Joël Devillet

Le calvaire d’un enfant de chœur violé

 

Joël Devillet , victime dans son enfance d’un prêtre pédophile, entend faire rendre gorge à l’Eglise qui l’aurait « mené en bateau pour étouffer le scandale ». Habituellement les enfants violés se cachent pour souffrir.

A l’âge de 35 ans, Joël Devillet, victime dans son enfance d’un prêtre pédophile à Aubange (province du Luxembourg), a décidé de parler. De se montrer. D’exposer haut et fort ses tourments, les silences de l’Église qui lui furent exposés, le parcours judiciaire long et incertain qu’il a entrepris.

Pour « revivre », dit-il. Pour dénoncer « la perversité des hommes de Dieu ». De certains en tout cas. Cet enfant violé, ressuscité par son combat à l’âge adulte. Issu d’une famille nombreuse et modeste, Joël Devillet entretenait un lien affectif profond avec les curés de son village natal. Il lui arrivait de dormir à l’église. Il considérait les vieux prêtres comme des grands-parents, à défaut de trouver chez lui l’affection qu’il recherchait. L’arrivée du jeune abbé G. dans sa paroisse va faire basculer son insouciance en souffrance. Huercano consacre ce soir l’une des deux séquences du magazine

« Il recevait les jeunes chez lui. J’étais comme jaloux. Je voulais qu’il s’intéresse à moi », raconte Joël. Et puis, ce furent les mots tendres, les caresses, de plus en plus appuyées, les fellations, des tentatives de sodomie, jamais abouties. Devenu adulte, Joël continuera à voir ce prêtre, transféré alors dans une paroisse de Flawinne.

Joël a dénoncé son calvaire auprès de l’évêché de Namur qui, selon lui, a tenté d’étouffer l’affaire, de régler le problème entre ses murs. Entré au grand séminaire dans l’espoir de devenir prêtre, il en fut chassé après trois années d’études, parce que là aussi, en quête d’affection, il se prit de sentiments à l’égard d’un autre séminariste…

Sa plainte déposée au pénal à Arlon contre son tourmenteur a été mise à néant, les faits survenus dix ans plus tôt ayant été déclarés prescrits. Joël Devillet entend faire rendre gorge à l’Église qui l’aurait « mené en bateau pour étouffer le scandale ». Il a introduit une action civile à Arlon contre son abuseur ; une affaire toujours pendante.

Dans le même temps, il a mené une action, également civile, contre l’évêque de Namur, Mgr Léonard, à qui il reprochait son éviction du séminaire et sa passivité à l’égard de son violeur, il a partiellement été débouté de cette action par une décision rendue le 19 février dernier. Il s’est distancié de la religion et espère beaucoup de la justice des hommes.

 

SON SITE INTERNET

Maritée, sa vie en pièces détachées

Gros coup de cœur pour cette écorchée vive, entière,  courageuse et hélas tellement véridique…

 

Son livre sans concession est un véritable état des lieux des souffrances que vivent les victimes d’abus sexuels et en particulier celles de l’inceste. Une effroyable odeur de vécu est suspendue comme un brouillard sur cet ouvrage incroyablement fort.

 

Extrait de l’introduction illustré: livre « Ma vie en pièces détachées »

A défaut d’obtenir aveux, justice et réparation,  A défaut d’autre victime avouée, A défaut d’être crue par ne serait-ce qu’un seul membre de ma famille. J’ai écrit ce témoignage, sans lequel Je ne pouvais continuer à vivre…J’avais tout oublié, enfin presque…MON CORPS, lui, s’était toujours souvenu….

« Pourquoi « En Pièces Détachées » ?

Comme toute victime d’inceste qui a vécu la dissociation, il y a eu, au moment des évènements traumatisants, gel du corps, gel des émotions. Gel pour survivre. Par la suite, j’ai continué à vivre dissociée. Même mon âme aurait voulu maintes fois partir, s’envoler vers d’autres cieux, abandonnant ce pauvre corps terrestre source de douleurs physiques, mais surtout morales. À d’autres moments, je me suis automutilée, désir de me débarrasser de ce corps que je considérais comme la source de tous mes maux.
Comme cette sculpture d’argile que j’ai fabriquée et intitulée la morte vivante, j’ai l’impression d’avoir vécu une grande partie de ma vie disloquée et enfermée dans une tombe, l’amnésie ne me permettant pas d’appeler au secours. Ma tête séparée du reste de mon corps, mes membres séparés de mon tronc, l’énergie vitale ne circulant pas. En pièces détachées… Sur cette sculpture, une partie de mon corps manque même à l’appel, la région génitale. Celle-ci est mutilée, ensanglantée. Les souvenirs douloureux logés dans le subconscient l’empêchant de guérir.

En pièces détachées, c’est également cette reconstitution des souvenirs qui ne reviennent que par bribes, par ci, par là, et rarement en une scène entière à la fois. Je parle naturellement des victimes qui avaient fait de l’amnésie sélective comme moi. Comme un puzzle à résoudre. Le puzzle de la vérité !Finalement, je me suis souvent sentie comme si mon cœur était en mille miettes. Mon cœur à lui seul représente un puzzle à mille petites pièces à reconstituer pour pouvoir en recoller les morceaux.
(…)  Mais, la plus importante raison d’écrire ce témoignage, c’est de réussir à me libérer. Je n’ai malheureusement pas eu la chance que ma version de mes souvenirs soit corroborée par quiconque. N’ayant donc pas du tout été reconnue par mes proches dans ce que je vivais, portant en moi un lourd secret qui me revenait à la mémoire et sur lequel on avait mis le couvercle, moi la première, pendant au moins vingt-huit ans, je ressentais depuis plusieurs années le besoin de faire connaître MA vérité, de m’exprimer, de dévoiler ce que j’ai ressenti toutes ces années sans pouvoir en parler, sans pouvoir le hurler, le crier.
Parfois, j’aurais voulu pouvoir aller me promener dans un grand bois et, en sachant que personne ne m’entendrait, hurler comme les loups des heures durant, jusqu’à ce que la voix me manque. Pour pouvoir enlever l’espèce d’étau psychologique qui m’enserrait encore la gorge et les poumons, m’empêchant d’appeler à l’aide, étouffant les cris de la petite fille à l’intérieur de moi enfermée dans son cercueil pendant tant d’années. Colère, sentiment de trahison, douleur, désespoir, tristesse, angoisse et terreur sont des mots qui pourraient résumer ce que j’ai vécu depuis maintenant dix ans, réalité que je désire profondément partager avec vous. »

Ma vie en pièces détachées: auteure Maritée

ISBN 9782748383058
Sur Publibook

La justice de notre beau pays, les composantes du système.

Site ministériel

Ado justice

Inaven

Le défenseur des enfants

Le village de la justice

Le Conseil National des Barreaux

Les erreurs judiciaires pourquoi?

Voici ce que disait un article d’un comité de soutien a des gens présumés coupables de pédophilie et finalement blanchis

 

Lisez ce texte qui datant de 1999 a été prémonitoire de l’affaire d’ Outreau

« Les erreurs judiciaires:
Pourquoi, il y a tant d’erreurs judiciaires ?

Concernant les enfants et les femmes :
– les « accusés » peuvent être condamnés sans preuves, puisque la parole de l’enfant suffit.
– seule la parole de l’enfant est crédible, alors que sa mémoire est défaillante, non fiable ou trompeuse, à cause de son jeune âge par exemple (il suffit de faire témoigner les différents témoins d’un accident pour s’apercevoir de la divergence des témoignages).
– la parole de l’enfant n’est pas toujours recueillie par des professionnels, Les seules traces écrites sont les réponses données par l’enfant, pas les questions qui peuvent être inductives. Cette parole recueillie dans des conditions parfois suspectes ne peut être que douteuse.
– la frontière entre fantasme, vérité et mensonge chez l’enfant est souvent floue.
– des dessins d’enfant sont interprétés abusivement comme étant des « preuves » d’agression sexuelle,
– l’enfant répète ce que sa mère lui a dit de dire (pour un divorce, par exemple) et il devient otaoe/accusateur d’un contexte familial perturbé ou dune mère qui veut se débarrasser d’un mari.
– trop de prévention dans les écoles qui conduisent à de faux dévoilements (quand l’instituteur est dénoncé, c’est peut-être de « papa » dont il s’agit ou de personne!)
– trop de pouvoir donné aux enfants et aux femmes. C’est le résultat de vingt ans de législation qui protège la femme et l’enfant. C’est la dérive de l’ultra féminisme des Etats Unis : on a voulu créer une digue pour empêcher les vagues de déferler. Mais la digue est attaquée, car comment veut-on endiguer les pulsions sexuelles irrépressibles ? Ne risque t-on pas de remettre en cause la sexualité masculine où seule l’image d’un homme violeur ou agresseur sexuel va s’instaurer ? Bientôt tout acte sexuel entre conjoints devra être précédé d’un accord écrit !

Concernant ceux qui furent condamnés :
– la parole du présumé innocent ne vaut rien, elle n’est jamais crédible, plus on nie les faits, plus on est présumé coupable,
– le présumé innocent est victime de la vengeance (de sa femme… ), de la jalousie (d’un voisin, d’un collègue de travail…)
– la presse construit un portrait type de la victime (sorte de portrait robot) et si elle n’a pas de coupable, elle le trouve.
– les dérives judiciaires ont toujours existé.

Concernant l’expertise psychiatrique :
– le rôle capital que joue l’expert et l’importance de sa parole, jamais remise en cause.
– la psychiatrie n’est pas une science exacte et le psychiatre n’est pas un expert de la vérité.
– le psychiatre, dans ses conclusions, devrait dire à la justice les limites de sa compétence.
– le pouvoir du psychiatre est tel que l’on pourrait croire que c’est lui qui condamne et qui se prononce, à la place du juge d’instruction, sur la culpabilité du « présumé innocent ».
– le présumé « innocent » est d’emblée « présumé coupable » par le psychiatre.
– l’expertise devrait être demandée sans dire au psychiatre ce qu’on veut expertiser.

Concernant la justice :
– la justice peut juger quand elle a des preuves, comme pour un braquage, un meurtre, un viol, pas dans ce type d’affaires très complexe et comme la justice n’est pas habilitée à juger ce type d’affaires, elle est otage des experts.
– c’est un juré populaire, tiré au sort dans le métro, qui juge aux Assises et qui sera forcément du côté de la « victime » (identification à une petite fille, un fils, une soeur… )
– à cause de la mise en scène des Assises, l’accusé qui arrive, menottes aux poignets entre quatre gendarmes, est forcément coupable de quelque chose : il n’y a pas de présumé innocent. – le dossier des charges contre l’accusé est, en fait, un dossier de charges contre un pédophile.

Quels sont les commentaires qui peuvent être apportés à toutes ces allégations ?
De même que les défenseurs des comités de soutien reconnaissent, plus ou moins, que la pédophilie existe et qu’il est juste de sanctionner tout comportement coupable de violence sexuelle à enfant, de même, il ne serait pas honnête de dire que les erreurs judiciaires n’existent pas : elles existent depuis toujours et sont tout aussi condamnables.

Mais, il importe de savoir si on choisit de venir en aide aux victimes de violence sexuelle ou si on préfère soutenir la cause des agresseurs sexuels et des pédophiles, Combien d’entre eux continuent de sévir plus ou moins ouvertement à l’école, sûrs de leur impunité et de leur bon droit ? Combien d’entre eux pour quelques uns qui seraient innocents ?
« Mieux vaut un accusé libre qu’un innocent en prison « pourra t-on entendre au cours de cette journée, ce qui résume assez bien le fil conducteur des différentes interventions.
Des enseignants se mobilisent aujourd’hui pour défendre les injustement accusés , des syndicats font front commun pour la défense de collègue qui aurait été mis en cause injustement, de peur que leur arrive demain ce qui est arrivé hier à d’autres.
A quel moment, le personnel enseignant. S’est-il mobilisé pour lutter contre la pédophilie à l’école ? Qu’ont fait les instituteurs, les professeurs, les directeurs, lorsqu’ils « soupçonnaient » un collègue? et lorsque des enfants (leur ?) en parlaient ?
Pas de délation surtout, pas de dénonciation à tort, pas d’accusation sans preuves et si cela s’avérait vrai, « on » mutait l’enseignant et on faisait silence! Pas de vagues surtout! Silence!

