Message à caractère violent, pornographique ou portant gravement atteinte à la dignité humaine susceptible d’être vu ou perçu par un mineur

Article 227-24 du code pénal

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d’un tel message, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur.
Lorsque les infractions prévues au présent article sont soumises par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

Autres articles du code pénal qui traitent de la mise en péril des mineurs

Article 227-25
(Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 art. 18 Journal Officiel du 18 juin 1998)
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Le fait, par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Article 227-26
(Loi n° 94-89 du 1 février 1994 art. 15 Journal Officiel du 2 février 1994)
(Loi n° 95-116 du 4 février 1995 art. 121 Journal Officiel du 5 février 1995)
(Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 art. 13, art. 19 Journal Officiel du 18 juin 1998)
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
(Loi nº 2002-305 du 4 mars 2002 art. 13 Journal Officiel du 5 mars 2002)
L’infraction définie à l’article 227-25 est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende :
1. Lorsqu’elle est commise par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ;
2. Lorsqu’elle est commise par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
3. Lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice;
4. Lorsque le mineur a été mis en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de télécommunications.

Article 227-27
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur âgé de plus de quinze ans et non émancipé par le mariage sont punies de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende :
1. Lorsqu’elles sont commises par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ;
2. Lorsqu’elles sont commises par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions.

Article 227-27-1
(inséré par la Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 art. 19 Journal Officiel du 18 juin 1998)
Dans le cas où les infractions prévues par les articles 227-22, 227-23 ou 227-25 à 227-27 sont commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l’article 113-8 ne sont pas applicables.

Autres articles  du code pénal qui traitent de la mise en péril des mineurs

Article 227-28
Lorsque les délits prévus aux articles 227-18 à 227-21 et 227-23 sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

Article 227-28-1
(inséré par Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 art. 20 Journal Officiel du 18 juin 1998)
(Loi nº 2002-305 du 4 mars 2002 art. 13 Journal Officiel du 5 mars 2002)
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions prévues par les articles 227-18 à 227-26.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1. L’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 ;
2. Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 7°, 8° et 9° de l’article 131-39.
L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.

Le viol – Que dit le code Pénal?

Article 222-23

Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.
Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

Article 222-24

(Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 art. 13 Journal Officiel du 18 juin 1998)

Le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle :
1° Lorsqu’il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;
2° Lorsqu’il est commis sur un mineur de quinze ans ;
3° Lorsqu’il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l’auteur ;
4° Lorsqu’il est commis par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ;
5° Lorsqu’il est commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
6° Lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
7° Lorsqu’il est commis avec usage ou menace d’une arme ;
8° Lorsque la victime a été mise en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de télécommunications.

Article 222-25

Le viol est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’il a entraîné la mort de la victime.
Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue par le présent article.

Article 222-26

Le viol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie.
Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue par le présent article.

Autres agressions sexuelles

Article 222-22

Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. 19 Journal Officiel du 18 juin 1998)
Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.
Lorsque les agressions sexuelles sont commises à l’étranger contre un mineur par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l’article 113-8 ne sont pas applicables.

Article 222-27

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende.

Article 222-28

(Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. 13 Journal Officiel du 18 juin 1998)

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

L’infraction définie à l’article 222-27 est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100000 euros d’amende :
1º Lorsqu’elle a entraîné une blessure ou une lésion ;
2º Lorsqu’elle est commise par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ;
3º Lorsqu’elle est commise par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
4º Lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
5º Lorsqu’elle est commise avec usage ou menace d’une arme ;
6º Lorsque la victime a été mise en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de télécommunications.

Article 222-29

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Les agressions sexuelle autres que le viol sont punies de sept ans d’emprisonnement et de 100000 euros d’amende lorsqu’elles sont imposées :
1º A un mineur de quinze ans ;
2º A une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.

Article 222-30

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

(Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 47 IX Journal Officiel du 19 mars 2003)

L’infraction définie à l’article 222-29 est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150000 euros d’amende :
1º Lorsqu’elle a entraîné une blessure ou une lésion ;
2º Lorsqu’elle est commise par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ;
3º Lorsqu’elle est commise par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
4º Lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
5º Lorsqu’elle est commise avec usage ou menace d’une arme ;
6º Lorsqu’elle a été commise à raison de l’orientation sexuelle de la victime.

Article 222-31

La tentative des délits prévus par les articles 222-27 à 222-30 est punie des mêmes peines.

Article 222-31-1

(inséré par Loi nº 2005-1549 du 12 décembre 2005 art. 31 I Journal Officiel du 13 décembre 2005)

Lorsque le viol ou l’agression sexuelle est commis contre un mineur par une personne titulaire sur celui-ci de l’autorité parentale, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité en application des dispositions des articles 378 et 379-1 du code civil.
Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité en ce qu’elle concerne les frères et soeurs mineurs de la victime.
Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés.

Article 222-32

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

L’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.

Article 227-22

 (Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. 13, art. 16 Journal Officiel du 18 juin 1998)
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 6 VII Journal Officiel du 10 mars 2004)
Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d’un mineur est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende. Ces peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100000 euros d’amende lorsque le mineur est âgé de moins de quinze ans ou lorsque le mineur a été mis en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de télécommunications ou que les faits sont commis à l’intérieur d’un établissement scolaire ou éducatif ou, à l’occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords d’un tel établissement.
Les mêmes peines sont notamment applicables au fait, commis par un majeur, d’organiser des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe.
Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 1 000 000 Euros d’amende lorsque les faits ont été commis en bande organisée.

Article 227-23

(Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. 17 Journal Officiel du 18 juin 1998)
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
(Loi nº 2002-305 du 4 mars 2002 art. 14 Journal Officiel du 5 mars 2002)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 6 VIII Journal Officiel du 10 mars 2004)
(Loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 art. 44 Journal Officiel du 22 juin 2004)
Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d’enregistrer ou de transmettre l’image ou la représentation d’un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. La tentative est punie des mêmes peines.
Le fait d’offrir ou de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l’importer ou de l’exporter, de la faire importer ou de la faire exporter, est puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75000 euros d’amende lorsqu’il a été utilisé, pour la diffusion de l’image ou de la représentation du mineur à destination d’un public non déterminé, un réseau de télécommunications.
Le fait de détenir une telle image ou représentation est puni de deux ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende.
Les infractions prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 500 000 Euros d’amende lorsqu’elles sont commises en bande organisée.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques d’une personne dont l’aspect physique est celui d’un mineur, sauf s’il est établi que cette personne était âgée de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l’enregistrement de son image.

Article 227-24

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d’un tel message, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur.
Lorsque les infractions prévues au présent article sont soumises par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

Article 227-25

(Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. 18 Journal Officiel du 18 juin 1998)
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Le fait, par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende.

Article 227-26

(Loi nº 94-89 du 1 février 1994 art. 15 Journal Officiel du 2 février 1994 en vigueur le 1er mars 1994)
(Loi nº 95-116 du 4 février 1995 art. 121 Journal Officiel du 5 février 1995)
(Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. 13, art. 19 Journal Officiel du 18 juin 1998)
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
(Loi nº 2002-305 du 4 mars 2002 art. 13 Journal Officiel du 5 mars 2002)
L’infraction définie à l’article 227-25 est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150000 euros d’amende :
1º Lorsqu’elle est commise par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ;
2º Lorsqu’elle est commise par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
3º Lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
4º Lorsque le mineur a été mis en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de télécommunications.

Article 227-27

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur âgé de plus de quinze ans et non émancipé par le mariage sont punies de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende :
1º Lorsqu’elles sont commises par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ;
2º Lorsqu’elles sont commises par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions.

Code pénal français – injonction de soins – suivi socio-judiciaire

Code pénal français

Suivi Socin-judiciaire (injonction de soins)

Code de procédure pénale – suivi Socin-judiciaire

Article 131-36-1

(inséré par Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. 1 Journal Officiel du 18 juin 1998) Dans les cas prévus par la loi, la juridiction de jugement peut ordonner un suivi Socin-judiciaire. Le suivi Socin-judiciaire emporte, pour le condamné, l’obligation de se soumettre, sous le contrôle du juge de l’application des peines et pendant une durée déterminée par la juridiction de jugement, à des mesures de surveillance et d’assistance destinées à prévenir la récidive. La durée du suivi Socin-judiciaire ne peut excéder dix ans en cas de condamnation pour délit ou vingt ans en cas de condamnation pour crime. La décision de condamnation fixe également la durée maximum de l’emprisonnement encouru par le condamné en cas d’inobservation des obligations qui lui sont imposées. Cet emprisonnement ne peut excéder deux ans en cas de condamnation pour délit et cinq ans en cas de condamnation pour crime. Les conditions dans lesquelles le juge de l’application des peines peut ordonner, en tout ou partie, l’exécution de l’emprisonnement sont fixées par le code de procédure pénale. Le président de la juridiction, après le prononcé de la décision, avertit le condamné des obligations qui en résultent et des conséquences qu’entraînerait leur inobservation.

Article 131-36-2

(Inséré par Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. 1 Journal Officiel du 18 juin 1998) Les mesures de surveillance applicables à la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire sont celles prévues à l’article 132-44. Le condamné peut aussi être soumis par la décision de condamnation ou par le juge de l’application des peines aux obligations prévues à l’article 132-45. Il peut également être soumis à une ou plusieurs obligations suivantes : 1º S’abstenir de paraître en tout lieu ou toute catégorie de lieux spécialement désigné, et notamment les lieux accueillant habituellement des mineurs ; 2º S’abstenir de fréquenter ou d’entrer en relation avec certaines personnes ou certaines catégories de personnes, et notamment des mineurs, à l’exception, le cas échéant, de ceux désignés par la juridiction ; 3º Ne pas exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.

Article 131-36-3

(Inséré par Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. 1 Journal Officiel du 18 juin 1998) Les mesures d’assistance auxquelles est soumise la personne condamnée à un suivi Socin-judiciaire ont pour objet de seconder ses efforts en vue de sa réinsertion sociale.

Article 131-36-4

(Inséré par Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. 1 Journal Officiel du 18 juin 1998) Le suivi Socin-judiciaire peut comprendre une injonction de soins. Cette injonction peut être prononcée par la juridiction de jugement s’il est établi après une expertise médicale, ordonnée dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, que la personne poursuivie est susceptible de faire l’objet d’un traitement. Cette expertise est réalisée par deux experts en cas de poursuites pour meurtre ou assassinat d’un mineur précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie. Le président avertit alors le condamné qu’aucun traitement ne pourra être entrepris sans son consentement, mais que, s’il refuse les soins qui lui seront proposés, l’emprisonnement prononcé en application du troisième alinéa de l’article 131-36-1 pourra être mis à exécution. Lorsque la juridiction de jugement prononce une injonction de soins et que la personne a été également condamnée à une peine privative de liberté non assortie du sursis, le président informe le condamné qu’il aura la possibilité de commencer un traitement pendant l’exécution de cette peine.

Article 131-36-5

(Inséré par Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. 1 Journal Officiel du 18 juin 1998) Lorsque le suivi Socin-judiciaire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, il s’applique, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. Le suivi Socin-judiciaire est suspendu par toute détention intervenue au cours de son exécution. L’emprisonnement ordonné en raison de l’inobservation des obligations résultant du suivi Socin-judiciaire se cumule, sans possibilité de confusion, avec les peines privatives de liberté prononcées pour des infractions commises pendant l’exécution de la mesure.

Article 131-36-6

(Inséré par Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. 1 Journal Officiel du 18 juin 1998) Le suivi Socin-judiciaire ne peut être ordonné en même temps qu’une peine d’emprisonnement assorti, en tout ou partie, du sursis avec mise à l’épreuve.

Article 131-36-7

(Inséré par Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. 1 Journal Officiel du 18 juin 1998) En matière correctionnelle, le suivi Socin-judiciaire peut être ordonné comme peine principale.

Article 131-36-8

(Inséré par Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. 1 Journal Officiel du 18 juin 1998) Les modalités d’exécution du suivi Socin-judiciaire sont fixées par le titre VII bis du livre V du code de procédure pénale.

CODE DE PROCÉDURE PÉNALE (Partie Législative)

 

Titre VII bis : Du suivi Socin-judiciaire

Article 763-1

(Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. 8 Journal Officiel du 18 juin 1998)

(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 123 Journal Officiel du 16 juin 2000)

La personne condamnée à un suivi Socin-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-8 du code pénal est placée sous le contrôle du juge de l’application des peines dans le ressort duquel elle a sa résidence habituelle ou, si elle n’a pas en France de résidence habituelle, du juge de l’application des peines du tribunal dans le ressort duquel a son siège la juridiction qui a statué en première instance. Le juge de l’application des peines peut désigner le service pénitentiaire d’insertion et de probation pour veiller au respect des obligations imposées au condamné. Les dispositions de l’article 740 sont applicables.

