 1 Journal Officiel du 9 juillet 1999)

Le juge de l’application des peines peut décider par ordonnance motivée qu’il soit mis fin à l’emprisonnement prévu au troisième alinéa de l’article 131-36-1 du code pénal s’il lui apparaît que le condamné est en mesure de respecter les obligations du suivi socio-judiciaire. Seule la période d’emprisonnement effectivement accomplie est prise en compte pour l’application des dispositions du dernier alinéa de l’article 763-5.

Article R61-3

(Décret nº 83-1163 du 23 décembre 1983 art. 1 et art. 2 Journal Officiel du 27 décembre 1983 en vigueur le 1er janvier 1984)

(Décret nº 93-726 du 29 mars 1993 art. 9 Journal Officiel du 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994)

(Décret nº 99-571 du 7 juillet 1999 art. 1 Journal Officiel du 9 juillet 1999)

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