Si toutes ces énergies, qui se mobilisent aujourd’hui, s’étaient mobilisées en temps et en heure pour la défense, non pas des « pédophiles », mais des victimes d’abus sexuels, que de temps et de souffrance auraient été et seraient aujourd’hui épargnées!

Mais, pour protéger les enfants qui subissent l’abus de pouvoir du « pédophile », encore faut-il reconnaître que les viols sur mineurs existent et que c’est généralement dans l’entourage proche de l’enfant, donc dans le milieu scolaire, entre autre, qu’on trouve ces hommes !
Ce ne sont pas seulement des enseignants qui se solidarisent pour lutter contre les erreurs de procédure, mais également des tas de gens bien pensants qui font entendre leur voix pour dénoncer les dérives de la chasse aux sorcières ou la nouvelle folle de la société.
Il suffit de lire le numéro 35 de la revue Chimères pour s’en assurer! Il suffit de lire la liste des signataires en faveur d’Antoine Soriano pour être convaincu que les « pédophiles » ont encore de beaux ours devant eux !

Mais, parmi tous ces supporters ou pétitionnaires, lesquels sont allés au procès des « faussement accusés » ? lesquels ont jamais entendu l’enfance violée témoigner à la barre ?
Lesquels se sont posés des questions sur la soi-disant maladie que serait la pédophilie ?
Il est certain que ce ne sont pas les psy. freudiens qui risquent de croire à la véracité des dévoilements d’enfant, tellement convaincus par la théorie de la séduction, des fantasmes et des pulsions et, si peu, par l’inceste paternel, voire l’infanticide (pourtant tellement plus fréquent, dans la réalité, que le parricide ou matricide).

Il est vrai que ce mouvement de défense était à prévoir de la part de ceux qui sont censés être éclairés et que tout mouvement qui surgit aux Etats Unis franchit l’Atlantique peu après, faux souvenirs, remémorations forcées, manipulations mentales, témoignages falsifiées… et tout le cortège des arguments pour dénoncer ces pratiques déviantes dont usent et abusent des psy, sans éthique et qui mettent en péril le sérieux d’une profession trop souvent déconsidérée.
L’Eglise de Scientologie doit se régaler de ces querelles d’écoles, de cette dénonciation d’une psychiatrie dont tout à chacun pourrait être un jour l’otage et dont les adeptes vont pouvoir se fondre parmi tous ces défenseurs d’une justice plus juste !

Mais, une fois de plus, sous couvert d’empêcher des procès qui brisent la carrière de professionnels innocents, certains peuvent s’exprimer librement contre le droit (récent) qu’ont les femmes et les enfants de se défendre et, pire de dénoncer la violence subie! Sous prétexte d’éviter des erreurs judiciaires, femmes et enfants sont attaqués, car mettant en péril le patriarcat!
Trop de pouvoir aux femmes et aux enfants, trop de femmes qui ont le droit à la parole, trop de luttes féministes indécentes, trop de lois qui restreignent le pouvoir des hommes et surtout cet interdit d’un rapport sexuel non consenti qualifié désormais de viol (article 222,23 du Code Pénal).
Trop de pouvoir donné à la parole de la femme et de l’enfant et porte de crédibilité de la parole de l’homme, ce qui est insupportable pour ceux et celles qui pensent que, seuls, le sexe « fort » (et quelques femmes) disent la vérité!
La parole, lorsqu’elle n’est pas du côté du présumé innocent est forcément attaquée :
Pouvoir de la parole de l’enfant contre l’adulte, de la femme contre l’homme, de la victime contre l’agresseur. Pouvoir de la parole de l’expert psychiatre et de l’avocat général contre celle du présumé innocent et de son défenseur, Pouvoir des jurés « tirés au sort dans le métro ». Pouvoir d’une justice otage des experts »

Mais, quand parle t-on des mères qui protègent leur père ou leur mari ? du pouvoir des experts qui passent à côté d’agresseurs sexuels ou d’enfants victimes ? du pouvoir du juge de classer des dossiers ? du pouvoir du pédophile de se faire passer pour malade ? du pouvoir de ces hommes qui terrorisent leurs victimes en les menaçant de mort si elles parlent ou pire, leur affirmant que si elles parlent, elles ne seront pas crues… »

DÉCLARATION DES DROITS DE L’HOMME ET DU CITOYEN

Dans le sang est née cette déclaration qui fut un tournant de l’histoire du monde.

 

26 Août 1789

 
Préambule :
Les représentants du peuple français, constitués en Assemblée nationale, considérant que l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements, ont résolu d’exposer, dans une déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l’homme, afin que cette déclaration, constamment présente à tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés ; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous.
En conséquence, l’Assemblée nationale reconnaît et déclare, en présence et sous les auspices de l’Etre Suprême, les droits suivants de l’homme et du citoyen.
Article premier :
Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune.
Article 2 :
Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression.
Article 3 :
Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément.
Article 4 :
La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Article 5:
La loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas.
Article 6 :
La loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Tous les citoyens, étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.
Article 7 :
Nul homme ne peut être accusé, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu’elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l’instant ; il se rend coupable par la résistance.
Article 8 :
La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.
Article 9 :
Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
Article 10 :
Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi.
Article 11 :
La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.
Article 12 :
La garantie des droits de l’homme et du citoyen nécessite une force publique ; cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux à qui elle est confiée.
Article 13 :
Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre les citoyens, en raison de leurs facultés.
Article 14 :
Les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.
Article 15 :
La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.
Article 16 :
Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution.
Article 17 :
La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité.

Une convention internationale

Le 20 novembre 1989 l’Assemblée générale de l’ONU adoptait à l’unanimité une convention consacrant les droits des enfants.

 Une convention internationale sur les Droits des enfants

Ce texte entrera en application entre les États l’ayant signé et ratifié au trentième jour suivant le dépôt du vingtième acte de ratification. Tout laisse à penser désormais qu’il en sera ainsi dans l’année 1990.

Il n’aura pas fallu moins de 10 ans pour que le projet présenté par la Pologne devienne ainsi un instrument essentiel du droit international qui ne manquera pas d’avoir des conséquences importantes pour le sort des enfants de la planète. C’est en effet en 1988 que le gouvernement polonais relayant des initiatives privées avançait son intention. L’assemblée générale de l’ONU s’y ralliait en 1989 dans le cadre de l’Année internationale de l’enfant. S’engagea alors un délicat travail pour rechercher les compromis nécessaires au plan planétaire. Jusqu’au dernier moment on a pu craindre qu’il n’achoppe devant les sérieuses difficultés rencontrées. Maintenant s’ouvre une ère nouvelle : celle de la mise en conformité dans chacun des États des lois, mais surtout des pratiques. D’évidence c’est bien une œuvre de titan qui s’annonce.

Pourquoi une telle initiative de la communauté internationale?

Le sort fait aux enfants de part le monde imposait certes une réaction internationale, mais en quoi une convention internationale peut-elle contribuer à changer le cours des choses. Ne sera-ce pas un chiffon de papier de plus ? D’autres s’inquiètent pas ailleurs du contenu de ce texte dans lesquelles certains voient derrière les droits reconnus aux enfants de moins de 18 ans la disparition de l’enfance période privilégiée d’irresponsabilité, d’autres n’y trouvent que la réaffirmation des pouvoirs des parents et de l’Etat sur l’enfant et n’hésitent pas à dénoncer la perversion de cette convention? Que va changer ce texte dans un pays comme le notre? Autant de questions qui doivent être éclairées.

Le sort des enfants de part le monde nous est désormais bien connu du fait de la mondialisation de l’information. Nul n’ignore qu’ils sont les principales victimes de la pauvreté et des catastrophes naturelles, mais également des conflits armés ou de toutes sortes d’abus du fait des adultes : proxénétisme, exploitation au travail, etc. [1]

C’est un cri d’alarme plus fort que jamais que l’UNICEF (Fonds des Nations Unies pour l’Enfance) lance dans son dernier rapport publié le 12 décembre 1989 : la situation des enfants dans le monde se dégrade. « Dans bien des pays, la pauvreté, la malnutrition infantile et la mauvaise santé progressent à nouveau après s’être repliés pendant des décennies. Au cours des années 80, le revenu a fléchi de 10 dans la majeure partie des pays de l’Amérique latine et de plus de 20 en Afrique au sud du Sahara. dans un grand nombre de zones urbaines, le salaire minimum réel a diminué d’au moins 50 % , pour les plus démunis.    »

L’UNICEF souligne que, à moins d’une réelle volonté de toute la communauté internationale, plus de 100 millions d’enfants mourront de maladies faciles à prévenir et de malnutrition pendant les années 90. Et d’ajouter avec lucidité, « il n’y aura ni scandale public, ni appel à l’aide. C’est tout juste si le monde s’apercevra de leur disparition « .

Dans le secteur de l’éducation, la situation est également catastrophique. « Dans les trente sept pays les plus pauvres du monde, les dépenses scolaires par élève ont diminué d’environ 25 % au cours de la dernière décennie. les dépenses d’investissement, y compris l’achat de livres, de plumes et de crayons, ont complètement cessé dans de nombreux pays et des milliers d’enseignants ont quitté leurs postes après avoir travaillé des années sans percevoir leur salaire. » Dans ce contexte, on  peut se demander à quoi il sert de réunir une grande conférence mondiale sur l’éducation comme celle qui s’est tenu en mars 1989!

Six pays [2] ont récemment décidé de reprendre la proposition de James Grant, directeur général de l’UNICEF, en convoquant à New York, les 28 et 29 septembre 1990 un sommet des chefs d’état et de gouvernement. [3]

Cette violence faite aux enfants est même parfois encore institutionnelle et légale comme l’exécution à mort de mineurs délinquants, même handicapés mentaux, comme aux USA ! [4]

Si nous étions tentés d’oublier cette réalité, régulièrement, parfois sur nos écrans, en direct et à 20 heures, les médias nous en rappelleraient les termes.

Il était donc important qu’un débat ait lieu au sein d’une instance comme l’ONU et qu’un certain nombre de principes et de valeurs essentielles soient affichées au yeux de l’opinion publique mondiale et des gouvernants.

Qu’apporte de plus une convention internationale ? Ne disposions-nous pas déjà de textes en la matière ?

A l’initiative d’une association, l’Union internationale de secours aux enfants, la Société des Nations avait adopté, le 28 février 1924 à Genève, une Déclaration sur les droits des enfants.

Ce texte revu et complété en 1948 servit de fondement à la Déclaration des droits de l’enfant, adoptée, le 20 novembre 1959, à l’unanimité des 78 États alors membres de l’ONU. Il s’agit d’une série de grands principes généraux qui n’ont pas force contraignante pour les États, par ailleurs ont a pu dénombrer 80 textes internationaux qui, directement ou indirectement, touchent au statut des enfants. Disparates, parfois contradictoires, ils constituent un maquis juridiques inexpugnable. Il était nécessaire de disposer d’une vison globale, donc cohérente du statut de l’enfant.

Ces deux idées disposer d’un texte contraignant et cohérent ont justifié la mise en chantier de la convention de l’ONU.

Il faut ici préciser que les États signataires d’une convention  internationale s’engagent entre eux. Ils devront se rendre des comptes quand à leur éventuelle défaillance. Dans beaucoup de pays, tels la France, une convention internationale comme tout traité, tient une place spéciale dans l’ordre juridique interne : elle est sous la Constitution, mais supérieure à toutes les lois, aux décrets ou règlements. Tout texte contraire à une convention internationale cède devant celle-ci.