Article 763-2

(Inséré par Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. 8 Journal Officiel du 18 juin 1998)

La personne condamnée à un suivi Socin-judiciaire est tenue de justifier, auprès du juge de l’application des peines, de l’accomplissement des obligations qui lui sont imposées.

Article 763-3

(Inséré par Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. 8 Journal Officiel du 18 juin 1998)

Pendant la durée du suivi Socin-judiciaire, le juge de l’application des peines peut, après audition du condamné et avis du procureur de la République, modifier ou compléter les mesures prévues aux articles 131-36-2 et 131-36-3 du code pénal.

Sa décision est exécutoire par provision. Elle peut être soumise à l’examen du tribunal correctionnel par le condamné ou le procureur de la République dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l’article 739. Le juge de l’application des peines ne peut, à peine de nullité, siéger au sein du tribunal saisi de l’une de ses décisions.

Le juge de l’application des peines peut également, s’il est établi après une expertise médicale ordonnée postérieurement à la décision de condamnation que la personne astreinte à un suivi Socin-judiciaire est susceptible de faire l’objet d’un traitement, prononcer une injonction de soins. Cette expertise est réalisée par deux experts en cas de condamnation pour meurtre ou assassinat d’un mineur précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie. Le juge de l’application des peines avertit le condamné qu’aucun traitement ne pourra être entrepris sans son consentement, mais que, s’il refuse les soins qui lui seront proposés, l’emprisonnement prononcé en application du troisième alinéa de l’article 131-36-1 du code pénal pourra être mis à exécution. Les dispositions de l’alinéa précédent sont alors applicables.

Article 763-4

(Inséré par Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. 8 Journal Officiel du 18 juin 1998) Lorsque la personne condamnée à un suivi Socin-judiciaire comprenant une injonction de soins doit exécuter cette mesure à la suite d’une peine privative de liberté, le juge de l’application des peines peut ordonner l’expertise médicale de l’intéressé avant sa libération. Cette expertise est obligatoire si la condamnation a été prononcée plus de deux ans auparavant.

Le juge de l’application des peines peut en outre, à tout moment du suivi Socin-judiciaire et sans préjudice des dispositions de l’article 763-6, ordonner, d’office ou sur réquisitions du procureur de la République, les expertises nécessaires pour l’informer sur l’état médical ou psychologique de la personne condamnée.

Les expertises prévues par le présent article sont réalisées par un seul expert, sauf décision motivée du juge de l’application des peines.

Article 763-5

(Inséré par Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. 8 Journal Officiel du 18 juin 1998)

En cas d’inobservation des obligations mentionnées aux articles 131-36-2 et 131-36-3 du code pénal ou de l’injonction de soins, le juge de l’application des peines peut, d’office ou sur réquisitions du procureur de la République, ordonner, par décision motivée, la mise à exécution de l’emprisonnement prononcé par la juridiction de jugement en application du troisième alinéa de l’article 131-36-1 du code pénal. L’exécution peut porter sur tout ou partie de cette peine. Cette décision est prise en chambre du conseil, à l’issue d’un débat contradictoire au cours duquel le juge de l’application des peines entend les réquisitions du procureur de la République et les observations du condamné ainsi que celles de son conseil. Cette décision est exécutoire par provision. Elle peut faire l’objet d’un appel dans les dix jours devant la chambre des appels correctionnels, qui statue dans le délai d’un mois.

En cas d’inobservation des obligations ou de l’injonction de soins, le juge de l’application de peines peut délivrer un mandat d’amener contre le condamné.

Si celui-ci est en fuite ou réside à l’étranger, il peut délivrer un mandat d’arrêt.

Les dispositions des articles 122 à 124 et 126 à 134 sont alors applicables, les attributions du juge d’instruction étant exercées par le juge de l’application des peines.

L’accomplissement de l’emprisonnement pour inobservation des obligations du suivi Socin-judiciaire ne dispense pas le condamné de l’exécution du suivi socio-judiciaire. En cas de nouveau manquement par le condamné à ses obligations, le juge de l’application des peines peut de nouveau ordonner la mise à exécution de l’emprisonnement pour une durée qui, cumulée avec la durée de l’emprisonnement exécuté, ne saurait excéder celle fixée par la juridiction de condamnation.

Article 763-6

(Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. 8 Journal Officiel du 18 juin 1998)

(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 83 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)

Toute personne condamnée à un suivi Socin-judiciaire peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction qui a statué de la relever de cette mesure. Si la condamnation a été prononcée par une cour d’assises, la juridiction compétente pour statuer sur la demande est la chambre de l’instruction dans le ressort de laquelle la cour d’assises a son siège.

La demande ne peut être portée devant la juridiction compétente qu’à l’issue d’un délai d’un an à compter de la décision de condamnation. En cas de refus opposé à cette première demande, une autre demande ne peut être présentée qu’une année après cette décision de refus. Il en est de même, éventuellement, des demandes ultérieures.

La demande de relèvement est adressée au juge de l’application des peines, qui ordonne une expertise médicale et la transmet à la juridiction compétente avec les conclusions de l’expert ainsi que son avis motivé.

L’expertise est réalisée par deux experts en cas de condamnation pour meurtre ou assassinat d’un mineur précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie.

La juridiction statue dans les conditions prévues par les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article 703.

La juridiction peut décider de relever le condamné d’une partie seulement de ses obligations.

Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le suivi Socin-judiciaire est prononcé comme peine principale.

Article 763-7

(Inséré par Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. 8 Journal Officiel du 18 juin 1998)

Lorsqu’une personne condamnée à un suivi Socin-judiciaire comprenant une injonction de soins doit subir une peine privative de liberté, elle exécute cette peine dans un établissement pénitentiaire prévu par le second alinéa de l’article 718 et permettant de lui assurer un suivi médical et psychologique adapté.

Elle est immédiatement informée par le juge de l’application des peines de la possibilité d’entreprendre un traitement. Si elle ne consent pas à suivre un traitement, cette information est renouvelée au moins une fois tous les six mois.

En cas de suspension ou de fractionnement de la peine, de placement à l’extérieur sans surveillance ou de mesure de semi-liberté, les obligations résultant du suivi Socin-judiciaire sont applicables.

Article 763-8

(Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. 8 Journal Officiel du 18 juin 1998)

(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 123 Journal Officiel du 16 juin 2000)

Lorsque le suivi Socin-judiciaire est prononcé par une juridiction spéciale des mineurs, le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la chambre spéciale des mineurs exercent les attributions dévolues par le présent titre au juge de l’application des peines, au tribunal correctionnel et à la chambre des appels correctionnels, jusqu’à la fin de la mesure de suivi Socin-judiciaire, sauf si le juge des enfants se dessaisit au profit du juge de l’application des peines.

Le juge des enfants désigne un service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse pour veiller au respect des obligations imposées au condamné. Lorsque ce dernier a atteint l’âge de sa majorité, le juge des enfants peut désigner à cette fin le service pénitentiaire d’insertion et de probation ; il peut également se dessaisir au profit du juge de l’application des peines.

Article 763-9

(inséré par Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. 8 Journal Officiel du 18 juin 1998)

Un décret en Conseil d’état détermine les modalités d’application des dispositions du présent titre.

CODE DE PROCÉDURE PÉNALE (Partie Réglementaire – Décrets en Conseil d’Etat)

Chapitre Ier : Dispositions communes

Article R61

(Décret nº 93-726 du 29 mars 1993 art. 9 Journal Officiel du 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994)

(Décret nº 99-571 du 7 juillet 1999 art. 1 Journal Officiel du 9 juillet 1999)

Le juge de l’application des peines mentionné à l’article 763-1 convoque la personne condamnée à un suivi Socin-judiciaire pour lui rappeler les obligations auxquelles elle est soumise en application de la décision de condamnation et, le cas échéant, lui notifier les obligations complémentaires qu’il a ordonnées en application de l’article 763-3. Il porte à sa connaissance les conditions dans lesquelles le respect de ces obligations sera contrôlé. Il lui rappelle la durée du suivi Socin-judiciaire ainsi que la durée maximum de l’emprisonnement encouru en application de l’article 131-36-1 du code pénal en cas d’inobservation de ces obligations.

Lorsque, conformément aux dispositions de l’article 763-8, les dispositions du présent article sont mises en œuvre par le juge des enfants à l’égard d’un mineur, ce magistrat convoque également les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale.

Si le condamné fait l’objet d’une injonction de soins, le juge lui indique le médecin coordonnateur qu’il a désigné. Il l’avise qu’il devra rencontrer ce médecin dans un délai qu’il fixe et qui ne peut être supérieur à un mois.

Le juge de l’application des peines informe le condamné dans les mêmes formes en cas de modification de ses obligations.

L’accomplissement de ces formalités est constaté par procès-verbal dont une copie est remise à l’intéressé après émargement.

Article R61-1

(Décret nº 83-1163 du 23 décembre 1983 art. 1 et art. 2 Journal Officiel du 27 décembre 1983 en vigueur le 1er janvier 1984)

(Décret nº 93-726 du 29 mars 1993 art. 9 Journal Officiel du 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994)

(Décret nº 99-571 du 7 juillet 1999 art. 1 Journal Officiel du 9 juillet 1999)

Lorsque le juge de l’application des peines procède au débat contradictoire prévu à l’article 763-5, il est dressé un procès-verbal d’audience, qui est signé par le juge de l’application des peines et par son greffier.

Si le juge de l’application des peines ordonne la mise à exécution de l’emprisonnement prévu par le troisième alinéa de l’article 131-36-1 du code pénal, sa décision précise la durée de l’emprisonnement qui doit être subi. Une copie de la décision est remise au condamné, ainsi que, le cas échéant, à son avocat. Cette décision vaut ordre donné au chef de l’établissement pénitentiaire désigné de recevoir et de détenir le condamné.

Appel de cette décision peut être fait soit auprès du greffier du juge de l’application des peines selon les modalités prévues aux deux premiers alinéas de l’article 502, soit auprès du chef de l’établissement pénitentiaire selon les modalités prévues à l’article 503.

Article R61-2

(Décret nº 83-1163 du 23 décembre 1983 art. 1 et art. 2 Journal Officiel du 27 décembre 1983 en vigueur le 1er janvier 1984)

(Décret nº 93-726 du 29 mars 1993 art. 9 Journal Officiel du 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994)

(Décret nº 99-571 du 7 juillet 1999 art. 1 Journal Officiel du 9 juillet 1999)

Le juge de l’application des peines peut décider par ordonnance motivée qu’il soit mis fin à l’emprisonnement prévu au troisième alinéa de l’article 131-36-1 du code pénal s’il lui apparaît que le condamné est en mesure de respecter les obligations du suivi socio-judiciaire. Seule la période d’emprisonnement effectivement accomplie est prise en compte pour l’application des dispositions du dernier alinéa de l’article 763-5.

Article R61-3

(Décret nº 83-1163 du 23 décembre 1983 art. 1 et art. 2 Journal Officiel du 27 décembre 1983 en vigueur le 1er janvier 1984)

(Décret nº 93-726 du 29 mars 1993 art. 9 Journal Officiel du 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994)

(Décret nº 99-571 du 7 juillet 1999 art. 1 Journal Officiel du 9 juillet 1999)

Quelques lois françaises

A la suite de la ratification par la France de la Convention internationale sur les droits de l’enfant, le législateur s’est doté d’un certain nombre de dispositions visant à traduire, pour les rendre applicables, les dispositions de la Convention. Celle-ci, en effet, n’est pas directement applicable en droit français.

La  » loi du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l’état civil, à la famille et aux droits de l’enfant et instituant le juge aux affaires familiales  » constitue une avancée importante pour le respect des droits de l’enfant.

  •    Le choix d’un prénom peut être refusé par l’officier de l’état civil si ce prénom, seul ou associé aux autres prénoms ou au nom, lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant ;
  •  Le consentement de l’enfant âgé de plus de treize ans est requis pour tout changement de prénom ou de nom lorsque ce changement ne résulte pas de l’établissement ou d’une modification d’un lien de filiation.
  •  En cas d’adoption, l’adopté de plus de treize ans doit consentir personnellement à son adoption.
  •  Un juge aux affaires familiales est institué ; il est chargé de veiller à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.
  • Dans toute procédure concernant, le mineur  » capable de discernement  » peut être entendu par le juge ou par la personne désignée par le juge à cet effet. Lorsque le mineur en fait la demande, son audition ne peut être écartée que par une décision spécialement motivée.
  •  Dans toute procédure le concernant, le mineur ayant choisi d’être entendu avec un avocat bénéficie de l’aide judiciaire.