Le deuxième grand intérêt de ce texte tient à son contenu délibérément moderne quant à l’idée qu’il recouvre de l’enfant. désormais moins tenu comme un être fragile qu’il faut protégé que comme une personne qui, en tant que telle, bénéficie de tous les droits de l’Homme. Certes certains droits doivent être particulièrement renforcés. Ainsi si tout individu à le droit à des soins ou à l’éducation, les besoins d’un enfant sont supérieurs à ceux d’un adulte. De même certains droits sont spécifiques aux enfants comme de garantir le maintien des relations avec ses père et mère ou encore le droit à être élevé par ses parents. Reste que l’essentiel est bien d’avancer que comme personne humaine l’enfant doit accéder au bénéfice de tous les droits de l’Homme : certes le respect de son intégrité physique, le droit à une identité (un nom, un domicile, une nationalité), mais encore la liberté de pensée et de religion, la liberté  d’opinion, la liberté d’expression et d’association.

Tout naturellement, c’est l’ensemble du champ de vie de l’enfant qui est alors prise en compte. Certes il est d’abord membre d’un groupe, la famille ou la communauté. L’Etat signataire garantit donc à l’enfant son appartenance à ce groupe et les droits – et le devoir corrélatif- de ce groupe de l’élever. L’enfant est également un être social. A l’école, dans la cité il doit être reconnu comme une personne et à ce titre pris en compte dans ses opinions ou ses droits fondamentaux.

Cette approche nouvelle fait sortir l’enfant du sous-statut dans lequel il se trouvait jusqu’ici : être la chose de ses parents ou du groupe.

Quelles sont les principales innovations de ce texte ?

La Convention n’innove pas en tout. Souvent son apport consiste à donner force contraignante à des droits ou des principes qui jusqu’ici n’avaient pas une telle force. On peut relever en vrac quelques points essentiels parmi ses dispositions comme

– la protection de son identité  dans la mesure où dans certains pays des enfants « disparaissent » facilement faute de n’avoir jamais eu une identité officielle

– le droit d’exprimer son opinion, et de voir cette opinion prise en compte (par les autorités administratives ou judiciaires par exemple)

– l’accent mis sur la prévention des violences à enfants

– l’adoption d’un enfant étranger

– l’abolition des pratiques traditionnelles telle que l’excision ou le traitement préférentiel des enfants mâles

– la révision périodique des placements hors de la famille par la Justice

– la protection contre la consommation de drogues psychotropes et de stupéfiants

– l’abolition de la peine de mort pour les enfants

– l’affirmation que l’emprisonnement ne doit être qu’une mesure de dernier recours en cas d’infraction aux lois

– l’adaptation des modalités de l’action de la Justice à l’égard des enfants et notamment le droit à une défense.

L’intérêt supérieur de l’enfant est la notion-clé de la convention. Elle trouve tout son sens lorsque l’on sait qu’un enfant peut être un enjeu de conflit ou de pouvoir entre ses parents, mais également entre d’autres adultes (grands-parents, famille d’accueil, institutions sociales, etc.). D’autres intérêts peuvent intervenir dans une situation qui concerne un enfant : idéologiques, culturels ou économiques. La Convention affirme que tous ces autres intérêts, même légitimes, sont seconds par rapport à celui de l’enfant considéré comme intérêt « supérieur » c’est-à-dire comme prioritaire.

Bien sûr, il faudra toujours apprécier au cas par cas ce qu’il faut entendre concrètement par là. Les besoins de l’enfant peuvent varier d’un temps à l’autre de son développement physique, psychique ou affectif. Il s’agit donc d’une orientation ou d’une ligne philosophique plus que d’une réponse stéréotypée.

Qui sera juge de ce que l’intérêt de l’enfant l’emporte bien sur les autres ? On peut espérer que le bon sens et l’amour que chacune des parties en conflit porte à l’enfant permette de trouver une bonne solution. En dernier recours, ce sont  les tribunaux qui trancheront. L’enfant ou ceux qui défendent ses intérêts auront, éventuellement, à faire appel à la justice. Dans un pays démocratique, c’est à elle d’arbitrer entre des droits et des libertés contradictoires si quelqu’un s’estime spolié.

Ajoutons que la Convention insiste sur la nécessaire coopération que les pays signataires se devront pour mettre en œuvre ces droits. Il est certain que beaucoup de pays ne pourront pas, sans un développement économique et social, mais aussi sans une aide technique, respecter leur signature. L »aide que les États se devront les uns envers les autres est un engagement fort.

On ne saurait cependant omettre que cette convention comme tout traité a du admettre des compromis. Certains points n’ont pas manqué de poser problème dans les pays occidentaux . Ainsi on est surpris de voir que les enfants peuvent être admis dans les conflits armés à partir de 15 ans. Beaucoup d’états refusaient que l’on fixe un seuil d’âge quand on voit encore fréquemment de très jeunes enfants enrôlés dans des conflits. De même certains ont été choqués que la convention affirme que l’adoption ne devait pas être l’occasion de « bénéfices Indus » alors même que l’enfant ne saurait être l’objet du moindre marchandage. On est surpris que la convention n’interdise pas le travail des enfants, mais se contente de protéger les conditions dans lesquelles les enfants peuvent être amenés à travailler; or dans beaucoup de pays interdire le travail de l’enfant revient à le condamner à mort, lui et sa famille. D’autres encore auraient souhaité au nom du droit à la vie que la convention condamne l’interruption volontaire de grossesse. Ces compromis, et d’autres, étaient la condition sine qua non pour garantir l’achèvement de ce travail et la ratification par au moins vingt États.

Que se passera-t-il si un État ne respecte pas ses engagements?

Les personnes – y compris les enfants – qui s’estimeront victimes de violations à la Convention auront la possibilité d’en appeler aux juridictions de son pays. Les États parties ont intérêt à mettre leur droit interne en harmonie avec la Convention et à réunir les moyens concrets pour que ses termes soient respectés en pratique. Ils devront faire un rapport tous les cinq ans au Comité des droits de l’enfant institué par l’article 43. Ce Comité des droits de l’enfant réunissant dix experts internationaux désignés par les États parties aura en charge de veiller à l’application de la Convention. Les experts, élus pour quatre ans et rééligibles, siègeront à titre personnel. Il émettra des observations et des recommandations sur la base des informations qu’il aura collectées et des rapports qui lui seront faits par les États parties, par l’UNICEF mais encore par les Organisations Non Gouvernementales.

L’esprit consensuel qui a prévalu dans le groupe de travail de  l’ONU a conduit à privilégier l’aide à apporter aux Etats pour se mettre en conformité sur les sanctions contre ceux qui ne respecteraient pas leur parole. il n’existe pas de police internationale ayant vocation à faire respecter un traité! La force morale et la coopération constituent les seules et vraies garanties. On regrette cependant qu’une juridiction internationale n’ait pas été désignée pour être le recours suprême des individus comme c’est le cas pour la convention européenne des droits de l’Homme avec la Cour de Justice de Strasbourg

Que va-t-il se passer en France?

Ratifiée par la France la convention devient « la loi » de notre pays. Nous devons donc éviter d’éventuelles contradictions source d’incertitudes et de difficultés. Les pouvoirs publics, mais également les organisations non gouvernementales travaillent aux nécessaires adaptations de notre droit pour faire en sorte que notre pays soit irréprochable. La richesse et la complexité du texte rendent cette démarche compliquée. Le secrétariat d’état chargé de la Famille coordonne cette action. Dans le même temps conformément à l’esprit et au texte de la convention des actions d’information sont développées en direction de l’opinion en général et des enfants en particulier pour informer sur son existence et son contenu.

Les prochaines décennies seront placées sous le signe de cette convention dont on peut attendre qu’elle suscite une dynamique nationale, mais surtout internationale. Le sommet des chefs d’états et de gouvernements de septembre 1990 qui doit se pencher sur la nécessaire coopération internationale en est une première illustration.

[1] Le Monde 13 décembre 1989. On peut se procurer ce Rapport annuel auprès Comité français de l’UNICEF, 35 rue Félicien David – 75016 – Paris

[2]  Canada, Égypte, Mali, Mexique, Pakistan, Suède

[3] L’impact de cette initiative est telle qu’il y a désormais tout lieu de penser que les principaux chefs d’état et de gouvernement des grandes puissances y participeront personnellement

[4]  En  juin 1989, la Cour Suprême des USA a admis (à 5 voix contre 4) que la condamnation à mort d’un enfant de 16-17 ans ne constituait pas un châtiment cruel ou inhumain au sens du Septième amendement de la constitution américaine ! En 1988, en revanche, la Cour n’avait pas accepté une condamnation pour un enfant de moins de 15 ans.

Convention des Nations Unies sur les Droits des Enfants

Adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 20 novembre 1989.
Entrée en vigueur pour  la France à comptée du 2 septembre 1990.
Loi n°90-548 du 2 juillet 1990 autorisant la ratification, publiée au J.O. du 5 juillet 1990  et décret n°90-917 du 8 octobre 1990 portant publication de la C.I.D.E., J.O. 12 octobre 1990.

 

PRÉAMBULE

Les États parties à la présente Convention,

Considérant que, conformément aux principes proclamés dans la Charte des Nations Unies, la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine ainsi que l’égalité et le caractère inaliénable de leurs droits sont le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde,

Ayant présent à l’esprit le fait que les peuples des Nations Unies ont, dans la Charte des Nations Unies, proclamé à nouveau leur foi dans les droits fondamentaux de l’homme et dans la dignité et la valeur de la personne humaine, et qu’ils ont résolu de favoriser le progrès social et d’instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande,

Reconnaissant que les Nations Unies, dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme, ont proclamé et sont convenues que chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés qui y sont énoncés, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation,

Rappelant que, dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, les Nations Unies ont proclamé que l’enfance a droit à une aide et à une assistance spéciales,

Convaincus que la famille, unité fondamentale de la société et milieu naturel pour la croissance et le bien-être de tous ses membres, et en particulier des enfants, doit recevoir la protection et l’assistance dont elle a besoin pour pouvoir jouer pleinement son rôle dans la communauté,

Reconnaissant que l’enfant, pour l’épanouissement harmonieux de sa personnalité, doit grandir dans le

milieu familial, dans un climat de bonheur, d’amour et de compréhension,

Considérant qu’il importe de préparer pleinement l’enfant à avoir une vie individuelle dans la société, et

de l’élever dans l’esprit des idéaux proclamés dans la Charte des Nations Unies, et en particulier dans un esprit de paix, de dignité, de tolérance, de liberté, d’égalité et de solidarité,

Ayant présent à l’esprit que la nécessité d’accorder une protection spéciale à l’enfant a été énoncée dans la Déclaration de Genève de 1924 sur les droits de l’enfant et dans la Déclaration des droits de l’enfant adoptée par les Nations Unies en 1959, et qu’elle a été reconnue dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (en particulier aux articles 23 et 24), dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (en particulier à l’article 10) et dans les statuts et instruments pertinents des institutions spécialisées et des organisations internationales qui se préoccupent du bien-être de l’enfant,

Ayant présent à l’esprit que comme indiqué dans la Déclaration des droits de l’enfant, adoptée le 20 novembre 1959 par l’Assemblée générale des Nations Unies, « l’enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin d’une protection spéciale et de soins spéciaux, notamment d’une protection juridique appropriée, avant comme après la naissance »,

Rappelant les dispositions de la Déclaration sur les principes sociaux et juridiques applicables à la protection et au bien-être des enfants, envisagés surtout sous l’angle des pratiques en matière d’adoption et de placement familial sur les plans national et international (résolution 41/85 de l’Assemblée générale, en date du 3 décembre 1986), de l’ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (« Règles de Beijing »- résolution 40/33 de l’Assemblée générale, en date du 29 novembre 1985) et de la Déclaration sur la protection des femmes et des enfants en période d’urgence et de conflit armé (Résolution 3318 (XXIX) de l’Assemblée générale, en date du 14 décembre 1974).

Reconnaissant qu’il y a dans tous les pays du monde des enfants qui vivent dans des conditions particulièrement difficiles, et qu’il est nécessaire d’accorder à ces enfants une attention particulière,

Tenant dûment compte de l’importance des traditions et valeurs culturelles de chaque peuple dans la protection et le développement harmonieux de l’enfant,

Reconnaissant l’importance de la coopération internationale pour l’amélioration des conditions de vie des enfants dans tous les pays, et en particulier dans les pays en développement,

Sont convenus de ce qui suit :

 

PREMIÈRE PARTIE

Article premier

Au sens de la présente Convention, un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable.

Article 2

1.         Les États parties s’engagent à respecter les droits qui sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir à tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou autre de l’enfant ou de ses parents ou représentants légaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation.

2.         Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour que l’enfant soit effectivement protégé contre toutes formes de discrimination ou de sanction motivées par la situation juridique, les activités, les opinions déclarées ou les convictions de ses parents, de ses représentants légaux ou des membres de sa famille.

Article 3

1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale.

2. Les États parties s’engagent à assurer à l’enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.

3. Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l’existence d’un contrôle approprié.
Article 4

Les Etats parties s’engagent à prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en œuvre les droits reconnus dans la présente Convention. Dans le cas des droits économiques, sociaux et culturels, ils prennent ces mesures dans toutes les limites des ressources dont ils disposent et, s’il y a lieu, dans le cadre de la coopération internationale.

Article 5

Les États parties respectent la responsabilité, le droit et le devoir qu’ont les parents ou, le cas échéant, les membres de la famille élargie ou de la communauté, comme prévu par la coutume locale, les tuteurs ou autres personnes légalement responsables de l’enfant, de donner à celui-ci, d’une manière qui corresponde au développement de ses capacités,. l’orientation et les conseils appropriés à l’exercice des droits que lui reconnaît la présente Convention.

Article 6

1.         Les États parties reconnaissent que tout enfant a un droit inhérent à la vie.

2.         Les États parties assurent dans toute la mesure possible la survie et le développement de l’enfant.

Article 7

1.         L’enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d’acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux.

2.         Les États parties veillent à mettre ces droits en œuvre conformément à leur législation nationale et aux obligations que leur imposent les instruments internationaux applicables en la matière, en particulier dans les cas où faute de cela l’enfant se trouverait apatride.

Article 8

1.         Les États parties s’engagent à respecter le droit de l’enfant de préserver son identité, y compris sa nationalité, son nom et ses relations familiales, tels qu’ils sont reconnus par la loi, sans ingérence illégale.

2.         Si un enfant est illégalement privé des éléments constitutifs de son identité ou de certains d’entre eux, les États parties doivent lui accorder une assistance et une protection appropriées, pour que son identité soit rétablie aussi rapidement que possible.

Article 9

1.         Les États parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l’enfant, ou lorsqu’ils vivent séparément et qu’une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l’enfant.

2.         Dans tous les cas prévus au paragraphe 1, toutes les parties intéressées doivent avoir la possibilité de participer aux délibérations et de faire connaître leurs vues.

3.         Les États parties respectent le droit de l’enfant séparé de ses deux parents ou de l’un d’eux d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant.

4.         Lorsque la séparation résulte de mesures prises par un État partie, telles que la détention, l’emprisonnement, l’exil, l’expulsion ou la mort (y compris la mort, quelle qu’en soit la cause, survenue en cours de détention) des deux parents ou de l’un d’eux, ou de l’enfant, l’état partie donne sur demande aux parents, à l’enfant ou, s’il y a lieu, à un autre membre de la famille, les renseignements essentiels sur le lieu où se trouvent le membre ou les membres de la famille, à moins que la divulgation de ces renseignements ne soit préjudiciable au bien-être de l’enfant. Les États parties veillent en outre à ce que la présentation d’une telle demande n’entraîne pas en elle-même de conséquences fâcheuses pour la personne ou les personnes intéressées.

Article 10

1.            Conformément à l’obligation incombant aux Etats parties en vertu du paragraphe 1 de l’article 9, toute demande faite par un enfant ou ses parents en vue d’entrer dans un Etat partie ou de le quitter aux fins de réunification familiale est considérée par les Etats parties, dans un esprit positif, avec humanité et diligence. Les Etats parties veillent en outre à ce que la présentation d’une telle demande n’entraîne pas de conséquences fâcheuses pour les auteurs de la demande et les membres de leurs familles.

2.         Un enfant dont les parents résident dans des États différents a le droit d’entretenir, sauf circonstances exceptionnelles, des relations personnelles et des contacts directs réguliers avec ses deux parents. A cette fin, et conformément à l’obligation incombant aux États parties en vertu du paragraphe 2 de l’article 9, les États parties respectent le droit qu’ont l’enfant et ses parents de quitter tout pays, y compris le leur, et de revenir dans leur propre pays. Le droit de quitter tout pays ne peut faire l’objet que des restrictions prescrites par la loi qui sont nécessaires pour protéger la sécurité nationale, l’ordre public, la santé ou la moralité publiques, ou les droits et libertés d’autrui, et qui sont compatibles avec les autres droits reconnus dans la présente Convention.

Article 11

1.         Les États parties prennent des mesures pour lutter contre les déplacements et les non-retours illicites d’enfants à l’étranger.

2.         A cette fin, les États parties favorisent la conclusion d’accords bilatéraux ou multilatéraux ou l’adhésion aux accords existants.

Article 12

1.         Les Etats parties garantissent à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.

2.         A cette fin, on donnera notamment à l’enfant la possibilité d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un représentant ou d’un organisme approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale.

Article 13

1.         L’enfant a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen du choix de l’enfant.

2.            L’exercice de ce droit ne peut faire l’objet que des seules restrictions qui sont prescrites par la loi et qui sont nécessaires :

a) Au respect des droits ou de la réputation d’autrui ou

b) A la sauvegarde de la sécurité nationale, de l’ordre public, de la santé ou de la moralité publiques.

Article 14

1.         Les États parties respectent le droit de l’enfant à la liberté de pensée, de conscience et de religion.

2.         Les États parties respectent le droit et le devoir des parents ou, le cas échéant, des représentants légaux de l’enfant, de guider celui-ci dans l’exercice du droit susmentionné d’une manière qui corresponde au développement de ses capacités.

3.         La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut être soumise qu’aux seules restrictions qui sont prescrites par la loi et qui sont nécessaires pour préserver la sûreté publique, l’ordre public, la santé et la moralité publiques, ou les libertés et droits fondamentaux d’autrui.

Article 15

1.         Les États parties reconnaissent les droits de l’enfant à la liberté d’association et à la liberté de réunion pacifique.

2.            L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet que des seules restrictions qui sont prescrites par la loi et qui sont nécessaires dans une société démocratique, dans l’intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique ou de l’ordre public, ou pour protéger la santé ou la moralité publiques, ou les droits et libertés d’autrui.

Article 16

1.         Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.

2.         L’enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.

Article 17

Les États parties reconnaissent l’importance de la fonction remplie par les médias et veillent à ce que l’enfant ait accès à une information et à des matériels provenant de sources nationales et internationales diverses, notamment ceux qui visent à promouvoir son bien-être social, spirituel et moral ainsi que sa santé physique et mentale. A cette fin, les États parties :

a) Encouragent les médias à diffuser une information et des matériels qui présentent une utilité sociale et culturelle pour l’enfant et répondent à l’esprit de l’article 29 ;

b) Encouragent la coopération internationale en vue de produire, d’échanger et de diffuser une information et des matériels de ce type provenant de différentes sources culturelles, nationales et internationales ;

c) Encouragent la production et la diffusion de livres pour enfants ;

d) Encouragent les médias à tenir particulièrement compte des besoins linguistiques des enfants autochtones ou appartenant à un groupe minoritaire ;

e) Favorisent l’élaboration de principes directeurs appropriés destinés à protéger l’enfant contre l’information et les matériels qui nuisent à son bien-être, compte tenu des dispositions des articles 13 et 18.

Article 18

1.         Les États parties s’emploient de leur mieux à assurer la reconnaissance du principe selon lequel les deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui est d’élever l’enfant et d’assurer son développement. La responsabilité d’élever l’enfant et d’assurer son développement incombe au premier chef aux parents ou, le cas échéant, à ses représentants légaux. Ceux-ci doivent être guidés avant tout par l’intérêt supérieur de l’enfant.

2.         Pour garantir et promouvoir les droits énoncés dans la présente Convention, les États parties accordent l’aide appropriée aux parents et aux représentants légaux de l’enfant dans l’exercice de la responsabilité qui leur incombe d’élever l’enfant et assurent la mise en place d’institutions, d’établissements et de services chargés de veiller au bien-être des enfants.

3.         Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour assurer aux enfants dont les parents travaillent le droit de bénéficier des services et établissements de garde d’enfants pour lesquels ils remplissent les conditions requises.

Article 19

1.         Les États parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l’enfant contre toutes formes de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d’exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu’il est sous la garde de ses parents ou de l’un d’eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié.

2.         Ces mesures de protection comprendront, selon qu’il conviendra, des procédures efficaces pour l’établissement de programmes sociaux visant à fournir l’appui nécessaire à l’enfant et à ceux à qui il est confié, ainsi que pour d’autres formes de prévention, et aux fins d’identification, de rapport, de renvoi, d’enquête, de traitement et de suivi pour les cas de mauvais traitements de l’enfant décrits ci-dessus, et comprendre également, selon qu’il conviendra, des procédures d’intervention judiciaire.

Article 20

1.         Tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial, ou qui dans son propre intérêt ne peut être laissé dans ce milieu, a droit à une protection et une aide spéciales de l’état.

2.         Les États parties prévoient pour cet enfant une protection de remplacement conforme à leur législation nationale.

3.         Cette protection de remplacement peut notamment avoir la forme du placement dans une famille, de la « Kafala » de droit islamique, de l’adoption ou, en cas de nécessité, du placement dans un établissement pour enfants approprié. Dans le choix entre ces solutions, il est dûment tenu compte de la nécessité d’une certaine continuité dans l’éducation de l’enfant, ainsi que de son origine ethnique, religieuse, culturelle et linguistique.

Article 21

Les Etats parties qui admettent et/ou autorisent l’adoption s’assurent que l’intérêt supérieur de l’enfant est la considération primordiale en la matière, et :

a) Veillent à ce que l’adoption d’un enfant ne soit autorisée que par les autorités compétentes, qui vérifient, conformément à la loi et aux procédures applicables et sur la base de tous les renseignements fiables relatifs au cas considéré, que l’adoption peut avoir lieu eu égard à la situation de l’enfant par rapport à ses père et mère, parents et représentants légaux et que, le cas échéant, les personnes intéressées ont donné leur consentement à l’adoption en connaissance de cause, après s’être entourées des avis nécessaires ;

b) Reconnaissent que l’adoption à l’étranger peut être envisagée comme un autre moyen d’assurer les soins nécessaires à l’enfant, si celui-ci ne peut, dans son pays d’origine, être placé dans une famille nourricière ou adoptive ou être convenablement élevé ;

c) Veillent, en cas d’adoption à l’étranger, à ce que l’enfant ait le bénéfice de garanties et de normes équivalant à celles existant en cas d’adoption nationale ;

d) Prennent toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que, en cas d’adoption à l’étranger, le placement de l’enfant ne se traduise pas par un profit matériel indu pour les personnes qui en sont responsables ;

e) Poursuivent les objectifs du présent article en concluant des arrangements ou des accords bilatéraux ou multilatéraux, selon les cas, et s’efforcent dans ce cadre de veiller à ce que les placements d’enfants à l’étranger soient effectués par des autorités ou des organes compétents.

Article 22

1.         Les États parties prennent les mesures appropriées pour qu’un enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié ou qui est considéré comme réfugié en vertu des règles et procédures du droit international ou national applicable, qu’il soit seul ou accompagné de ses père et mère ou de toute autre personne, bénéficie de la protection et de l’assistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui reconnaissent la présente Convention et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ou de caractère humanitaire auxquels lesdits États sont parties.