La  » loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs  » énonce un certain nombre de dispositions relatives à la situation des mineurs victimes :

  •  l’enregistrement audiovisuel de l’audition d’un mineur victime, lors de l’enquête, est obligatoire, avec l’accord du mineur ou de son représentant ;
  •    l’expertise médico-psychologique et les soins nécessités par l’état de la victime sont pris en charge à 100% par la Sécurité sociale ;
  •  lorsqu’une plainte de mineur victime est classée  » sans suite « , ce classement doit obligatoirement être motivé et expliqué à la victime ;
  •   un administrateur ad hoc, nommé par le tribunal, assure la protection des intérêts du mineur ;
  •   lorsque les agressions sexuelles sont commises à l’étranger contre un mineur par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable. Cet article permet de poursuivre les auteurs d’infractions sexuelles au-delà des frontières et donc de punir le  » tourisme sexuel « .

 

 La  » loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes  » qui concerne les adultes aussi bien que les enfants, complète la loi précédente :

  •  les tribunaux ont obligation de faire connaître aux victimes l’avancement de la procédure ;
  • la victime peut demander que certains actes de la procédure lui soient communiqués ;
  •  la police judiciaire est tenue de recevoir sur place les plaintes déposées par les victimes et, le cas échéant, de les transmettre aux services compétents ;
  • Le procureur de la République peut recourir à une association, ayant fait l’objet d’une convention, d’aide aux victimes afin qu’il soit porté aide à la victime de l’infraction.

La  » loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale  » consacre le respect dû à la personne de l’enfant :

  •  chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ;
  •  le parent qui a la garde de l’enfant doit signaler à l’autre son changement de domicile ;
  • la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ( » résidence alternée « ), elle peut même être imposée par le Juge aux affaires familiales ;
  • le Juge aux affaires familiales peut, dans l’intérêt de l’enfant, fixer les modalités des relations de l’enfant avec des tiers, parents ou non. Ceux-ci peuvent donc saisir le juge.
  • les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité.
  •  la prostitution des mineurs est interdite : les mineurs prostitués sont placés sous la protection du juge au titre de l’assistance éducative et les sanctions à l’égard de leurs clients sont aggravés.
  • la détention d’images pornographiques mettant en scène des mineurs est sanctionnée et les interdictions de vente aux mineurs doivent être clairement indiquées.
  •   Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs. Il n’y a donc plus de discrimination entre les enfants adoptés, les enfants  » adultérins  » et les enfants légitimes.
  • les mineurs étrangers isolés se trouvant en zone d’attente et ceux demandant la qualité de réfugié sont représentés, dans toutes les procédures, par un administrateur ad hoc.

La  » loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé  » pose comme principe que toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé et d’accéder à l’ensemble des informations la concernant. Elle accorde des droits spécifiques aux mineurs hospitalisés :

  •   le mineur a le droit de recevoir lui-même une information et de participer à la prise de décisions le concernant, d’une manière adaptée à son degré de maturité
  •  le droit d’accès au dossier médical d’un mineur est exercé par le ou les titulaires de l’autorité parentale. Néanmoins, le mineur peut demander que ceux-ci n’aient accès à son dossier que par l’intermédiaire d’un médecin ; il peut également s’opposer à cet accès.

La  » loi du 22 janvier 2002 relative à l’accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l’Etat  » sans placer l’intérêt de l’enfant avant celui des parents, lui accorde néanmoins une plus grande place :

 

  •  elle facilite les démarches des personnes recherchant leurs parents biologiques;
  •   elle crée un Conseil national pour l’accès aux origines personnels (CNAOP) qui centralise les informations.

Le  » décret du 15 mars 2002 modifiant le nouveau code civil et relatif à l’assistance éducative » permet aux familles d’avoir accès à leur dossier d’assistance éducative. Le mineur capable de discernement peut consulter le dossier le concernant en présence de son père, de sa mère ou de son avocat. Ainsi le mineur et sa famille sont-ils pleinement associés à l’action éducative qui leur est proposée.

La  » loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale » , qui concerne notamment les institutions sociales et médico-sociales accueillant des mineurs dans le cadre de la protection de l’enfance, accorde désormais une place aux usagers. Elle permet aux familles d’accéder à leur dossier, de participer activement à la vie de l’établissement et de disposer d’un livret d’accueil. Ces dispositions s’appliquent aux mineurs.

 La  » loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure  » créée une nouvelle infraction réprimant la traite d’êtres humains, ce qui permet de transposer en droit interne le protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre le crime transnational organisé. Les peines encourues pour le trafic d’êtres humains sont aggravées lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un mineur.

 La  » loi du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance  » :

  •  introduit la notion d’  » intérêt de l’enfant  » dans les dispositions relatives aux décisions de justice : désormais, le Juge des Enfants est expressément tenu de prendre en considération l’intérêt de l’enfant en matière d’assistance éducative.
  • réaménage le secret professionnel, notamment en supprimant la possibilité de sanctions disciplinaires à l’encontre des professionnels de la santé ou de l’action sociale ayant signalé des actes de maltraitance.
  • créée un Observatoire de l’Enfance en danger (ONED).

 

 La  » loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité  » :

  •  créée un fichier des auteurs d’infraction sexuelle qui pourra être consulté lors du recrutement de professionnels ayant à encadrer des mineurs ;
  •  stipule que le délai de prescription de crimes et délits à caractère sexuel commis envers des mineurs est désormais de 10 ou 20 ans (selon la nature de l’infraction) à compter de la majorité de la victime.
  •  renforce la spécialisation du juge des enfants en lui confiant, à la place du juge d’application des peines, le suivi des mineurs condamnés à des peines de prison.

 

loi du 26 mai 2004 relative au divorce  » et le  » décret du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale  » :

  •  allègent les procédures afin d’épargner les enfants pris dans le conflit familial et renforcent le recours à la médiation, introduit dans la loi du 4 mars 2002.
  •  rend immédiatement exécutoires les décisions du JAF portant sur l’exercice de l’autorité parentale (pension alimentaire, résidence de l’enfant et droit de visite), même en cas de procédure d’appel.

 

Pour en savoir plus :
La loi n° 93-22 du 8 janvier 1993
La loi n° 98-468 du 17 juin 1998
La loi n° 2000-516 du 15 juin 2000
La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002
La loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002
La décret n° 2002-361 du 15 mars 2002
loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002
loi n° 2003-239 du 18 mars 2003
loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004
loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
loi n° 2004-439 du 26 mai 2004
décret 2004-11158 du 29 octobre 2004

Délai de prescription des crimes et délits sexuels

CODE DE PROCÉDURE PÉNALE – (Partie Législative) – Article 7 et 8

Article 7

(Loi nº 57-1426 du 31 décembre 1957 Journal Officiel du 8 janvier 1958 en vigueur le 8 avril 1958)

(Loi nº 89-487 du 10 juillet 1989 Journal Officiel du 14 Juillet 1989 art. 16)

(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 7 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)

(Loi nº 95-116 du 4 février 1995 art. 121 Journal Officiel du 5 février 1995)

(Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. 25 Journal Officiel du 18 juin 1998)

(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 72 I Journal Officiel du 10 mars 2004)

En matière de crime et sous réserve des dispositions de l’article 213-5 du code pénal, l’action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite.

S’il en a été effectué dans cet intervalle, elle ne se prescrit qu’après dix années révolues à compter du dernier acte. Il en est ainsi même à l’égard des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d’instruction ou de poursuite.

Le délai de prescription de l’action publique des crimes mentionnés à l’article 706-47 et commis contre des mineurs est de vingt ans et ne commence à courir qu’à partir de la majorité de ces derniers.

Délai de prescription des délits

Article 8

(Loi nº 95-116 du 4 février 1995 art. 121 Journal Officiel du 5 février 1995)

(Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. 26 Journal Officiel du 18 juin 1998)

(Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 38 Journal Officiel du 19 mars 2003)

(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 72 II Journal Officiel du 10 mars 2004)

En matière de délit, la prescription de l’action publique est de trois années révolues ; elle s’accomplit selon les distinctions spécifiées à l’article précédent.

Le délai de prescription de l’action publique des délits mentionnés à l’article 706-47 et commis contre des mineurs est de dix ans ; celui des délits prévus par les articles 222-30 et 227-26 est de vingt ans (voir circonstances aggravantes) ; ces délais ne commencent à courir qu’à partir de la majorité de la victime.

A lire aussi: Non a la prescription pour les crimes sexuels comis sur les mineurs

Sites juridiques

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Comment on transforme un être humain en marchandise sexuelles

Comment on transforme un être humain en marchandise sexuelles: par Richard Poulin sociologue à l’universté d’Ottawa

 

Ce texte fait partie d’un article intitulé « Prostitution, crime organisé et marchandisation » qui a été publié par l’auteur dans la Revue Tiers Monde, (Paris, PUF, vol. XLIV. n° 176, octobre-décembre 2003 : 735-769). Sisyphe présente le dossier en cinq parties ou chapitres afin d’en faciliter la lecture sur Internet. Un lien à la fin de cet article permet d’accéder à la bibliographie générale.

« En vingt jours, on peut briser n’importe quelle femme et la transformer en prostituée ».

« Les marchandises ne peuvent point aller d’elles-mêmes au marché ni s’échanger entre elles. Il nous faut donc tourner nos regards vers leurs gardiens et leurs conducteurs, c’est-à-dire leurs possesseurs. Les marchandises sont des choses et, conséquemment, n’opposent à l’homme aucune résistance. Si elles manquent de bonne volonté, il peut employer la force, en d’autres termes s’en emparer ». (Marx, 1974 :95)
Les prostituées, propriété des proxénètes qui les vendent
Les prostituées sont déshumanisées, puisque chosifiées, c’est l’aboutissement même de leur marchandisation. En conséquence, elles cessent de s’appartenir. Elles appartiennent au possesseur de la marchandise, c’est-à-dire au proxénète. La très grande majorité des victimes de la traite des femmes sont violemment contraintes de se prostituer lorsqu’elles parviennent dans le pays de destination (Dusch, 2002 :110). « Une fois instauré, le pouvoir du proxénète s’appuie sur la violence, parfois sur la terreur » (Chaleil, 2002 :113). Il existe dans les Balkans de véritables « camps de soumission » où les jeunes femmes sont violées et dressées (Loncle, 2001 :8). Au Brésil, les fillettes sont « retenues captives comme dans une prison » dans « les boîtes de nuit situées en des lieux éloignés et difficiles d’accès » (Dimenstein, 1992 :33). Beaucoup de filles et de jeunes femmes sont traitées comme du bétail :

Tout comme les aviculteurs qui pratiquent l’élevage intensif de la volaille ont créé le terme de « batterie hens » pour les poules que l’on met au forçage dans les cages, soit pour les inciter à pondre, soit pour les engraisser, la technique des modernes trafiquants de femmes a enrichi la langue anglaise de cette expression, les « batterie girls » pour désigner les filles constamment maintenues sous l’effet de la drogue et gardées, elles aussi dans des « cages » pour servir d’esclaves sexuelles. (Barley cité dans Chaleil, 2002 :162)

Il existe des lieux d’emprisonnement des filles et des femmes prostituées. Selon la Coalition Against Trafficking in Women (CATW, 2003), la traite interne en Thaïlande de jeunes filles, majoritairement âgées de 12 à 16 ans, qui sont en provenance du nord du pays, implique un enfermement dans des maisons closes dont les conditions ressemblent à celles d’une prison. Il existe également des lieux d’abattage où la prostituée est vendue quotidiennement à vil prix à une quantité inouïe d’hommes, afin justement de l’abattre, de la briser définitivement, de l’anéantir psychologiquement : « [P]arquées dans des bouges abjects, traitées comme du bétail, abruties par les drogues et l’alcool, les filles de joie y travaillent à la chaîne, alignent parfois jusqu’à quatre-vingt passes par jour » (Coquart et Huet, 2000 :115). Ces femmes sont réduites à des « bêtes à plaisir » (Corbin, 1993).

Les vitrines des Pays-Bas et de Belgique où les chambres des Eros centers d’Allemagne font office également de cages. Les Eros centers ne sont plus à proprement parler des maisons closes, mais des hypermarchés du sexe. La prostituée y loue à prix fort une chambre – taxes comprises – tout en appartenant au cheptel d’un proxénète : « Sans lui l’inscription est impossible », soulignent Coquart et Huet (2000 :201) L’argent sale est devenu investissement, les établissements et leurs règles (surveillance des filles et contrôle sanitaire) sont désormais officiels, la prostitution est reconnue comme une profession. Il est maintenant possible de recycler les bénéfices et de blanchir l’argent sale sans quitter l’industrie prostitutionnelle. Aux Pays-Bas et en Allemagne, les prostituées sont maintenant considérées comme des « professionnelles du sexe », leurs proxénètes se transforment en « managers », les propriétaires des maisons de passe en « tierces personnes » et les clients en « consommateurs » (Coquart et Huet, 2000 :213). Le « métier » a été reconnu et réhabilité. Les clients n’ont pas à connaître l’envers du décor. Ils paient pour leur « plaisir ». S’ils imaginent démesure et luxure, dans les coulisses, l’hypermarché du sexe tient à la fois de l’usine et de la prison :

Parce qu’elle arrive de France avec l’estampille du propriétaire, Brigitte est mise en cellule au premier étage […] À l’étage de Brigitte, une sous-taulière et des « videurs » en rapport direct avec le clan propriétaire. Ces gardes-chiourme font des rondes toutes les dix minutes afin de vérifier si le client est véritablement un client. Officiellement, il est chargé de mettre dehors les indésirables, les soûlards ou les maniaques. Officieusement, il empêche toute évasion […] Une heure sans client, et c’est la rouste […] Et lorsqu’elle a fait un client, le videur ou la sous-taulière passe récupérer la monnaie (Marin, 1990 : 54).

L’enrichissement des proxénètes, non des prostituées

Le bordel peut s’appeler Eros center, entreprise ou société anonyme, il reste néanmoins un bordel – malgré sa pitoyable modernité – et le proxénète est toujours un proxénète. Ce dernier touche de 75 à 90 % de l’argent empoché par « ses protégées » (Coquart et Huet, 2000 :187). On estime en France qu’une prostituée rapporte entre 460 et 762 euros par jour à « son » proxénète et qu’un réseau contrôlant une douzaine de femmes peut faire jusqu’à 9 100 euros par jour (Dusch, 2002 :151). Selon Interpol, une prostituée rapporte approximativement au cours d’une année 110 000 euros de bénéfices à un proxénète établi en Europe (Dusch, 2002 :97). En 2000, les prostituées russes en Allemagne gagnent mensuellement près de 8 000 euros dont près de 7 500 sont prélevés par les tenanciers de la maison close (Dusch, 2002 :109). Les « pensionnaires » des maisons closes voient rarement la couleur de l’argent qu’elles gagnent. Et lorsqu’elles le voient, comme elles n’ont qu’exceptionnellement l’autorisation de sortir, elles doivent se fournir sur place à des prix exorbitants et payer les amendes de tout ordre. Dans une des maisons closes légales du Nevada aux États-Unis, une ancienne prostituée raconte : « Je fus introduite pour la première fois dans les bordels du Nevada par l’intermédiaire de mon ex-maquereau. Vous ne pouvez pas  » travailler  » dans un bordel légal sans maquereau ». (Ryan, 2002) La légalisation des bordels au Nevada ne semble pas avoir changé les rapports entre proxénètes et prostituées. Selon l’ex-prostituée Ryan (2002) :

Nous étions payées une fois par semaine. Ce jour-là, chaque femme était appelée seule dans le bureau, on lui montrait le décompte de la maison sur ses gains, on lui demandait d’appeler son mac. Une fois que vous l’aviez au téléphone, le patron lui demandait les instructions concernant l’argent, ce qu’il voulait qu’il lui soit envoyé et combien vous pouviez garder.

La défalcation sur les gains se fait comme suit :

La  » maison  » prenait 40 % de nos revenus. Avec les 60 % restant, nous devions payer les femmes de ménage qui nettoyaient la salle de bains commune une fois par semaine […] Les serveuses de bar recevaient aussi un pourcentage sur nos revenus, le coût de la visite hebdomadaire médicale obligatoire ainsi que le loyer de nos chambres. Les autres dépenses consistaient à payer le coiffeur et l’achat de nombreux accessoires nécessaires au « travail ». Enfin venaient les amendes qui allaient de 10 à 100 dollars. Elles variaient en grande partie parce que les règles de la maison variaient quotidiennement. Vous pouviez être taxée pour n’importe quoi : cela allait de se promener à l’extérieur, rendre visite à une copine dans sa chambre ou ne pas avoir fait votre lit impeccablement. (Ryan, 2002)

Les amendes font partie du système de contrôle, de l’emprisonnement des filles. Ces bordels légaux sont de véritables bagnes : « Les propriétaires du bordel contrôlaient tous les aspects de notre vie : la couleur des cheveux, les vêtements que nous portions, nos promenades, les personnes à qui nous parlions, les temps de repas et de repos ». (Ryan, 2002) « Si vous interrogez des femmes prostituées qui ont connu les bordels et les maisons closes, elles vous diront qu’il n’y a pas pire que la maison close et le bordel. » (Coquart et Huet, 2000 :196)

Un univers carcéral et de violence

Certains des bordels légaux du Nevada et du Nouveau-Mexique ont des enceintes grillagées, des chiens, des surveillants, comme s’ils n’étaient au fond qu’un univers carcéral où les prostituées sont en situation de détention ou d’esclave. À Hambourg, les accès de certains quartiers réservés sont fermés par des chicanes. À Istanbul, l’entrée des complexes « bordeliers » est sous surveillance (1). À Calcutta, des prostituées s’offrent derrière les barreaux (Chaleil, 2002 :265). En Thaïlande, des enfants sont sortis d’une cage pour assouvir les touristes sexuels.

Dans les Eros centers allemands comme dans les vitrines néerlandaises et belges, le corps prostitué est enfermé dans un lieu clos tout en étant ouvert aux regards, car en attente des clients qui jaugent la marchandise, comme dans un étal, avant de choisir celle qu’il prendra.

Qui dit industrialisation, dit fabrication des marchandises, et pas seulement leur mise en marché. Ce n’est donc pas sans raison que le proxénétisme règne sur la prostitution, y compris dans les pays où la prostitution a été légalisée. Comme marchandises, les prostituées ne sont pas libres : elles sont la possession du proxénète et du client. Différentes études le montrent : entre 85 et 90 % d’entre elles sont soumises à un proxénète (Chaleil, 2002 ; Giobbe et al, 1990 ; Hunter, 1994 ; Silbert et Pines, 1982 ; Weisberg, 1985) (2).

Le rapt, le viol, la terreur, l’abattage et le meurtre ne cessent d’être des accoucheurs et des prolongateurs de cette industrie ; ils sont fondamentaux non seulement pour le développement des marchés, mais également pour la « fabrication » même des marchandises, car ils contribuent à rendre les prostituées « fonctionnelles » – cette industrie exigeant une disponibilité totale des corps. Une étude sur les prostituées de rue en Angleterre établit que 87 % des prostituées ont été victimes de violence durant les douze derniers mois ; 43 % d’entre elles souffrent de conséquences d’abus physique graves (Miller,1995).

Une étude américaine menée à Minneapolis montre que 78 % des prostituées ont été victimes de viol par des proxénètes et des clients, en moyenne quarante-neuf fois par année ; 49 % ont été victimes d’enlèvement et transportées d’un État à un autre et 27 % ont été mutilées (Raymond, 1999). Hunter (1994) évalue que les prostituées de Portland, en Oregon, ont été violées en moyenne une fois par semaine. Weisberg (1985) soutient que la plupart des prostituées juvéniles ont été abusées ou battues par leurs « souteneurs » et leurs clients. Quelque 85 % des femmes interviewées par Parriott (1994, cité dans Farley et Kelley, 2000 :37) ont été violées pendant qu’elles se prostituaient. Selon une étude de Green, Goldberg, Christie, Frischer, Thomson, Carr et Taylor (1993), le premier souci des prostituées de rue de Glasgow, au Royaume-Uni, est la violence des clients. Pour ces femmes, être violé apparaît banal et normal. Elles considèrent que l’abus physique est une partie intégrante et commune de la prostitution. Selon une étude de Miller et Schwartz (1995), 94 % des prostituées de rue interviewées ont subi une forme ou une autre d’assaut sexuel et 75 % d’entre elles ont été violées par un ou par plusieurs clients. Une recherche menée à Chicago montre que 21,4 % des femmes exerçant des activités d’escort girls et de danseuses nues ont été violées plus de dix fois (Boulet, 2002). Selon Phillis Chester (1994), 75 % des escorts girls ont commis une tentative de suicide. Les femmes prostituées comptent pour 15 % des suicides rapportés par les hôpitaux américains (Farley, 2003). Les femmes et les filles embrigadées dans la prostitution au Canada connaissent un taux de mortalité quarante fois supérieur à la moyenne nationale (Baldwin, 1992 :58).

Comment on « brise » femmes et enfants

Evelina Giobbe (1993) soutient que les proxénètes ont des comportements comparables à ceux des hommes qui battent leur femme. Non seulement utilisent-ils la violence physique, mais ils font tout pour isoler socialement leurs victimes, pour les « désencrastrer » en quelque sorte. Ils les dénigrent, les menacent, les intimident, les terrorisent psychologiquement, les abusent émotionnellement et sexuellement ; ils ont une attitude de propriétaire et ont recours à la violence physique dans le dessein de contrôler entièrement « leurs » femmes. Les proxénètes déplacent très souvent les prostituées dans différents secteurs de l’industrie sexuelle : des bars de danse nue aux agences d’escorte, en passant par les salons de massages, les bordels et le trottoir. Ils les forcent à changer régulièrement de ville. Cette rotation a pour fonction, entre autres, d’isoler, d’éliminer les repères, de rendre docile et dépendant.

Les femmes et les enfants qui font l’objet d’un « trafic à des fins sexuelles » ainsi que la très grande majorité des prostitués sont fournis « clés en main » au marché. « En vingt jours, on peut briser n’importe quelle femme et la transformer en prostituée », raconte une responsable bulgare d’un foyer de réinsertion (Chaleil, 2002 :498). Leur appropriation par les trafiquants en tout genre, leurs possesseurs, leur métamorphose en marchandises – des humains étant transmutés en choses vénales – , leur dépersonnalisation, puis leur consommation exigent le viol de leur humanité. Pour que l’échange soit réalisé, pour que la marchandise soit vendue et achetée pour de l’argent – ce qui est le but de toutes les opérations – , il faut la soumission des humains, devenus marchandises, aux « règles du marché ». Cette soumission se construit au travers d’un ensemble d’organisations qui aménage la chaîne des transactions et assure leur bon déroulement. Cette chaîne serait brisée s’il n’y avait pas des complicités à tous les niveaux de la société. Christian de Brie (2000 : 4) souligne que les grandes organisations criminelles « ne peuvent assurer le blanchiment et le recyclage des fabuleux profits tirés de leurs activités qu’avec la complicité du milieu des affaires et le « laisser-faire » du pouvoir politique ». En fait, ces accointances, qui sont dues à une collusion d’intérêts et à la corruption qui l’accompagne (Ziegler et Mühlhoff, 1998), constituent une composante capitale de l’économie mondiale ; elles sont, en quelque sorte, son « lubrifiant indispensable ».

Et comme toute marchandise dans une société où la consommation est effrénée, la prostituée est rapidement dévaluée : un souteneur qui pratiquait la traite de jeunes Sud-Africaines expliquait à un journaliste britannique que les filles étaient « usées » après trois mois (cité dans Kelly et Regan, 2000).

Merçi a l’auteur.

La pédophilie : une définition

 

La pédophilie est d’abord considérée comme une paraphilie, c’est-à-dire un comportement sexuel déviant qui s’écarte d’une norme culturelle intuitive.

La classification psychiatrique américaine, le DSM4, propose les trois critères diagnostiques suivants (Levine, 2000) :

• Une période d’au moins six mois de fantaisies sexuelles actives, de pulsions sexuelles ou d’activités sexuelles orientées vers des enfants prépubères âgés généralement de treize ans ou moins.

• Un état de souffrance ou de dysfonctionnement social associé à cette orientation sexuelle.

• Un âge minimal de 16 ans et un écart minimal de 5 ans entre le pédophile et l’enfant.

La plupart des études disponibles portent sur des délinquants sexuels, ce qui dénature peut-être notre perception de la réalité pédophile. Nous n’aborderons pas les multiples typologies cliniques mais signalerons simplement la diversité de l’adaptation sociale et relationnelle des pédophiles.

Comme dans la plupart des paraphilies, on distingue d’abord l’individu solitaire, isolé socialement, plus ou moins capable d’entretenir une forme d’intimité et dont la vie sexuelle se limite à la masturbation associée à des stimulants visuels fournis par des magazines, des vidéos, des images d’Internet ou encore par un matériel de lecture.