2.         A cette fin, les États parties collaborent, selon qu’ils le jugent nécessaire, à tous les efforts faits par l’Organisation des Nations Unies et les autres organisations inter-gouvernementales ou non gouvernementales compétentes collaborant avec l’Organisation des Nations Unies pour protéger et aider les enfants qui se trouvent en pareille situation et pour rechercher les père et mère ou autres membres de la famille de tout enfant réfugié en vue d’obtenir les renseignements nécessaires pour le réunir à sa famille. Lorsque ni le père, ni la mère, ni aucun autre membre de la famille ne peut être retrouvé, l’enfant se voit accorder, selon les principes énoncés dans la présente Convention, la même protection que tout autre enfant définitivement ou temporairement privé de son milieu familial pour quelque raison que ce soit.

Article 23

1.         Les États parties reconnaissent que les enfants mentalement ou physiquement handicapés doivent mener une vie pleine et décente, dans des conditions qui garantissent leur dignité, favorisent leur autonomie et facilitent leur participation active à la vie de la collectivité.

2.         Les États parties reconnaissent le droit des enfants handicapés de bénéficier de soins spéciaux et encouragent et assurent, dans la mesure des ressources disponibles, l’octroi, sur demande, aux enfants handicapés remplissant les conditions requises et à ceux qui en ont la charge, d’une aide adaptée à l’état de l’enfant et à la situation de ses parents ou de ceux à qui il est confié.

3.         Eu égard aux besoins particuliers des enfants handicapés, l’aide fournie conformément au paragraphe 2 est gratuite chaque fois qu’il est possible, compte tenu des ressources financières de leurs parents ou de ceux à qui l’enfant est confié, et elle est conçue de telle sorte que les enfants handicapés aient effectivement accès à l’éducation, à la formation, aux soins de santé, à la rééducation, à la préparation à l’emploi et aux activités récréatives, et bénéficient de ces services de façon propre à assurer une intégration sociale aussi complète que possible et leur épanouissement personnel, y compris dans le domaine culturel et spirituel.

4.         Dans un esprit de coopération internationale, les États parties favorisent l’échange d’informations pertinentes dans le domaine des soins de santé préventifs et du traitement médical, psychologique et fonctionnel des enfants handicapés, y compris par la diffusion d’informations concernant les méthodes de rééducation et les services de formation professionnelle, ainsi que l’accès à ces données, en vue de permettre aux États parties d’améliorer leurs capacités et leurs compétences et d’élargir leur expérience dans ces domaines. A cet égard, il est tenu particulièrement compte des besoins des pays en développement.

Article 24

1.         Les États parties reconnaissent le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation. Ils s’efforcent de garantir qu’aucun enfant ne soit privé du droit d’avoir accès à ces services.

2.         Les États parties s’efforcent d’assurer la réalisation intégrale du droit susmentionné et, en particulier, prennent les mesures appropriées pour :

a) Réduire la mortalité parmi les nourrissons et les enfants ;

b) Assurer à tous les enfants l’assistance médicale et les soins de santé nécessaires, l’accent étant mis sur le développement des soins de santé primaires ;

c) Lutter contre la maladie et la malnutrition, y compris dans le cadre des soins de santé primaires, grâce notamment à l’utilisation de techniques aisément disponibles et à la fourniture d’aliments nutritifs et d’eau potable, compte tenu des dangers et des risques de pollution du milieu naturel ;

d) Assurer aux mères des soins prénatals et postnatals appropriés ;

e) Faire en sorte que tous les groupes de la société, en particulier les parents et les enfants, reçoivent une information sur la santé et la nutrition de l’enfant, les avantages de l’allaitement au sein, l’hygiène et la salubrité de l’environnement et la prévention des accidents, et bénéficient d’une aide leur permettant de mettre à profit cette information;

f) Développer les soins de santé préventifs, les conseils aux parents et l’éducation et les services en matière de planification familiale.

3.         Les États parties prennent toutes les mesures efficaces appropriées en vue d’abolir les pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé des enfants.

4.         Les États parties s’engagent à favoriser et à encourager la coopération internationale en vue d’assurer progressivement la pleine réalisation du droit reconnu dans le présent article. A cet égard, il est tenu particulièrement compte des besoins des pays en développement.

Article 25

Les États parties reconnaissent à l’enfant qui a été placé par les autorités compétentes pour recevoir des soins, une protection ou un traitement physique ou mental, le droit à un examen périodique dudit traitement et de toute autre circonstance relative à son placement.

Article 26

1.         Les États parties reconnaissent à tout enfant le droit de bénéficier de la sécurité sociale, y compris les assurances sociales, et prennent les mesures nécessaires pour assurer la pleine réalisation de ce droit en conformité avec leur législation nationale.

2.         Les prestations doivent, lorsqu’il y a lieu, être accordées compte tenu des ressources et de la situation de l’enfant et des personnes responsables de son entretien, ainsi que de toute autre considération applicable à la demande de prestation faite par l’enfant ou en son nom.

Article 27

1.         Les États parties reconnaissent le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social.

2.         C’est aux parents ou autres personnes ayant la charge de l’enfant qu’incombe au premier chef la responsabilité d’assurer, dans les limites de leurs possibilités et de leurs moyens financiers, les conditions de vie nécessaires au développement de l’enfant.

3.         Les États parties adoptent les mesures appropriées, compte tenu des conditions nationales et dans la mesure de leurs moyens, pour aider les parents et autres personnes ayant la charge de l’enfant à mettre en œuvre ce droit et offrent, en cas de besoin, une assistance matérielle et des programmes d’appui, notamment en ce qui concerne l’alimentation, le vêtement et le logement.

4.         Les États parties prennent toutes les mesures appropriées en vue d’assurer le recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant auprès de ses parents ou des autres personnes ayant une responsabilité financière à son égard, que ce soit sur leur territoire ou à l’étranger. En particulier, pour tenir compte des cas où la personne qui a une responsabilité financière à l’égard de l’enfant vit dans un État autre que celui de l’enfant, les États parties favorisent l’adhésion à des accords internationaux ou la conclusion de tels accords ainsi que l’adoption de tous autres arrangements appropriés.

Article 28

1.         Les États parties reconnaissent le droit de l’enfant à l’éducation, et en particulier, en vue d’assurer l’exercice de ce droit progressivement et sur la base de l’égalité des chances :

a) Ils rendent l’enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous ;

b) Ils encouragent l’organisation de différentes formes d’enseignement secondaire, tant général que professionnel, les rendent ouvertes et accessibles à tout enfant, et prennent des mesures appropriées telles que l’instauration de la gratuité de l’enseignement et l’offre d’une aide financière en cas de besoin ;

c) Ils assurent à tous l’accès à l’enseignement supérieur, en fonction des capacités de chacun, par tous les moyens appropriés ;

d) Ils rendent ouvertes et accessibles à tout enfant l’information et l’orientation scolaires et professionnelles ;

e) Ils prennent des mesures pour encourager la régularité de la fréquentation scolaire et la réduction des taux d’abandon scolaire.

2.         Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que la discipline scolaire soit appliquée d’une manière compatible avec la dignité de l’enfant en tant qu’être humain et conformément à la présente Convention.

3.         Les États parties favorisent et encouragent la coopération internationale dans le domaine de l’éducation, en vue notamment de contribuer à éliminer l’ignorance et l’analphabétisme dans le monde et de faciliter l’accès aux connaissances scientifiques et techniques et aux méthodes d’enseignement modernes. A cet égard, il est tenu particulièrement compte des besoins des pays en développement.

Article 29

1.         Les États parties conviennent que l’éducation de l’enfant doit viser à :

a) Favoriser l’épanouissement de la personnalité de l’enfant et le développement de ses dons et de ses aptitudes mentales et physiques, dans toute la mesure de leurs potentialités ;

b) Inculquer à l’enfant le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et des principes consacrés dans la Charte des Nations Unies ;

c) Inculquer à l’enfant le respect de ses parents, de son identité, de sa langue et de ses valeurs culturelles, ainsi que le respect des valeurs nationales du pays dans lequel il vit, du pays duquel il peut être originaire et des civilisations différentes de la sienne ;

d) Préparer l’enfant à assumer les responsabilités de la vie dans une société libre, dans un esprit de compréhension, de paix, de tolérance, d’égalité entre les sexes et d’amitié entre tous les peuples et groupes ethniques, nationaux et religieux, et avec les personnes d’origine autochtone ;

e) Inculquer à l’enfant le respect du milieu naturel.

2.         Aucune disposition du présent article ou de l’article 28 ne sera interprétée d’une manière qui porte atteinte à la liberté des personnes physiques ou morales de créer et de diriger des établissements d’enseignement, à condition que les principes énoncés au paragraphe 1 du présent article soient respectés et que l’éducation dispensée dans ces établissements soit conforme aux normes minimales que l’état aura prescrites.

Article 30

Dans les États où il existe des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques ou des personnes d’origine autochtone, un enfant autochtone ou appartenant à une de ces minorités ne peut être privé du droit d’avoir sa propre vie culturelle, de professer et de pratiquer sa propre religion ou d’employer sa propre langue en commun avec les autres membres de son groupe.

Article 31

1.         Les États parties reconnaissent à l’enfant le droit au repos et aux loisirs, de se livrer au jeu et à des activités récréatives propres à son âge, et de participer librement à la vie culturelle et artistique.

2.         Les États parties respectent et favorisent le droit de l’enfant de participer pleinement à la vie culturelle et artistique, et encouragent l’organisation à son intention de moyens appropriés de loisirs et d’activités récréatives, artistiques et culturelles, dans des conditions d’égalité.

Article 32

1.         Les États parties reconnaissent le droit de l’enfant d’être protégé contre l’exploitation économique et de n’être astreint à aucun travail comportant des risques ou susceptible de compromettre son éducation ou de nuire à son développement physique, mental, spirituel, moral ou social.

2.         Les États parties prennent des mesures législatives, administratives, sociales et éducatives pour assurer l’application du présent article. A cette fin, et compte tenu des dispositions pertinentes des autres instruments internationaux, les États parties, en particulier :

a) Fixent un âge minimum ou des âges minimums d’admission à l’emploi ;

b) Prévoient une réglementation appropriée des horaires de travail et des conditions d’emploi et

c) Prévoient des peines ou autres sanctions appropriées pour assurer l’application effective du présent article.

Article 33

Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées, y compris des mesures législatives, administratives, sociales et éducatives, pour protéger les enfants contre l’usage illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, tels que les définissent les conventions internationales pertinentes, et pour empêcher que des enfants ne soient utilisés pour la production et le trafic illicites de ces substances.

Article 34

Les États parties s’engagent à protéger l’enfant contre toutes les formes d’exploitation sexuelle et de violence sexuelle. A cette fin, les États prennent en particulier toutes les mesures appropriées sur les plans national, bilatéral et multilatéral pour empêcher :

a) Que des enfants ne soient incités ou contraints à se livrer à une activité sexuelle illégale ;

b) Que des enfants ne soient exploités à des fins de prostitution ou autres pratiques sexuelles illégales ;

c) Que des enfants ne soient exploités aux fins de la production de spectacles ou de matériel de caractère pornographique.

Article 35

Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées sur les plans national, bilatéral et multilatéral pour empêcher l’enlèvement, la vente ou la traite d’enfants à quelque fin que ce soit et sous quelque forme que ce soit.

Article 36

Les États parties protègent l’enfant contre toutes autres formes d’exploitation préjudiciables à tout aspect de son bien-être.

Article 37

Les États parties veillent à ce que :

a) Nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants : ni la peine capitale ni l’emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de 18 ans ;

b) Nul enfant ne soit privé de liberté de façon illégale ou arbitraire : l’arrestation, la détention ou l’emprisonnement d’un enfant doit être en conformité avec la loi, n’être qu’une mesure de dernier ressort, et être d’une durée aussi brève que possible ;

c) Tout enfant privé de liberté soit traité avec humanité et avec le respect dû à la dignité de la personne humaine, et d’une manière tenant compte des besoins des personnes de son âge : en particulier, tout enfant privé de liberté sera séparé des adultes, à moins que l’on estime préférable de ne pas le faire dans l’intérêt supérieur de l’enfant, et il a le droit de rester en contact avec sa famille par la correspondance et par des visites, sauf circonstances exceptionnelles;

d) Les enfants privés de liberté aient le droit d’avoir rapidement accès à l’assistance juridique ou à toute assistance appropriée, ainsi que le droit de contester la légalité de leur privation de liberté devant un tribunal ou une autre autorité compétente, indépendante et impartiale, et à ce qu’une décision rapide soit prise en la matière.