A un degré supérieur d’implication interpersonnelle (si l’on peut dire), on rencontre des individus dont les seules relations sexuelles se feront avec des enfants violentés ou liés à des réseaux de prostitution infantile dans nos pays ou à l’étranger.

Un troisième cas de figure est représenté par des personnes bien insérées socialement, des hommes souvent mariés et pères de famille aux prises avec des fantaisies pédophiles qu’ils tentent de garder secrètes. Ces hommes parviendront plus ou moins à les réprimer selon l’intensité de leurs pulsions, leur capacité de contrôle comportemental et leur impulsivité. Leurs valeurs morales et l’appréciation qu’ils font de la tolérance sociale de l’époque et du milieu environnant sont également des facteurs déterminants.

Le crime pédophile

Comme le souligne Jean-Claude Guillebaud (1998), le rôle déclencheur des faits divers est une constante de l’histoire sociale. Si les années 60 et 70 furent celles de la tolérance ambiguë de la pédophilie, les années 80 et 90 furent celles de la prise de conscience et de l’ « insurrection morale » contre les crimes qui lui sont associés. L’affaire Dutroux en Belgique ponctue une série de scandales antérieurs et paraît emblématique à un double titre : par l’atrocité des crimes commis et par l’ampleur de la réaction populaire, politique, judiciaire et médiatique. Le psychanalyste Serge André (1999) signale un paradoxe : Dutroux n’est probablement pas un pédophile et c’est à tort qu’on associerait les faits qui lui sont reprochés avec la pédophilie, c’est-à-dire avec l’amour électif des enfants prépubères- amour étant entendu dans son sens le plus large, du registre platonique jusqu’à l’acte sexuel le plus cru.

Le cas de Marc Dutroux serait beaucoup plus proche de celui de Gilles de Rais, ce psychopathe célèbre du XVème siècle qui aurait violenté, torturé et assassiné des dizaines d’enfants en s’inspirant, disait-il, de l’exemple de certains empereurs romains, que de ceux de pédophiles avérés qu’ont été, entre autres, et je cite toujours Serge André (1999), Lewis Carroll, André Gide, Henry de Montherlant, Roger Peyrefitte ou Roland Barthes.

Si le crime de Dutroux est représentatif d’une pulsion, c’est de la pulsion sadique dont une expression malheureusement fréquente est la maltraitance des enfants. L’indignation populaire, les mouvements de foule et le battage médiatique, loin de permettre une réelle « prise de conscience », ont accentué les effets d’amalgame et de confusion (entre pédophilie et sadisme par exemple).

Serge André souligne également l’aspect mercantile de ces crimes dits pédophiles qui en fait la singularité et la modernité. Les enfants séquestrés ne sont plus destinés à quelques clients riches mais à la fabrication de documents pornographiques et sadiques qui peuvent aller jusqu’aux « snuff movies » mettant en scène (de manière fictive ou pas) des enfants torturés jusqu’à la mort. Ces images auraient une valeur marchande infiniment supérieure à celle des enfants eux-mêmes. Il y a là une réalité, une logique économique qui fait de l’image de pornographie juvénile l’objet d’un marché lucratif et du pédophile lui-même un client, un consommateur que des « entrepreneurs », pas forcément pédophiles eux-mêmes, cherchent à solliciter.

Marc-Alain Wolf, M.D

Pédophilie et tolérance sociale

 par Marc-Alain Wolf, M.D
Le monde de la pédophilie est un monde clos et secret. On l’associe aujourd’hui à des crimes d’une brutalité stupéfiante. Que faire de cette orientation sexuelle déviante, de cette perversion considérée comme une maladie psychiatrique, de ce désir honteux, parfois meurtrier et qui n’a jamais été aussi épidémique et diabolisé qu’aujourd’hui ?

Toute sexualité se nourrit d’image et de réalité. Le pédophile qui a rarement choisi de l’être est assailli par son monde imaginaire, sollicité par des images extérieures qu’il recherche parfois activement, déchiré entre des pulsions qui le poussent à agir et des interdits aujourd’hui réactivés qui le freinent. Quelles réponses nos sociétés apporteront-elles à cette « fatale attraction » ? Ira-t-on jusqu’à généraliser les interventions directes (électriques, pharmacologiques ou chirurgicales) sur les imaginaires débusqués par la pléthysmographie pénienne ? Faudra-t-il abolir, à titre préventif, toute image d’enfant nu ?

L’enfant, être désiré et désirant

Bien des aveuglements ont dû être surmontés pour reconnaître l’enfant comme être désirant.

Jean-Claude Guillebaud (1998) signale pourtant qu’au XVIIe siècle les nourrices avaient l’habitude de masturber les petits garçons pour favoriser leur sommeil !

La tolérance sociale en matière de sexualité enfantine a connu, à travers les âges, toutes sortes d’avatars. On évoque, aujourd’hui, la sexualité précoce des adolescents. On questionne l’érotisation prématurée des comportements et des apparences au lendemain de la puberté.

Catherine Callico et Olivier Monssens (2001) observent que l’imagerie lolitesque se porte plutôt bien et que, malgré tous les scandales, une forme d’industrialisation du « fantasme nymphal » se développe dans nos pays. La presse ado témoignerait que cet attrait et cette vogue ne sont pas l’apanage des seuls mâles. Fantasme universel, écrivent encore ces auteurs, la nymphette et son indécente fraîcheur avaient été mises en quarantaine par l’actualité. Mais si la jeune adolescente ne craint plus d’apparaître comme désirable pour un homme momentanément séduit, son image devrait être désormais réduite «  à la simple expression d’un rêve éveillé ».

Etre désirant, l’enfant est également, et de mille façons, un être désiré. Il y a le désir féminin, maternel, si doux et si chaste, du moins en apparence. Sans revenir sur les nourrices du XVIIe siècle, il y a bien une sensualité de la relation mère-enfant, que ce soit celle du nourrisson suçant le sein ou celle de la mère jouant avec le corps de son bébé ou de son enfant plus âgé. « Quand je le lave, le frotte, l’essuie puis le câline, écrit la romancière Marie Darrieussecq (2002), c’est consciemment que je m’interdis d’embrasser son sexe : je lui bécote le ventre à la place (…) Ventre à ventre, chaleur contre chaleur, mon amour maternel est d’abord pédophile, attirance passionnée pour son petit corps, besoin de m’en repaître ».

Certains délinquants sexuels rapportent avoir été « abusés » par des femmes. Ceci étant, la plupart des pédophiles sont des hommes et la quasi totalité des études consacrées à la pédophilie s’adressent à des hommes. Righton (1981) rapporte que les garçons de 13 ans et les filles de 12 ans exerceraient le plus grand attrait sexuel pour les pédophiles. Cet âge correspond à la puberté, c’est-à-dire à la maturité sexuelle biologique.

L’encadrement culturel ou religieux des premières relations sexuelles a beaucoup varié à travers les âges. L’âge minimal du consentement sexuel, après s’être éloigné de la puberté, tend aujourd’hui à s’en rapprocher (15 ans en France, 12 ans dans certains pays comme l’Espagne). Le fantasme nymphal flirte avec la légalité. Rappelons qu’est considéré comme pédophile, au sens psychiatrique du terme, l’individu attiré par des enfants prépubères.

L’image pédophile : mouvements pulsionnels et réponses sociales

Il y a d’abord, bien entendu, l’attrait sexuel, l’attirance amoureuse. « Il n’est pas d’épaule de femme aimée, écrit Aude Lancelin (2001), qui n’ait été célébrée avec plus de tendresse, de grâce et de déchirement que celle de Lolita. Il est peu d’œuvres au XXe siècle qui aient su décrire à ce point de virtuosité esthétique l’intensité de la passion, ce pouvoir qu’elle a de transcender le quotidien. Sauf que Lolita n’est pas une femme mais une fillette de douze ans… ».

Serge André (1999) et Jean-Claude Guillebaud (1998) rappellent que des représentations littéraires ou cinématographiques de la pédophilie ont pu bénéficier, dans les années 70, d’un accueil relativement bienveillant. Ces auteurs citent par exemple René Schérer qui écrit dans le quotidien français Libération (9 juin 1978) que « l’aventure pédophilique vient révéler quelle insupportable confiscation d’être et de sens pratiquent à l’égard de l’enfant les rôles contraints et les pouvoirs conjurés ».

Le cas de Tony Duvert, écrivain et militant pédophile, est également significatif. Ses romans Paysage de fantaisie (1973), Quand mourut Jonathan (1978), L’Île Atlantique (1979), qui mettent en scène des aventures amoureuses et des jeux sexuels explicitement pédophiles impliquant parfois des enfants de 8 ans, reçoivent de la critique un accueil particulièrement élogieux et même, pour le premier, un prix littéraire prestigieux (le Médicis).

Il est possible aujourd’hui d’accéder à des sites Internet vantant la haute valeur morale de la pédophilie et décrivant par exemple les « principes fondamentaux » à respecter (tenir compte des désirs de l’enfant, prêter attention à son bonheur, l’accompagner dans son épanouissement vers la maturité, respecter sa liberté et l’évolution de ses propres besoins sexuels, éviter toute forme de contrainte, établir des relations de confiance avec les parents de l’enfant, etc.).

Ces déclarations de principe, ces chartes entendent démontrer la réalisation possible d’une révolution et d’une utopie sexuelle faisant disparaître les interdits, les tabous mais aussi les violences entourant la pédophilie. On peut observer que l’accent y est mis sur la « libération sexuelle de l’enfant » plus que sur l’assouvissement des désirs adultes.

La plupart des procès pour pédophilie impliquant des éducateurs ou des hommes de religion révèlent une réalité complexe où le délit sexuel invariablement sanctionné par la justice peut s’accompagner d’une forme de générosité sociale ou philanthropique.

Pour donner un exemple récent, une cour de justice française a condamné le 15 mars 2002 le directeur d’un centre d’accueil pour adolescents en très grande difficulté à douze ans de réclusion criminelle pour viols et agressions sur mineurs. L’avocat général et les défenseurs ont tous reconnu que l’accusé avait fait du mal mais aussi du bien, qu’il avait été un précurseur dans le domaine de la réinsertion et que son institution, sorte de lieu expérimental sans encadrement administratif ou judiciaire, avait connu des succès intéressants. Un psychiatre a conclu ainsi son rapport d’expertise à l’adresse des jurés : « Vous serez confronté plus que jamais à toute la difficulté de juger. Ce sont des actes graves commis par un homme à bien des égards remarquable » (Nicole Gauthier, 2002).

L’ horreur et l’effroi

Il y a ensuite l’horreur et l’effroi. Serge André (1999) considère que l’aversion unanime qui s’est soudain déclarée à l’égard de la pédophilie et du pédophile mérite également d’être interrogée. Tout s’est passé comme si on avait brusquement levé le voile sur une réalité sexuelle qu’on avait longtemps ignorée ou voulu ignorer et qui avait été réprimée ou refoulée selon la part d’inconscient qui préside à cette occultation.

Le tabou renforce l’interdit en lui épargnant l’épreuve de la contestation et du débat. Il associe l’interdit à une émotion brute, l’horreur. Celle-ci exerce vis-à-vis de la pulsion interdite une grande efficacité préventive. Elle la rend non envisageable. Mais le tabou a ses limites. En imposant le silence autour de pratiques non envisageables, il en assure paradoxalement l’impunité relative. Le tabou est un agent préventif mais pas curatif. Sa logique est de tolérer, jusqu’à un certain point, une pratique marginale et rare pour ne surtout pas en faire la promotion.

Nous avons évoqué, plus haut, une certaine ouverture dans la représentation culturelle de la pédophilie à partir des années 70. Cette médiatisation publique bienveillante a érodé la force du tabou et remis en question l’interdit lui-même. Mais celui-ci n’a pas été aboli, il a résisté et s’est même renforcé. Dans le cas de la pédophilie comme dans celui de l’inceste (et contrairement au cas de l’homosexualité par exemple), la levée du tabou n’a pas entraîné de tolérance sociale durable.

La révélation des scandales et l’indignation populaire qui a suivi ont fortement réactivé l’effroi, l’horreur et la stigmatisation de ces conduites sexuelles.

Dans l’esprit du public la pédophilie est réduite à sa forme la plus violente et criminelle. Toute nuance est suspecte. La tolérance zéro est un slogan à la mode mais aussi un concept commode qui permet de faire l’économie de toute analyse circonstanciée de situations ambiguës.

Dans un article du Monde intitulé « Les équivoques du combat contre la pédophilie », Jean-Michel Dumay (2000) revient sur l’opération « Ado 71 » qui avait conduit à l’arrestation spectaculaire en France de près de 700 personnes dont les noms figuraient sur les fichiers d’un éditeur de cassettes vidéo classiques et pornographiques, éditeur qui menait en parallèle un commerce de films à caractère pédophile.