Article 38

1.         Les États parties s’engagent à respecter et à faire respecter les règles du droit humanitaire international qui leur sont applicables en cas de conflit armé et dont la protection s’étend aux enfants.

2.         Les États parties prennent toutes les mesures possibles dans la pratique pour veiller à ce que les personnes n’ayant pas atteint l’âge de 15 ans ne participent pas directement aux hostilités.

3.            Les États parties s’abstiennent d’enrôler dans leurs forces armées toute personne n’ayant pas atteint l’âge de 15 ans. Lorsqu’ils incorporent des personnes de plus de 15 ans mais de moins de 18 ans, les États parties s’efforcent d’enrôler en priorité les plus âgées.

4.            Conformément à l’obligation qui leur incombe en vertu du droit humanitaire international de protéger la population civile en cas de conflit armé, les États parties prennent toutes les mesures possibles dans la pratique pour que les enfants qui sont touchés par un conflit armé bénéficient d’une protection et de soins.

Article 39

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour faciliter la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale de tout enfant victime de toute forme de négligence, d’exploitation ou de sévices, de torture ou de toute autre forme de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou de conflit armé. Cette réadaptation et cette réinsertion se déroulent dans des conditions qui favorisent la santé, le respect de soi et la dignité de l’enfant.

Article 40

1.         Les Etats parties reconnaissent à tout enfant suspecté, accusé ou convaincu d’infraction à la loi pénale, le droit à un traitement qui soit de nature à favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle, qui renforce son respect pour les droits de l’homme et les libertés fondamentales d’autrui, et qui tienne compte de son âge ainsi que de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société et de lui faire assumer un rôle constructif au sein de celle-ci.

2.         A cette fin, et compte tenu des dispositions pertinentes des instruments internationaux, les États parties veillent en particulier :

a) A ce qu’aucun enfant ne soit suspecté, accusé ou convaincu d’infraction à la loi pénale en raison d’actions ou d’omissions qui n’étaient pas interdites par le droit national ou international au moment où elles ont été commises ;

b) A ce que tout enfant suspecté ou accusé d’infraction à la loi pénale ait au moins le droit aux garanties suivantes :

I – à être présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ;

II – à être informé dans le plus court délai et directement des accusations portées contre lui, ou, le cas échéant, par l’intermédiaire de ses parents ou représentants légaux, et à bénéficier d’une assistance juridique ou de toute autre assistance appropriée pour la préparation et la présentation de sa défense.

III – à ce que sa cause soit entendue sans retard par une autorité ou une instance judiciaire compétentes, indépendantes et impartiales, selon une procédure équitable aux termes de la loi, en présence de son conseil juridique ou autre et, à moins que cela ne soit jugé contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant en raison notamment de son âge ou de sa situation, en présence de ses parents ou représentants légaux ;

IV – à ne pas être contraint de témoigner ou de s’avouer coupable ; à interroger ou faire interroger les témoins à charge, et à obtenir la comparution et l’interrogatoire des témoins à décharge dans des conditions d’égalité ;

V – s’il est reconnu avoir enfreint la loi pénale, à faire appel de cette décision et de toute mesure arrêtée en conséquence devant une autorité ou une instance judiciaire supérieure compétentes, indépendantes et impartiales, conformément à la loi ;

VI – à se faire assister gratuitement d’un interprète s’il ne comprend ou ne parle pas la langue utilisée ;

VII – à ce que sa vie privée soit pleinement respectée à tous les stades de la procédure.

3.         Les États parties s’efforcent de promouvoir l’adoption de lois, de procédures, la mise en place d’autorités et d’institutions spécialement conçues pour les enfants suspectés, accusés ou convaincus d’infraction à la loi pénale, et en particulier :

a)         D’établir un âge minimum au-dessous duquel les enfants seront présumés n’avoir pas la capacité d’enfreindre la loi pénale ;

b)         De prendre des mesures, chaque fois que cela est possible et souhaitable, pour traiter ces enfants sans recourir à la procédure judiciaire, étant cependant entendu que les droits de l’homme et les garanties légales doivent être pleinement respectés.

4.         Toute une gamme de dispositions, relatives notamment aux soins, à l’orientation et à la supervision, aux conseils, à la probation, au placement familial, aux programmes d’éducation générale et professionnelle et aux solutions autres qu’institutionnelles seront prévues en vue d’assurer aux enfants un traitement conforme à leur bien-être et proportionné à leur situation et à l’infraction.

Article 41

Aucune des dispositions de la présente Convention ne porte atteinte aux dispositions plus propices à la réalisation des droits de l’enfant qui peuvent figurer :

a) Dans la législation d’un État partie ;

b) Dans le droit international en vigueur pour cet État.


 

DEUXIÈME PARTIE

Article 42

Les États parties s’engagent à faire largement connaître les principes et les dispositions de la présente Convention, par des moyens actifs et appropriés, aux adultes comme aux enfants.

Article 43

1.         Aux fins d’examiner les progrès accomplis par les États parties dans l’exécution des obligations contractées par eux en vertu de la présente Convention, il est institué un Comité des droits de l’enfant qui s’acquitte des fonctions définies ci-après.

2.         Le Comité se compose de 10 experts de haute moralité et possédant une compétence reconnue dans le domaine visé par la présente Convention. Ses membres sont élus par les Etats parties parmi leurs ressortissants et siègent à titre personnel, compte tenu de la nécessité d’assurer une répartition géographique équitable et eu égard aux principaux systèmes juridiques.

3.         Les membres du Comité sont élus au scrutin secret sur une liste de personnes désignées par les État parties. Chaque État partie peut désigner un candidat parmi ses ressortissants.

4.         La première élection aura lieu dans les six mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente Convention. Les élections auront lieu ensuite tous les deux ans. Quatre mois au moins avant la date de chaque élection, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies invitera par écrit les États parties à proposer leurs candidats dans un délai de deux mois. Le Secrétaire général dressera ensuite la liste alphabétique des candidats ainsi désignés, en indiquant les États parties qui les ont désignés, et la communiquera aux États parties à la présente Convention.

5.         Les élections ont lieu lors des réunions des États parties, convoquées par le Secrétaire général au Siège de l’Organisation des Nations Unies. A ces réunions, pour lesquelles le quorum est constitué par les deux tiers des États parties, les candidats élus au Comité sont ceux qui obtiennent le plus grand nombre de voix et la majorité absolue des voix des États parties présents et votants.

6.         Les membres du Comité sont élus pour quatre ans. Ils sont rééligibles si leur candidature est présentée à nouveau. Le mandat de cinq des membres élus lors de la première élection prend fin au bout de deux ans. Les noms de ces cinq membres seront tirés au sort par le président de la réunion immédiatement après la première élection.

7.         En cas de décès ou de démission d’un membre du Comité, ou si, pour toute autre raison, un membre déclare ne plus pouvoir exercer ses fonctions au sein du Comité, l’état partie qui avait présenté sa candidature nomme un autre expert parmi ses ressortissants pour pourvoir le poste ainsi vacant jusqu’à l’expiration du mandat correspondant, sous réserve de l’approbation du Comité.

8.         Le Comité adopte son règlement intérieur.

9.         Le Comité élit son bureau pour une période de deux ans.

10.       Les réunions du Comité se tiennent normalement au Siège de l’Organisation des Nations Unies, ou en tout autre lieu approprié déterminé par le Comité. Le Comité se réunit normalement chaque année. La durée de ses sessions est déterminée et modifiée, si nécessaire, par une réunion des États parties à la présente Convention, sous réserve de l’approbation de l’Assemblée générale.

11        Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies met à la disposition du Comité le personnel et les installations qui lui sont nécessaires pour s’acquitter efficacement des fonctions qui lui sont confiées en vertu de la présente Convention.

12.       Les membres du Comité institué en vertu de la présente Convention reçoivent, avec l’approbation de l’Assemblée générale, des émoluments prélevés sur les ressources de l’Organisation des Nations Unies dans les conditions et selon les modalités fixées par l’Assemblée générale.

Article 44

1.         Les États parties s’engagent à soumettre au Comité, par l’entremise du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, des rapports sur les mesures qu’ils auront adoptées pour donner effet aux droits reconnus dans la présente Convention et sur les progrès réalisés dans la jouissance de ces droits :

a) Dans les deux ans à compter de la date de l’entrée en vigueur de la présente Convention pour les États parties intéressés,

b) Par la suite, tous les cinq ans.

2.         Les rapports établis en application du présent article doivent, le cas échéant, indiquer les facteurs et les difficultés empêchant les États parties de s’acquitter pleinement des obligations prévues dans la présente Convention. Ils doivent également contenir des renseignements suffisants pour donner au Comité une idée précise de l’application de la Convention dans le pays considéré.

3.         Les Etats parties ayant présenté au Comité un rapport initial complet n’ont pas, dans les rapports qu’il lui présentent ensuite conformément à l’alinéa b) du paragraphe 1, à répéter les renseignements de base antérieurement communiqués.

4.         Le Comité peut demander aux États parties tous renseignements complémentaires relatifs à l’application de la Convention.

5.         Le Comité soumet tous les deux ans à l’Assemblée générale, par l’entremise du Conseil économique et social, un rapport sur ses activités.

6.         Les États parties assurent à leurs rapports une large diffusion dans leur propre pays.

Article 45

Pour promouvoir l’application effective de la Convention et encourager la coopération internationale dans le domaine visé par la Convention :

a) Les institutions spécialisées, l’UNICEF et d’autres organes des Nations Unies ont le droit de se faire représenter lors de l’examen de l’application des dispositions de la présente Convention qui relèvent de leur mandat. Le Comité peut inviter les institutions spécialisées, l’UNICEF et tous autres organismes compétents qu’il jugera appropriés à donner des avis spécialisés sur l’application de la Convention dans les domaines qui relèvent de leur mandat respectif. Il peut inviter les institutions spécialisées, l’UNICEF et d’autres organes des Nations Unies à lui présenter des rapports sur l’application de la Convention dans les secteurs qui relèvent de leur domaine d’activité.

b) Le Comité transmet, s’il le juge nécessaire, aux institutions spécialisées, à l’UNICEF et aux autres organismes compétents tout rapport des États parties contenant une demande ou indiquant un besoin de conseils ou d’assistance techniques, accompagné, le cas échéant, des observations et suggestions du Comité touchant ladite demande ou indication.

c)         Le Comité peut recommander à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général de procéder pour le Comité à des études sur des questions spécifiques touchant les droits de l’enfant.

d)         Le Comité peut faire des suggestions et des recommandations d’ordre général fondées sur les renseignements reçus en application des articles 44 et 45 de la présente Convention. Ces suggestions et recommandations d’ordre général sont transmises à tout Etat partie intéressé et portées à l’attention de l’Assemblée générale, accompagnées, le cas échéant, des observations des États parties.

 

TROISIÈME PARTIE

Article 46

La présente Convention est ouverte à la signature de tous les États.

Article 47

La présente Convention est sujette à ratification. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Article 48

La présente Convention restera ouverte à l’adhésion de tout Etat. Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Article 49

1.         La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date du dépôt auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies du vingtième instrument de ratification ou d’adhésion.

2.         Pour chacun des Etats qui ratifieront la présente Convention ou y adhéreront après le dépôt du vingtième instrument de ratification ou d’adhésion, la Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra le dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d’adhésion.

Article 50

1.         Tout État partie peut proposer un amendement et en déposer le texte auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Le secrétaire général communique alors la proposition d’amendement aux Etats parties, en leur demandant de lui faire savoir s’ils sont favorables à la convocation d’une conférence des États parties en vue de l’examen de la proposition et de sa mise aux voix. Si, dans les quatre mois qui suivent la date de cette communication, un tiers au moins des États parties se prononcent en faveur de la convocation d’une telle conférence, le Secrétaire général convoque la conférence sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies. Tout amendement adopté par la majorité des États parties présents et votants à la conférence est soumis pour approbation à l’Assemblée générale des Nations Unies.