Par la suite, des dizaines d’informations judiciaires avaient été ouvertes dans le pays et des centaines de mises en examen prononcées contre des détenteurs de cassettes. Le suicide de cinq personnes placées en garde à vue avait ensuite conduit la Ligue des droits de l’homme à dénoncer l’opération qu’elle qualifiait de « rafles scandaleuses ». Les personnes qui s’étaient suicidées semblaient tout au plus coupables d’avoir détenu des cassettes pornographiques mettant en scène des adolescents « paraissant » âgés de 16 à 18 ans.

Même si toutes les parties semblaient finalement regretter sincèrement l’issue dramatique de cette affaire, celle-ci témoigne de l’intensité et de l’aveuglement des émotions associées à la pédophilie. L’horreur et l’effroi, la puissance du rejet social et le manque de discernement, tout indique ici la réactivation d’un interdit social.

Une autre illustration de ce phénomène est représenté par le dévoilement, dans certains magazines, de l’identité et de la photographie des délinquants sexuels. Ces campagnes de lynchage médiatique entretiennent peut-être une forme d’obsession, de panique, d’hystérie collectives mais cherchent également à exercer un frein social puissant sur la « normalisation » et l’extension de la pédophilie. Dans un registre plus civilisé, le clergé américain et même le pape se sont sentis obligés d’intervenir publiquement et de reconnaître les abus sexuels commis par les prêtres sur des enfants. Au silence du tabou succèdent, pour un temps, la parole explicite et la condamnation.

Les aspects juridiques

La pédophilie interpelle l’instance juridique autour des notions de droits individuels, de sexualité enfantine et de protection de l’enfance.

La loi autorise une forme de pédophilie. La plupart des pays occidentaux autorisent les relations sexuelles impliquant des enfants à partir d’un âge minimal qui varie généralement de 12 à 15 ans. L’attirance pour les jeunes garçons ou les jeunes filles n’est donc plus condamnable en droit.

Les relations sexuelles sans contrainte entre un majeur et un mineur d’âge suffisant ne sont plus pénalement répréhensibles. Il y a là un état de fait qui n’est pas suffisamment pris en compte : l’enfance ou en tout cas l’adolescence n’est plus un espace interdit à la sexualité adulte.

Du coup, la définition de la pédophilie va changer et devenir plus restrictive.

Une limite d’âge est définie à partir de laquelle l’enfant est considéré apte à consentir à une relation sexuelle. Cette limite peut sembler parfois arbitraire. Pourquoi 15 ans dans tel pays et 12 ans dans tel autre ? Pourquoi également, comme c’est le cas en France, autoriser l’accès à la pilule contraceptive à 13 ans et les relations sexuelles à 15 ans seulement ?

La sexualité entre enfants est un domaine beaucoup plus difficile à contrôler par la loi. Un écart d’âge de moins de cinq ans est parfois retenu pour distinguer le licite de l’illicite. Mais dans l’ensemble une tendance se dessine qui tend à rapprocher la maturité biologique (puberté) de la maturité légale en matière sexuelle.

Les lois occidentales ont dû également s’adapter à des phénomènes nouveaux. Le tourisme sexuel marque une extension du domaine de la prostitution, adulte et enfantine. Certains pays pauvres ont pu offrir, ces dernières années, des zones d’impunité relative aux pédophiles. La France est un des premiers pays où s’est tenu, en octobre 2000, le procès d’un touriste sexuel accusé du viol d’une fillette de 11 ans, en Thaïlande, en 1994. Un renforcement de la législation, en 1998, permet de poursuivre des Français pour des agressions sexuelles commises à l’étranger, même si les faits relèvent d’un tribunal correctionnel et qu’ils ne sont pas punis par le pays où ils ont été commis.

Très ancienne, la pornographie juvénile a connu, grâce à l’Internet, une véritable explosion. Dans un premier temps, ce nouveau média a préservé l’anonymat mais aussi l’impunité du « voyeur ». Les législations ont dû s’adapter à ce nouveau phénomène. La loi française, dans son Code de 1994, interdit toute production, diffusion ou possession de documents pornographiques mettant en scène un mineur. Cette interdiction porte sur des documents réels mais aussi virtuels.

La loi canadienne définit plus précisément la pornographie juvénile. En relèverait toute représentation photographique, filmée, vidéo ou autre, réalisée par des moyens mécaniques ou électroniques, où figure une personne âgée de moins de 18 ans ou présentée comme telle et se livrant (ou paraissant se livrer) à une activité sexuelle explicite.

Le paragraphe 163.1 du Code criminel, qui interdit toute possession de pornographie juvénile, a été récemment l’objet d’une contestation devant les tribunaux. Successivement, la Cour suprême et la Cour d’appel de la Colombie britannique l’ont déclaré inconstitutionnel parce que contraire à un article de la Charte des droits et libertés.

Ultérieurement la Cour suprême du Canada a rétabli et confirmé la constitutionnalité de la loi sur la pornographie juvénile. Celle-ci permet cependant de prononcer un verdict de non-culpabilité lorsque la représentation ou l’écrit en question a une valeur artistique, un but éducatif, scientifique ou médical. Reste à définir, par exemple, ce que peut être une image artistique d’enfant ou d’adolescent nu. L’actualité, sur Internet, est au développement de sites à caractère nettement pédophile, à partir de pays pauvres et/ou corruptibles, n’ayant pas de législation propre et n’appliquant pas celle de l’ONU.

Dans nos pays, l’apparition de sites commerciaux présentant des images d’enfants et d’adolescents « politiquement correctes » mais en fait à la limite de l’esprit des lois (tenues légères, poses suggestives, subtil détournement contextuel d’images banales) illustre la difficulté de légiférer sur l’image sans contribuer involontairement à sa puissance d’évocation et à sa charge subversive (tout discours normatif sur la connotation sexuelle d’une image ne fait que déplacer les frontières du suggestif). Avec un recul de quelques années on doit reconnaître que l’instance juridique a su résister en général aux mouvements d’opinion et à leurs amalgames, à la complaisance des années 70 comme aux appels à la répression aveugle des années 90.

La pédophilie, un problème de santé mentale

Rappelant que l’orientation sexuelle n’est pas en général le résultat d’une décision volontaire, Fred Berlin (2000) propose de faire de la pédophilie un problème de santé mentale et non seulement de délinquance et de criminalité. La société doit bien interdire le passage à l’acte des pédophiles mais doit d’abord, selon lui, offrir un accès à des traitements efficaces.

Stephen Levine (2000) considère que la psychiatrie (nord-américaine) peut offrir plusieurs types de mesures ou de traitements, notamment

• la mise en place, en collaboration avec la justice, de processus de contrôle extérieur comme l’interdiction de travailler auprès d’enfants, l’obligation d’être accompagné lors de tout contact social avec des mineurs, la révélation ciblée des antécédents de la personne etc. ;

• le traitement de la comorbidité (toxicomanie, alcoolisme, troubles psychotiques ou affectifs notamment) ;

• l’introduction d’approches psycho thérapeutiques centrées sur l’entraînement aux habiletés sociales, l’affirmation de soi, l’empathie aux victimes, la résistance aux pulsions paraphiliques, l’estime de soi, mais avant tout l’établissement d’une relation de confiance avec le thérapeute ;

• la réduction de la pulsion sexuelle par la castration chirurgicale ou chimique.

Ce dernier traitement demeure évidemment le plus controversé.

La castration chirurgicale a été assez largement utilisée en Europe, particulièrement dans les pays nordiques.

Dès 1929, la loi danoise permet à des individus de 21 ans ou plus de demander une telle intervention après avoir commis des crimes sexuels graves. Au Danemark, la castration chirurgicale permet depuis longtemps de réduire ou même de prévenir l’emprisonnement. Meyer et Cole (1997) ont fait la recension des études européennes de récidive après castration et ont montré l’efficacité apparemment remarquable de la méthode (2.2 % de récidive après l’intervention, contre 73 % avant).

La castration chimique 1 tend aujourd’hui à remplacer la castration chirurgicale. L’efficacité, en termes de récidives, quoiqu’un peu inférieure à la chirurgie, reste significative. Ces méthodes ne sont évidemment pas sans risque 2.

Cyril Greenland (1988) énumère les questions éthiques soulevées par ces interventions. Le consentement de ces individus peut-il être considéré comme libre et éclairé quand la castration permet de réduire ou de prévenir une sanction ? Le médecin sollicité travaille-t-il pour le bien de son patient, de l’institution juridique, de la société ? Comment concevoir la confidentialité d’une thérapie de cette nature ? Au bout du compte, s’agit-il encore de médecine ou d’une simple extension à la biologie du domaine de la sanction ?

Un autre sujet de controverse porte sur l’utilisation croissante de la pléthysmographie pénienne décrite dans les manuels de psychiatrie comme la mesure de la tumescence du pénis permettant de « distinguer efficacement si le désir d’un individu s’oriente vers les femmes ou les hommes, vers les adultes ou les enfants, ou vers tout objet de déviation » (Beltrami et Couture, 1988).

Cette méthode de mesure objective est évidemment associée à des stimuli sexuels explicites (photos, cassettes vidéo, lectures érotiques). Comme on peut s’y attendre, la « phallométrie » n’est pas une science exacte (Marshall et Fernandez, 2000).

Des volontaires considérés comme sains ont pu répondre positivement à des scènes de viol ou de pédophilie, ce qui pose la question troublante de la signification des mouvements érectiles.

Des pédophiles avérés, coupables de délits sexuels, ont pu, au contraire, contrôler leur réaction et répondre négativement au test. Celui-ci continue d’être considéré comme la meilleure mesure objective de la préférence sexuelle, utilisée par certains pour extraire des aveux et confondre les fraudeurs. Une pratique que Greenland (1988) n’hésite pas à comparer aux méthodes utilisées autrefois par les tribunaux de l’Inquisition.

La pulsion sexuelle, vecteur de la consommation

La pornographie est d’abord et avant tout un marché particulièrement lucratif. La sexualité sous toutes ses formes alimente une demande de services en expansion continue qu’aucune récession ne paraît sérieusement menacer. La pédophilie, du fait des interdits aujourd’hui réactivés, demeure une source de désirs puissamment inassouvis qui va continuer d’entretenir une économie souterraine, mafieuse et criminelle.

Rappelons que la pornographie juvénile est un secteur d’activités économiques géré par des hommes d’affaires qui ne sont pas forcément pédophiles eux-mêmes. Il est possible que l’Internet ait permis aux consommateurs de s’émanciper des intermédiaires économiques et de constituer des réseaux où ils s’échangent eux-mêmes leur matériel pornographique. Un réseau plus discret et plus difficile à infiltrer par la police.

Mais l’affairisme ne disparaît pas pour autant. La production d’images de plus en plus violentes (snuff movies) et le développement du tourisme pédophile continuent de générer des profits substantiels. Si le livre de Michel Houellebecq (2001), Plateforme, a pu susciter la controverse, c’est sans doute parce qu’il montrait l’innocence relative, l’engrenage naturel et, à la limite, les bonnes intentions associées au développement de cette industrie touristique du sexe. L’auteur avait pris soin d’écarter de son intrigue toute trace de violence, d’esclavage et de pédophilie.

La pulsion sexuelle est un admirable vecteur de la pulsion de consommation. Inépuisable, insatiable, indémodable, elle est à l’origine du plus ancien commerce du monde. La pédophilie n’échappe pas à cette logique de la dépendance et du profit. Sa sortie récente de l’ombre du tabou, la violente réaction allergique du tissu social ont eu comme effets paradoxaux de stimuler des mouvements apparemment contradictoires, ceux de la répression, de la médicalisation et de l’exploitation commerciale.

La pornographie juvénile participe-t-elle, comme son équivalente adulte, à une fonction sanitaire, à un équilibre social ? Priver une pulsion, même répréhensible, de tout droit de représentation même minimale (comme une image de synthèse par exemple), peut-il conduire à une extinction de ladite pulsion ou au contraire à son exacerbation ? En matière de sexualité comme en matière de violence, les équilibres (ou les déséquilibres) sociaux résistent parfois durablement aux volontés populaires et politiques les plus déterminées.

Toute sexualité se nourrit d’image et de réalité. Le pédophile qui a rarement choisi de l’être est assailli par son monde imaginaire, sollicité par des images extérieures qu’il recherche parfois activement, déchiré entre des pulsions qui le poussent à agir et des interdits aujourd’hui réactivés qui le freinent. Entre le désir et la jouissance, le fantasme peut être, selon les cas, un tremplin pour l’action ou un dérivatif pour la pulsion, une protection contre le passage à l’acte.