2.         Tout amendement adopté conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article entre en vigueur lorsqu’il a été approuvé par l’Assemblée générale des Nations Unies et accepté par une majorité des deux tiers des États parties.

3.            Lorsqu’un amendement entre en vigueur, il a force obligatoire pour les États parties qui l’ont accepté, les autres États parties demeurant liés par les dispositions de la présente Convention et par tous amendements antérieurs acceptés par eux.

Article 51

1.         Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies recevra et communiquera à tous les États le texte des réserves qui auront été faites par les États au moment de la ratification ou de l’adhésion.

2.         Aucune réserve incompatible avec l’objet et le but de la présente Convention n’est autorisée.

3.         Les réserves peuvent être retirées à tout moment par notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, lequel en informe tous les États parties à la Convention. La notification prend effet à la date à laquelle elle est reçue par le Secrétaire général.

Article 52

Tout Etat partie peut dénoncer la présente Convention par notification écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle la notification a été reçue par le Secrétaire général.

Article 53

Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est désigné comme dépositaire de la présente Convention.

Article 54

L’original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés, dûment habilités par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.

Non à la prescription

La prescription, c’est le délai au-delà duquel il n’est plus possible de porter l’action en justice.

La prescription, c’est le délai au-delà duquel il n’est plus possible de porter l’action en justice. Pour les crimes sexuels les plus graves au sens de la loi, tels que viols, ce délai est actuellement de 10 ans après la majorité de la victime, 20 lorsque le crime est commis par un ascendant ou un proche.

• Parce qu’un crime contre l’humanité qui se construit dans le corps et le psychisme fragile d’un enfant est un crime contre l’humanité tout entière.

• Parce que la révélation de l’abus se fait dans l’immense majorité des cas très tardivement, seul un infime pourcentage des crimes sexuels commis sur des enfants est jugé (moins de 1%) en raison de la prescription qui équivaut à une quasi impunité des criminels.

• Parce que la reconstruction de la victime, quel que soit le temps écoulé, passe par la reconnaissance de ce qu’elle a subi et la désignation du criminel qui doit être puni.

• Parce que l’imprescriptibilité, dans la menace qu’elle constitue pour les abuseurs, protégera des enfants.

Arguments :
L’abus sexuel commis sur un enfant va bien au-delà d’un traumatisme physique immédiat. C’est tout son psychisme en pleine édification qui est dévasté. L’abus sexuel exerce des ravages souterrains à long terme, dont les répercussions sont innombrables sur la santé, l’affectivité et le devenir de la victime. L’abus sexuel s’accompagne d’un abus de pouvoir, d’un abus de confiance, et emprisonne la petite victime dans une violence psychique inouïe.
Honte, culpabilité, doute, sentiment de souillure, angoisse, perte de l’estime de soi, prennent toute la place. L’enfant ne se sent plus en sécurité et il redoute que cela recommence. Les fondements de sa confiance en l’adulte et en le monde sont détruits.

Souvent, pour survivre dans cette situation, l’enfant se coupe de ses sensations et se dissocie. L’amnésie post-traumatique lui permet de survivre, l’abus est enfoui, refoulé durant des années, des décennies, mais jamais effacé. En profondeur les ravages ne s’arrêteront pas aux seules atteintes subies par son corps Des états dépressifs s’installent ; beaucoup, même, envisagent le suicide. L’anxiété, l’inadaptation vécues au quotidien, l’impossibilité de se détendre, de vivre pleinement ses émotions, que ce soit de la joie ou de la peine, des difficultés relationnelles majeures, et fréquemment, plus tard, l’incapacité de connaître une relation amoureuse épanouie et de construire une vie de couple.

Divers problèmes de santé surviennent, qui peuvent persister tout au long de la vie d’adulte : dépression, insomnie, cauchemars, phobies, incontinence, dépendances (alcool, drogues…), troubles des conduites alimentaires (anorexie ou boulimie), mutilations, conduites auto-destructrices…Et puis il y a celles et ceux qui semblent fonctionner normalement mais sont prisonniers de leur secret, dans une cruelle solitude, se protégeant tant bien que mal derrière une image qui ne correspond pas à leur réalité : une enfance brisée.
La plupart des abus ne se révéleront que bien plus tard, le plus souvent après des années voire des décennies, lorsque la victime devenue adulte aura, enfin, un interlocuteur de confiance et les moyens d’exprimer l’indicible.

Pourquoi ? Parce que l’amnésie ou le déni est la seule réponse de survie à l’horreur de l’abus sexuel, et que ce refoulement dans l’inconscient se prolonge chez un grand nombre de victimes jusqu’à un âge avancé, conduisant au-delà du délai de prescription… Parce que le milieu bien souvent protège l’agresseur. Parce que la légende est encore bien ancrée, qu’il faut oublier et que la plainte n’est que vengeance, alors que nul ne s’offusque de voir déposer une plainte, même tardive, pour un crime financier, par exemple-. Parce que la parole de l’enfant, quand elle est possible, est fréquemment mise en doute. Mais aussi parce que l’ampleur des crimes sexuels sur des enfants est telle que la société dans l’ensemble se voile la face.

Entendre la victime et la reconnaître comme telle, désigner le criminel et le reconnaître comme tel, c’est le premier pas dans le processus de reconstruction de l’enfant victime d’abus sexuel. Il n’y a pas de guérison possible sans que la vérité soit dite. Quel que soit le moment où survient la dénonciation de l’abus, la vérité sera toujours synonyme de délivrance. Savoir qu’il y a une Justice, sans prescription, est donc capital.

Les chiffres de l’ODAS (Observatoire Décentralisé d’Action Sociale) indiquent que le nombre de signalements pour abus sexuels sur les enfants tourne autour de 5500 par an en moyenne, sur les cinq dernières années. Le total de tous les signalements effectués depuis que l’Etat a installé cette procédure ne dépasse donc pas 1% du nombre réel d’enfants victimes d’abus sexuels en France (abus perpétrés le plus souvent au sein de la famille ou par des personnes connues de l’enfant, il faut le souligner).

Au nom de l’enfance violée,
Victimes et proches de victimes de l’inceste et de la pédophilie.
Daniel Boirat

 

Déclaration des droits de l’enfant – 20 novembre 1959

Afin de répondre pleinement aux besoins spécifiques de l’enfance, la communauté internationale adopte, à l’unanimité, lors de l’Assemblée générale des Nations Unies du 20 novembre 1959, la Déclaration des droits de l’enfant. Le texte commence par le rappel des grands thèmes qui ont présidé à la rédaction de la Charte des Nations Unies et de la Déclaration des droits de l’homme. Référence est faite ensuite à la Déclaration de Genève. Le texte énonce 10 principes.

 

Préambule

 

Considérant que, dans la Charte, les peuples des Nations unies ont proclamé à nouveau leur foi dans les droits fondamentaux de l’homme et dans la dignité et la valeur de la personne humaine, et qu’ils se sont déclarés résolus à favoriser le progrès social et à instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande,

Considérant que, dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, les Nations unies ont proclamé  que chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés qui y sont énoncés, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation,

Considérant que l’enfant, en raison de son manque de maturité  physique et intellectuelle, a besoin d’une protection spéciale et de soins spéciaux, notamment d’une protection juridique appropriée, avant comme après la naissance,

Considérant que la nécessité de cette protection spéciale a été énoncée dans la Déclaration de Genève de 1924 sur les droits de l’enfant et reconnue dans la Déclaration universelle des droits de l’homme ainsi que dans les statuts des institutions spécialisées et des organisations internationales qui se consacrent au bien-être de l’enfance,

Considérant que l’humanité se doit de donner à l’enfant le meilleur d’elle-même,

L’Assemblée générale

Proclame la présente Déclaration des droits de l’enfant afin qu’il ait une enfance heureuse et bénéficie, dans son intérêt comme dans l’intérêt de la société, des droits et libertés qui y sont énoncés; elle invite les parents, les hommes et les femmes à titre individuel, ainsi que les organisations bénévoles, les autorités locales et les gouvernements nationaux a reconnaître ces droits et à s’efforcer d’en assurer le respect au moyen de mesures législatives et autres adoptées progressivement en application des principes suivants :

Principe premier 

L’enfant doit jouir de tous les droits énoncés dans la présente Déclaration. Ces droits doivent être reconnus à tous les enfants sans exception aucune, et sans distinction ou discrimination fondées sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l es opinions politiques ou autres, l’origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance, ou sur toute autre situation, que celle-ci s’applique à l’enfant lui-même ou à sa famille.

Principe 2

L’enfant doit bénéficier d’une protection spéciale et se voir accorder des possibilités et des facilités par l’effet de la loi et par d’autres moyens, afin d’être en mesure de se développer d’une façon saine et normale sur le plan physique, intellectuel, moral, spirituel et social, dans des conditions de liberté et de dignité. Dans l’adoption de lois à cette fin, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être la considération déterminante.

Principe 3

L’enfant a droit, dès sa naissance, à un nom et à une nationalité.

Principe 4 

L’enfant doit bénéficier de la sécurité sociale, il doit pouvoir grandir et se développer d’une façon saine; à cette fin, une aide et une protection spéciales doivent lui être assurées ainsi qu’à sa mère, notamment des soins prénatals et postnatals adéquats. L’enfant a droit à une alimentation, à un logement, à des loisirs et à des soins médicaux adéquats.

Principe 5 

L’enfant physiquement, mentalement ou socialement désavantagé doit recevoir le traitement, l’éducation et les soins spéciaux que nécessite son état ou sa situation.

Principe 6

L’enfant, pour l’épanouissement harmonieux de sa personnalité, a besoin d’amour et de compréhension. Il doit, autant que possible, grandir sous la sauvegarde et sous la responsabilité de ses parents et, en tout état de cause, dans une atmosphère d’affection et de sécurité morale et matérielle; l’enfant en bas âge ne doit pas, sauf circonstances exceptionnelles, être séparé de sa mère. La société et les pouvoirs publics ont le devoir de prendre un soin particulier des enfants sans famille ou de ceux qui n’ont pas de moyens d’existence suffisants. Il est souhaitable que soient accordées aux familles nombreuses des allocations de l’État ou autres pour l’entretien des enfants.

Principe 7

L’enfant a droit à une éducation qui doit être gratuite et obligatoire au moins aux niveaux élémentaires. Il doit bénéficier d’une éducation qui contribue à sa culture générale et lui permette, dans des conditions d’égalité de chances, de développer ses facultés, son jugement personnel et son sens des responsabilités morales et sociales, et de devenir un membre utile de la société.

L’intérêt supérieur de l’enfant doit être le guide de ceux qui ont la responsabilité de son éducation et de son orientation; cette responsabilité incombe en priorité à ses parents.L’enfant doit avoir toutes possibilités de se livrer à des jeux et à des activités récréatives, qui doivent être orientés vers les fins visées par l’éducation; la société et les pouvoirs publics doivent s’efforcer de favoriser la jouissance de ce droit.

Principe 8

L’enfant doit, en toutes circonstances, être parmi les premiers à recevoir protection et secours.

Principe 9

L’enfant doit être protégé contre toute forme de négligence, de cruauté et d’exploitation, il ne doit pas être soumis à la traite, sous quelque forme que ce soit.

L’enfant ne doit pas être admis à l’emploi avant d’avoir atteint un âge minimum approprié; il ne doit en aucun cas être astreint ou autorisé à prendre une occupation ou un emploi qui nuise à sa santé ou à son éducation, ou qui entrave son développement physique, mental ou moral.

Principe 10

L’enfant doit être protégé contre les pratiques qui peuvent pousser à la discrimination raciale, à la discrimination religieuse ou à toute autre forme de discrimination. Il doit être élevé dans un esprit de compréhension, de tolérance, d’amitié entre les peuples, de paix et de fraternité universelle, et dans le sentiment qu’il lui appartient de consacrer son énergie et ses talents au service de ses semblables.