Serge André (1999), en psychanalyste, explique que ce n’est pas le contenu du fantasme qui permet de différencier le pervers du névrosé mais son usage.

Strictement privé chez le névrosé, le fantasme est une activité solitaire, une partie de son intériorité psychique qu’il soustrait au lien social. Pour le pervers, au contraire, le fantasme est une élaboration destinée à être rendue publique, à s’accomplir, à forcer le lien social, à inclure l’autre contre son gré. Enceinte fortifiée, mur protecteur, pour le premier. Étendard pour l’action, instrument de pénétration du réel, pour le second.

Les différences de structure psychique ne sont pas toujours aussi tranchées. Comme l’écrit Serge André (1999), le fantasme est aussi la façon dont le névrosé se rêve pervers en grand secret. L’imaginaire est une scène de repli, de substitution dont le sujet peut finir par se lasser. Dans beaucoup de domaines, les idéaux « névrotiques » d’interdit, de retenue et d’inhibition sont concurrencés par les cultes modernes (et pervers ?) de la réalisation généralisée des désirs et du passage à l’acte institutionnalisé.

La sexualité n’échappe pas à cette contestation et à cette évolution. La vague libertaire des années 70, en érodant les interdits et les tabous, n’a pas seulement encouragé les pervers en levant ou en allégeant l’obstacle extérieur de la sanction. Elle a porté atteinte aux défenses intérieures du névrosé en déplaçant progressivement les frontières virtuelles, psychologiques et morales du représentable, du possible et du licite. C’est ce même névrosé, c’est-à-dire l’individu ordinaire, que vise la re-stigmatisation sociale des pédophiles, sa mise en scène judiciaire et médiatique. Malgré ou à cause de ses excès, elle a pu ressusciter l’effroi, réactiver le refoulement ou l’interdit psychique.

Dans le premier procès français d’un touriste sexuel, comme dans l’opération « Ado 71 », les accusés, loin d’avoir le profil de criminels pervers niant leur forfait, sont apparus comme des êtres submergés par la honte (au point de se suicider), renonçant à se défendre (malgré une procédure parfois discutable), promettant de corriger leurs penchants pédophiles et même, pour certains, homosexuels. Un scénario parfait pour impressionner et « rééduquer » l’imaginaire sexuel du citoyen, pour endiguer l’épidémie potentielle en réinjectant de la honte dans le désir pédophile.

Une des forces de l’image réside dans sa capacité de créer et d’entretenir le désir. L’érotisation croissante de l’image publicitaire plaide sans doute en faveur de son efficacité. Associer par l’image un joli corps dévêtu à un quelconque objet de consommation revient à lui transférer une qualité sexuelle et à suggérer un message équivoque du genre : désirez-moi, possédez-moi ou encore utilisez-moi pour séduire.

L’image se prête à tous les jeux d’illusion. Elle se laisse aisément travestir et trafiquer. Elle est aussi le vecteur principal du désir sexuel, en tout cas chez les hommes. D’où son danger.

S’il est possible de rendre une voiture désirable au sens presque sexuel du terme, il doit être possible de rendre attirant un corps d’enfant nu. Des photographes d’art, spécialisés dans les nus d’enfants, créent d’indéniables troubles esthétiques. Moins bien intentionnés, les concepteurs de matériel pornographique peuvent satisfaire une clientèle pédophile sans déshabiller l’enfant, en introduisant, par exemple, une image neutre dans un contexte érotique. Où commence la pédophilie ? Dans l’image ou dans l’œil qui la contemple ?

Il fut un temps glorieux où seules les images de nus adultes scandalisaient. L’enfance, abondamment représentée, renvoyait à l’innocence et à l’asexualité des anges. Notre époque a vu s’inverser l’équation morale. Ne sommes-nous pas tentés, aujourd’hui, d’abolir à titre préventif toute image d’enfant nu ?

Notes

1 L’acétate de medroxyprogestérone (Provera) et l’acétate de cyproterone (Androcur) sont les produits les plus utilisés.

2 Outre l’effet sur la libido et la performance sexuelle, une gynécomastie, des modifications de la pilosité corporelle, une prise de poids, une plus grande fatigabilité, une humeur dépressive, un risque accru de diabète et d’hypertension sont les principaux effets secondaires rapportés de ces « traitements ».

Références

André S. La signification de la pédophilie. Texte d’une conférence prononcée à Lausanne, le 8 juin 1999, diffusé sur le site Internet suivant : users.skynet.be/Polis/1/Dcliandre3fr (consultation du site le 28 janvier 2002).

Beltrami E., Couture N. Dysfonctions sexuelles. In : Lalonde, Grunberg et coll. eds. Psychiatrie Clinique. Approche bio-psycho-sociale. Gaétan Morin éditeur, 1988, pp. 614-653.

Berlin F. Treatments to change sexual orientation. American Journal of Psychiatry, 157 : 838, 2000.

Callico C., Monssens O. Quand les lolitas jouent avec le feu. Le Soir, Bruxelles, édition électronique du 2 novembre 2001.

Darrieussecq M. Le bébé. P.O.L., 2002.

Dumay J.M. Les équivoques du combat contre la pédophilie. Le Monde, Paris, édition électronique du 24 mars 2002.

Gauthier N. Douze ans pour l’éducateur violeur. Libération, Paris, édition électronique du 15 mars 2002.

Greenland C. The treatment and maltreatment of sexual offenders : ethical issues. Annals of The New York Academy of Sciences, 528 : 373-378, 1988.

Guillebaud J.C. La tyrannie du plaisir. Seuil, 1998.

Houellebecq M. Plateforme. Flammarion, 2001.

Lancelin A. Comment on a lancé les livres cultes. 1955. Lolita. Le Nouvel Observateur, Paris, édition électronique du 9 aout 2001.

Levine S.B. Paraphilias. In : Sadock and Sadock, eds. Comprehensive textbook of psychiatry. Lippincott, Williams and Wilkins, 2000, pp. 1631-1646.

Marshall W.L., Fernandez Y.M. Phallometric testing with sexual offenders. Limits to its value. Clinical Psychology Review, 20 : 807-822, 2000.

Meyer W.J., Cole C.M. Physical and chemical castration of sex offenders : a review. Journal of Offender Rehabilitation, 25 : 1-18, 1997.

Non a la prescription

La prescription, c’est le délai au-delà duquel il n’est plus possible de porter l’action en justice.

La prescription, c’est le délai au-delà duquel il n’est plus possible de porter l’action en justice. Pour les crimes sexuels les plus graves au sens de la loi, tels que viols, ce délai est actuellement de 10 ans après la majorité de la victime, 20 lorsque le crime est commis par un ascendant ou un proche.

• Parce qu’un crime contre l’humanité qui se construit dans le corps et le psychisme fragile d’un enfant est un crime contre l’humanité tout entière.

• Parce que la révélation de l’abus se fait dans l’immense majorité des cas très tardivement, seul un infime pourcentage des crimes sexuels commis sur des enfants est jugé (moins de 1%) en raison de la prescription qui équivaut à une quasi impunité des criminels.

• Parce que la reconstruction de la victime, quel que soit le temps écoulé, passe par la reconnaissance de ce qu’elle a subi et la désignation du criminel qui doit être puni.

• Parce que l’imprescriptibilité, dans la menace qu’elle constitue pour les abuseurs, protégera des enfants.

Arguments :
L’abus sexuel commis sur un enfant va bien au-delà d’un traumatisme physique immédiat. C’est tout son psychisme en pleine édification qui est dévasté. L’abus sexuel exerce des ravages souterrains à long terme, dont les répercussions sont innombrables sur la santé, l’affectivité et le devenir de la victime. L’abus sexuel s’accompagne d’un abus de pouvoir, d’un abus de confiance, et emprisonne la petite victime dans une violence psychique inouïe.
Honte, culpabilité, doute, sentiment de souillure, angoisse, perte de l’estime de soi, prennent toute la place. L’enfant ne se sent plus en sécurité et il redoute que cela recommence. Les fondements de sa confiance en l’adulte et en le monde sont détruits.

Souvent, pour survivre dans cette situation, l’enfant se coupe de ses sensations et se dissocie. L’amnésie post-traumatique lui permet de survivre, l’abus est enfoui, refoulé durant des années, des décennies, mais jamais effacé. En profondeur les ravages ne s’arrêteront pas aux seules atteintes subies par son corps Des états dépressifs s’installent ; beaucoup, même, envisagent le suicide. L’anxiété, l’inadaptation vécues au quotidien, l’impossibilité de se détendre, de vivre pleinement ses émotions, que ce soit de la joie ou de la peine, des difficultés relationnelles majeures, et fréquemment, plus tard, l’incapacité de connaître une relation amoureuse épanouie et de construire une vie de couple.

Divers problèmes de santé surviennent, qui peuvent persister tout au long de la vie d’adulte : dépression, insomnie, cauchemars, phobies, incontinence, dépendances (alcool, drogues…), troubles des conduites alimentaires (anorexie ou boulimie), mutilations, conduites auto-destructrices…Et puis il y a celles et ceux qui semblent fonctionner normalement mais sont prisonniers de leur secret, dans une cruelle solitude, se protégeant tant bien que mal derrière une image qui ne correspond pas à leur réalité : une enfance brisée.
La plupart des abus ne se révéleront que bien plus tard, le plus souvent après des années voire des décennies, lorsque la victime devenue adulte aura, enfin, un interlocuteur de confiance et les moyens d’exprimer l’indicible.

Pourquoi ? Parce que l’amnésie ou le déni est la seule réponse de survie à l’horreur de l’abus sexuel, et que ce refoulement dans l’inconscient se prolonge chez un grand nombre de victimes jusqu’à un âge avancé, conduisant au-delà du délai de prescription… Parce que le milieu bien souvent protège l’agresseur. Parce que la légende est encore bien ancrée, qu’il faut oublier et que la plainte n’est que vengeance, alors que nul ne s’offusque de voir déposer une plainte, même tardive, pour un crime financier, par exemple-. Parce que la parole de l’enfant, quand elle est possible, est fréquemment mise en doute. Mais aussi parce que l’ampleur des crimes sexuels sur des enfants est telle que la société dans l’ensemble se voile la face.

Entendre la victime et la reconnaître comme telle, désigner le criminel et le reconnaître comme tel, c’est le premier pas dans le processus de reconstruction de l’enfant victime d’abus sexuel. Il n’y a pas de guérison possible sans que la vérité soit dite. Quel que soit le moment où survient la dénonciation de l’abus, la vérité sera toujours synonyme de délivrance. Savoir qu’il y a une Justice, sans prescription, est donc capital.

En effet, comment concevoir qu’un crime qui laisse des séquelles à vie sur la victime, demeure impuni parce que la plainte survient au-delà du délai de prescription ? Est-ce à dire que la société et l’institution considèrent que le temps a effacé, voire réparé le préjudice ? Pour la victime, quel désaveu ! C’est la renvoyer une seconde fois au silence et à l’oubli ; c’est tout bonnement la condamner au néant. Tandis que l’agresseur, lui, peut tranquillement tourner la page …et recommencer.

Les chiffres de l’ODAS (Observatoire Décentralisé d’Action Sociale) indiquent que le nombre de signalements pour abus sexuels sur les enfants tourne autour de 5500 par an en moyenne, sur les cinq dernières années. Le total de tous les signalements effectués depuis que l’Etat a installé cette procédure ne dépasse donc pas 1% du nombre réel d’enfants victimes d’abus sexuels en France (abus perpétrés le plus souvent au sein de la famille ou par des personnes connues de l’enfant, il faut le souligner).

Au nom de l’enfance violée,
Victimes et proches de victimes de l’inceste et de la pédophilie.
Daniel Boirat

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Outreau 2

par Delphine Saubaber

 

L’autre affaire d’Outreau

Même lieu, même époque: comme le couple Delay-Badaoui, les frères Danger et leurs épouses ont-ils abusé eux aussi de leurs enfants? Ils nient. Le fiasco de la première affaire pourrait peser sur ce nouveau procès de Saint-Omer

Du salon tapissé en jaune on a une vue imprenable sur la zone industrielle de Boulogne-sur-Mer. Ses blocs de tôle ondulée, ses cheminées qui percent les nuages. A l’intérieur, un vrai vidéoclub. Il y en a bien 3 000, des cassettes, sur les murs. «Et c’est pas du X, hein!» prévient illico Patrick Danger. Ici, il n’y a que Goldorak, Wonder Woman, L’Agence tous risques, Dallas, la série Vendredi 13 et puis l’intégrale des MacGyver. C’est justement celle-là que son frère Sylvain n’a pas pu finir. Ce vieil adolescent de 36 ans s’apprêtait à se la repasser pour la cent cinquantième fois en novembre 2001, quand on l’a envoyé dormir «en taule». Pour trente-quatre mois. Il n’était pas seul, il avait de la famille, derrière les barreaux. Sa femme, Fabienne. Ses deux frères, Patrick et Didier. Et leurs femmes, Madeleine et Fernande, les sœurs de Fabienne. Trois frères concubins de trois sœurs. En tout, ils ont fait 10 enfants, dont pas mal les accusent d’avoir abusé d’eux à coups de bâtons dans le derrière, pendant que la grand-mère filmait. L’affaire sera jugée du 29 mars au 14 avril, à la cour d’assises de Saint-Omer (Pas-de-Calais).

 

On aurait pu en faire un entrefilet, un imbroglio incestueux parmi tant d’autres dans cette région cinglée par les vents du large, s’il ne s’était tramé à la Tour-du-Renard, où deux des couples Danger ont habité et si n’était conviée au procès, en témoin et guest star, Myriam Badaoui, la requérante en chef et girouette d’Outreau, qui en a vu des choses, dans la famille Danger. Me Hubert Delarue, le défenseur de Madeleine Danger, n’hésite pas à agiter le spectre du dossier foireux: «Outreau III, le retour.» Mais, cette fois, on a nommé un magistrat chargé de la communication «pour ce dossier», Eric Vaillant. Qui s’insurge: «C’est inadmissible de préjuger ainsi du sort de l’affaire!» Depuis juillet 2004, Outreau, la marque déposée, résonne douloureusement aux oreilles d’une justice échaudée par 13 acquittements, les excuses d’un ministre et une commission d’enquête parlementaire dont les auditions dureront jusqu’au 11 avril. Prévu en juin 2004, le procès des Danger avait déjà été reporté au mois d’octobre à cause de celui de Saint-Omer, puis ajourné «sine die» … Motif officiel: surcharge d’audiences à la cour d’assises. Motif officieux, selon Me Jérôme Crepin, défenseur de Sylvain Danger: «La justice craignait un deuxième cataclysme, dans la foulée du premier.»

«Pluie de coups, attouchements…»

Ça commence comme souvent. Placés en 1999 pour échapper aux coups de leur mère, Kevin et Marina (1) Danger, alors âgés de 8 et 5 ans, alertent les assistantes maternelles en «refusant de se laisser laver les parties génitales, se masturbant fréquemment en public», selon l’acte d’accusation. En février 2001, Kevin s’épanche: dès l’âge de 6 ou 7 ans, il a subi des attouchements. Sa mère lui enfonçait un «bâton dans le derrière», son père, Didier, et ses oncles le sodomisaient, ses tantes lui «léchaient le corps». Ça se passait au Portel, chez mamie Renée. Sa sœur, Marina, elle, «fait non de la tête», quand on l’interroge. Mais son comportement troublant fait dire à l’expert: «Il n’y a aucun doute sur le fait qu’elle a été confrontée à des manifestations de sexualité déviante de la part d’adultes de son entourage.» La demi-sœur de Kevin, Nina, 14 ans, renchérit en décrivant des pluies de coups, des partouzes, des «attouchements de Renée sur le chien». L’expert exclut «toute tendance à l’affabulation». Nina est «crédible», comme la plupart des enfants. Le 13 novembre 2001, une information judiciaire est ouverte.

 

Et Myriam Badaoui, dans l’histoire? «Le hasard d’une rencontre fortuite dans les couloirs de l’instruction permettait de découvrir le lien existant» entre les couples Thierry Delay-Myriam Badaoui et Madeleine-Patrick Danger, lit-on dans l’ordonnance. C’était en novembre 2001. «Je voudrais vous préciser qu’il y a une dame dans le couloir qui était dans le réseau», lâche Myriam Badaoui au juge Burgaud. Entendue comme témoin dans le dossier Danger, elle confirme les copinages sexuels entre les deux couples, Madeleine usant du godemiché sur ses enfants… «Badouesque, l’affaire», «néologise» Me Crepin. La justice appréciera.

Assise dans sa salle à manger, Yvonne Danger, l’autre grand-mère, une ancienne «emboîteuse» – «Je mettais le poisson dans des boîtes» – agite ses bras de haut en bas, dans un bouillon de mots: «Ils n’ont rien fait, mes gamins! Je les ai bien élevés!» Les trois frères ont rencontré les trois sœurs «en octobre 1989». Didier a flashé sur Fernande, à l’hôpital psychiatrique. Il était en dépression, elle avait fait une tentative de suicide. Yvonne: «Après, mes deux autres fils ont demandé à la mère Vandevelde: « Vous n’avez pas d’autres filles? »» Si. Alors, Renée a présenté Fabienne à Sylvain. Et Madeleine à Patrick. «Elle est jolie, non?» dit-il en montrant la photo incrustée dans le portable. Didier a travaillé douze ans dans un centre d’aide par le travail (CAT), dont il a démissionné parce qu’il était «fatigué». Il vit de l’allocation adulte handicapé, comme Sylvain. Lui aussi a séjourné en psychiatrie. Il avait fait une tentative de suicide après la mort de son chien, Ruf. Patrick a «fait» menuisier, ébarbeur, passé un diplôme de chauffeur de bus. Tous ou presque se situent, selon l’expert, «dans la zone de la débilité mentale légère».

Pour ce qui est du sexe, ils ne sont pas trop regardants et assez partageux. Sylvain, qui est avec Fabienne, est allé chercher plusieurs fois du réconfort avec Madeleine. Patrick le lui a bien rendu. «D’ailleurs, les deux derniers gosses de Fabienne, c’est les miens, grommelle-t-il. – Ouais, y paraît, lâche Sylvain, occupé à rouler sa cigarette sur la toile cirée. – Comment ça, y paraît?» gueule Patrick, aussi baraqué que son frère est efflanqué. Sylvain, gentiment: «C’est bon…» Voilà pour les mélis-mélos entre adultes, qu’ils ont volontiers confessés à la juge.

«Un cri d’innocence depuis le début»

Mais, avec les enfants, «jamais!» Fernande a bien mis des volées aux gosses, attachés pieds et poings liés. Il y a peut-être eu des raclées par-ci par-là. «Mais on les aime, les gamins», dit Sylvain. Et, pour le reste, insiste Me Crepin, «c’est un cri d’innocence depuis le début». Seule Madeleine a ouvert une brèche. Ses codétenues disent qu’elle a raconté des viols, des attouchements. Devant la juge, elle a évoqué la violence de Patrick la forçant à avoir des rapports avec ses frères, à regarder des films pornos en présence des enfants, elle a parlé de ses manières suggestives avec eux… «Depuis, elle dément, affirme Me Hubert Delarue. Elle a subi beaucoup de pressions, été frappée en prison… Elle a fini par broder, dans le climat de psychose pédophile de l’époque.»

Il était de la première mêlée, le ténor, avec Franck Berton, Eric Dupont-Moretti, Julien Delarue… Alors, ils ne vont pas se priver de s’y réengouffrer, soudés, en visant l’acquittement. Des similitudes avec Outreau I, il y en a, oui. Même lieu, même moment. Une affaire qui repose, pour l’essentiel, sur les pilotis de mots d’enfants. Verra-t-on resurgir la «tata connection» raillée par Me Hubert Delarue, ce canal des assistantes maternelles recueillant les confidences des petits tout en les suggérant? «On a un processus de préenquête identique au premier, qui a pu aboutir à un conditionnement des enfants, entre les « enquêtrices bis » et les questions fermées des enquêteurs», accuse Me Crepin. On retrouve aussi les mêmes noms, parfois: de référents éducatifs, du procureur Lesigne paraphant le réquisitoire, de quelques experts, dont Michel Emirzé, qui, comme à Outreau, a décelé tant de «traits de personnalité habituellement rencontrés chez les abuseurs sexuels». Les fillettes sont vierges. Il n’y a pas de trace de vidéo porno, sauf une, Sacrée Coquine. Bref, «ce dossier ne tient pas, assure Me Guillaume Combes. Il est d’ailleurs troublant que, après trois ans de détention et des refus de demandes de mise en liberté, on relâche nos clients en septembre 2004, par simple extinction du mandat de dépôt». Le parquet général n’en a pas demandé le renouvellement. Et il n’y a pas eu de contrôle judiciaire ordonné. «Ce n’était pas nécessaire, rétorque Eric Vaillant, l’enquête étant terminée et les enfants placés.»

Mais pourquoi ces enfants sont-ils si perturbés, avec leurs poses sexuelles de grands? Me Delarue répond par une autre question: «Quelle est la part de mauvais traitements, de fantasmes, de contamination avec le premier dossier?» La défense a raison de «surfer sur la vague», admet Me Marc Pantaloni pour la partie civile. «C’est quand même un dossier d’inceste familial.» Il reste prudent, très. Il a raison. Car c’est une nouvelle guérilla qui s’ourdit dans les coursives. «Laissons la justice montrer qu’elle peut juger sereinement à Saint-Omer», plaide Eric Vaillant. Si trop de boue, trop d’émotion spectacle ne faussent pas les débats.

Témoignage Jacques Benoit – Je n’avais que 11 ans

Canoë: Anne Martine Jeandonnet, collaboration spéciale
De l’abandon parental aux abus sexuels dans les institutions, Jacques Benoit s’est bien battu pour survivre. L’auteur décrit dans son livre l’horreur de l’abandon et la souffrance des enfants soumis aux abus et aux règles de l’impuissance par protectionnisme des institutions. Son premier agresseur travaillait auprès des enfants sous la tutelle de la Protection de la jeunesse. Après une dénonciation jamais judiciarisée, les supérieurs de cet employé ont déplacé le pédophile dans différents services de cette même institution. Il semblerait qu’il y travaille encore et qu’il n’était pas le seul à abuser des petits garçons. Il n’avait que 11 ans. Comment trouver une oreille quand le chef des éducateurs transgresse les règles et viole l’enfance des anges qu’il doit protéger. Tant de fois l’auteur a essayé de trouver de l’aide, en vain. Il décrit la presque impossibilité pour ces jeunes victimes de mettre en lumière la vérité dans un tel système. Victime, il nous décrit son parcours pour sortir de la survivance. On apprend qu’un garçon sur dix garde le silence et qu’un garçon sur six sera victime au Québec d’un pédophile avant l’âge de 18 ans. Qu’arrive-t-il à ces jeunes qui refoulent autant de souffrance au cours de leur existence? Si d’un côté ce livre fait partie de la démarche thérapeutique de l’auteur, il offre aux autres jeunes gens abusés une perspective de guérison tout en dénonçant bien fort les impostures des services de la Protection de la jeunesse et des diverses institutions légales de notre société. Jacques Benoit tient des propos courageux et honnêtes. En souhaitant que son livre soit une fenêtre ouverte sur la conscience, il nous rappelle que notre mission d’adulte est de protéger et d’écouter les enfants.
Je veux lever le voile pour me « dévioler ». Je sais qu’il va me lire, car il se sent parfois coupable. Il dit avoir été « un peu gauche ». Il a seulement laissé échapper un peu de sperme ! » Agressé sexuellement dès l’âge de onze ans par l’un des éducateurs du centre d’accueil chargé de le protéger, Jacques Benoit casse le silence pour témoigner de l’horreur de son drame. Livre vibrant d’authenticité et écrit dans le style d’un journal intime, Je n’avais que onze ans s’ajoute aux témoignages démontrant que l’agression sexuelle est un acte de pouvoir et de violence. L’auteur dénonce également l’inaction des intervenants des centres de jeunesse sur le plan de la délation des agresseurs.  » J’espère que ce livre plein d’émotions et bien écrit aidera beaucoup de jeunes à se défendre efficacement contre les impostures au lieu de devenir une victime ou un complice.  » Alice Miller, psychothérapeute et auteure. Écrit par Jacques Benoit Édition : Libre Expression ISBN : 2-7648-0226-9
TITRE: « JE N’AVAIS QUE ONZE ANS » la pédophilie, un crime contre la personne
Auteur: Jacques BenoitÉditions: Libre ExpressionGenre: biographie québécoise, 132 pages Parution: 27 février 2006
Agressé sexuellement dès l’âge de onze ans par l’un des éducateurs du centre d’accueil chargé de le protéger, jacques Benoit casse le silence pour témoigner de l’horreur de son drame. Cet ouvrage s’ajoute aux témoignages démontrant que l’agression sexuelle est un acte de pouvoir et de violence. L’auteur dénonce également l’inaction des intervenants des centres de jeunesse sur le plan de la délation des agresseurs.Appréciation: 9/10