 

Instructions concernant les violences sexuelles-Circulaire Éducation Nationale

Circulaire n° 97-175 du 26 août 1997
B.O. hors-série n° 5 du 4 septembre 1997

L’actualité récente a mis en lumière de nombreux faits de pédophilie commis au sein de l’institution scolaire ou à l’occasion d’activités extérieures organisées par des établissements.

La parole de l’enfant qui a trop longtemps été étouffée doit être entendue et écoutée et sa souffrance prise en compte, car c’est à partir de la sanction du crime ou du délit que peut s’opérer pour la victime, un lent travail de reconstruction.

À une trop longue période de dénégation de la pédophilie ne doit pas pour autant se substituer l’ère du soupçon à l’égard des personnels de l’éducation nationale. L’école, le collège, le lycée sont les lieux où un enfant se confie souvent pour la première fois et révèle les violences sexuelles dont il est ou a été victime au sein de la cellule familiale ou dans son entourage.

C’est pourquoi au-delà des faits de pédophilie, il est nécessaire d’aborder l’ensemble du phénomène des violences sexuelles qui, à l’heure actuelle, concerne près d’un enfant sur dix.

Ces abus sexuels concernent aussi bien les filles que les garçons.

L’agresseur sexuel est, près de neuf fois sur dix le père, le grand-père ou le beau-père de l’enfant, mais il est, dans 10 % des cas, une personne ayant autorité sur le mineur, tel qu’un enseignant ou un éducateur.

Le rappel sommaire de ces quelques données illustre l’importance du phénomène.

Il appartient donc à l’ensemble de la communauté scolaire de redoubler de vigilance en ayant le double souci de la protection de l’enfant et de la présomption d’innocence qui s’attache à la personne mise en cause, en veillant à adopter, lorsque de tels faits sont révélés, une ligne de conduite différenciée selon la nature de l’information qui est portée à sa connaissance.

Les actes relatifs à l’inceste avec un mineur, à la pédophilie et à toutes les formes de violences sexuelles constituent des crimes et des délits très sévèrement réprimés par le Code pénal. Ces trois termes supposent tout d’abord d’être clairement définis.

  • L’inceste concerne les relations sexuelles entre des membres proches d’une même famille (père-fille, mère-fils, etc.).

  • La pédophilie se définit comme étant une attirance sexuelle manifestée par un adulte pour les enfants ou les jeunes adolescents. Des caresses appuyées ou répétées, exercées sur des mineurs dans le cadre de manœuvres de séduction entreprises par l’adulte sont des gestes qui tombent sous le coup de la loi pénale, et peuvent constituer la première étape d’un passage à l’acte pouvant aller jusqu’au viol.

  • Les violences sexuelles caractérisent toutes les relations physiques imposées par la force, la contrainte, la menace ou la surprise.

Les textes qui définissent et répriment les principales infractions doivent être précisément rappelés :

(articles 222-23 à 222-26 du Code pénal)

L’agression sexuelle la plus grave est le viol, crime qui fait encourir à son auteur une peine de quinze ans de réclusion criminelle, voire de vingt ans de réclusion criminelle dès lors qu’une circonstance aggravante est retenue.

Le viol consiste en un acte de pénétration sexuelle (pénétration vaginale, anale au moyen d’un organe sexuel, d’un doigt ou d’un objet) ou encore un acte de pénétration buccale par un organe sexuel, effectué sur une personne de sexe féminin ou masculin, sans son consentement.

La loi pénale exclut toute notion de consentement quel que soit l’âge de l’auteur si la victime est âgée de moins de quinze ans

Il s’agit même d’une circonstance aggravante, faisant encourir à son auteur, une peine de vingt ans de réclusion criminelle.

En clair, un rapport sexuel avec un mineur de quinze ans est toujours qualifié de viol, quelles que soient les déclarations de la victime, laquelle, en raison de son âge, est toujours considérée comme ayant été abusée par l’auteur.

Les relations sexuelles avec une personne âgée de moins de 15 ans sont donc totalement prohibées.

Par ailleurs, la loi retient comme autre circonstance aggravante faisant encourir à son auteur une peine de vingt ans de réclusion criminelle, le viol commis par « un ascendant légitime naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime » ou qui « abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ».

Cette définition légale vise expressément les faits susceptibles d’être commis par un père, un beau-père, un oncle, un grand-père, éventuellement un voisin ou un ami de la famille qui aurait une relation d’autorité sur l’enfant, mais aussi, notamment, un enseignant, un chef d’établissement scolaire, un éducateur, un moniteur, un animateur, un éducateur sportif.

Dans tous les cas, la Justice peut prononcer à titre de peine complémentaire, la privation des droits civiques, civils et de famille et/ou l’interdiction d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, ce qui a pour effet d’entraîner de plein droit, la radiation du fonctionnaire (cf. chapitre V, deuxième partie )

(articles 222-27 à 222-31 du Code pénal)

Cette seconde catégorie d’agressions sexuelles concerne tous les faits d’attouchements sexuels commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, sans acte de pénétration sexuelle.

La peine encourue est de 5 ans d’emprisonnement et de 500 000 F d’amende.

Là encore, la loi pénale retient plusieurs circonstances aggravantes, alternatives et non cumulatives, faisant encourir à l’auteur une peine de 7 ans d’emprisonnement et de 700 000 F d’amende lorsque les faits sont imposés :

  • à un mineur de quinze ans,

  • à une personne particulièrement vulnérable.

La peine est élevée à 10 ans d’emprisonnement et à 1 000 000 F d’amende lorsque les agressions sexuelles dont a été victime un mineur de quinze ans ont été commises :

  • par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par une personne ayant abusé de l’autorité que lui confèrent ses fonctions,

  • par plusieurs personnes.

  • Il est donc important de noter que la loi réprime avec la même vigueur les agressions sexuelles commises :

  • par un membre de la famille,

  • par un membre du personnel de la communauté scolaire ou éducative,

  • ou par un groupe de jeunes, sur un mineur de quinze ans (parfois appelé « racket sexuel »).

Dans tous les cas, les tribunaux peuvent prononcer, outre la privation des droits civiques, civils et de famille, l’interdiction pendant cinq ans d’exercer l’activité professionnelle ou sociale à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise.

(articles 227-25 à 227-27 du Code pénal)

Cette troisième catégorie d’infractions concerne les attouchements sexuels commis par un majeur sur un mineur de quinze ans sans violence, contrainte, menace ni surprise.

La loi retient, là aussi, plusieurs circonstances aggravantes qui font encourir à l’auteur une peine de 10 ans d’emprisonnement et de 1 000 000 F d’amende s’il s’agit d’un parent ou d’une personne abusant de son autorité, ou encore si les faits sont commis par plusieurs personnes ou enfin s’ils s’accompagnent du versement d’une rémunération.

Mais, la loi a entendu sanctionner également les atteintes sexuelles sur un mineur âgé de plus de quinze ans et non émancipé par le mariage, en faisant encourir à leur auteur une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 200 000 F d’amende lorsqu’elles ont été commises :

  • par un ascendant légitime naturel ou adoptif,

  • par toute personne ayant autorité sur la victime,

  • par celle qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions.

Ainsi, un adulte ayant une relation d’autorité sur un(e) adolescent(e), ne peut, en aucun cas, invoquer les avances ou le comportement de séduction du mineur, pour tenter d’échapper à sa responsabilité pénale.

(article 227-22 du Code pénal)

Autrefois appelée excitation de mineurs à la débauche, cette infraction vise essentiellement à réprimer le comportement d’adultes qui recherchent, en associant un mineur à leur comportement dépravé, la perversion de la jeunesse.

Les exemples les plus fréquents concernent la participation, même en tant que spectateurs, de mineurs, à des ébats sexuels entre adultes ou la remise à des mineurs de revues, voire la projection de cassettes vidéo à caractère pornographique.

Plusieurs points sont à souligner :

  • la loi réprime ce délit d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 500 000 F d’amende,

  • la loi protège tous les mineurs et retient une circonstance aggravante si la victime est âgée de moins de 15 ans. La peine encourue est alors de 7 ans d’emprisonnement et de 700 000 F d’amende,

  • le Code pénal réprime avec la même sévérité la tentative de corruption de mineurs s’il est établi que la manœuvre mise en place par l’auteur a échoué pour des raisons indépendantes de sa volonté.

(article 227-23 du Code pénal)

Les récentes affaires ayant révélé l’existence de réseaux de vente de cassettes vidéo à caractère pédophile exigent un effort de clarification.

Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d’enregistrer, de transmettre ou de diffuser l’image d’un mineur lorsqu’elle revêt un caractère pornographique est passible d’un an d’emprisonnement et de 300 000 F d’amende.

Cette peine est portée à trois ans d’emprisonnement et à 500 000 F d’amende lorsqu’il s’agit d’un mineur de moins de quinze ans.

La détention individuelle de cassettes à caractère pédophile mettant en scène des mineurs est poursuivie devant les tribunaux sous deux qualifications distinctes, selon les circonstances liées à l’affaire :

  • recel de fixation, enregistrement ou transmission de l’image pornographique d’un mineur (éventuellement de moins de 15 ans),

  • recel de corruption de mineurs (éventuellement de moins de 15 ans).

Dans tous les cas, le recel est puni de 5 ans d’emprisonnement

et de 2 500 000 F d’amende.

Les tribunaux sont parfois saisis de plaintes sans aucun fondement ou d’accusations mensongères, portées dans le seul but de nuire à l’honneur et à la considération d’une personne. Les fonctionnaires sont plus particulièrement exposés, de par leurs fonctions, à ce type de situations extrêmement éprouvantes.

Les accusations sans fondement peuvent entraîner pour leurs auteurs des poursuites en justice qu’il convient de distinguer selon le degré d’avancement de la procédure dans laquelle une personne apparaît mise en cause.

Les deux seules voies juridictionnelles qui s’offrent à une personne qui se considère injustement mise en cause, alors que la Justice est saisie d’une affaire de violences sexuelles, sont les suivantes :

(articles 29 à 31 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse)

Toute allégation ou imputation publique d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne, tombe sous le coup de la loi pénale.

Mais si, en cas d’attaque par voie de presse, le directeur de publication et le journaliste démontrent que l’article publié est le fruit d’une enquête sérieuse et approfondie, la bonne foi sera retenue et la relaxe prononcée.

Au surplus, il s’agit d’une procédure particulièrement complexe car le législateur a entendu préserver l’un des biens les plus précieux de la Démocratie que constitue la liberté de la presse.

L’article 9-1 alinéa 2 du Code civil précise que toute personne « présentée publiquement comme étant coupable » dans un organe de presse peut obtenir très rapidement du juge des référés l’insertion dans la publication concernée d’un communiqué, aux frais de la personne responsable de l’atteinte à la présomption d’innocence.

Curieusement, cette procédure est rarement utilisée alors qu’elle est beaucoup plus simple et surtout nettement plus rapide.

Dès lors que la fausseté du fait dénoncé a été démontrée par une décision de justice, qu’il s’agisse d’une ordonnance de non-lieu rendue par un juge d’instruction, d’une relaxe prononcée par un tribunal correctionnel ou d’un acquittement par une cour d’assises, ou s’il y a eu classement sans suite de la procédure par le procureur de la République, la personne qui a été ainsi injustement mise en cause et flétrie dans son honneur, dispose de tous les moyens pour agir en dénonciation calomnieuse.

Le Code pénal réprime avec sévérité de tels agissements. En effet, selon l’article 226-10 du Code pénal, « la dénonciation effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 F d’amende ».

Pour que cette plainte aboutisse, il faut que la mauvaise foi du dénonciateur soit démontrée au moment où il a déposé plainte ou signalé les faits calomnieux.

Le fonctionnaire dénoncé de manière calomnieuse est en droit de bénéficier de la protection juridique qui lui est due, en vertu de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, par la collectivité publique dont il dépend.

À ce titre, les personnels de l’éducation nationale qui seraient victimes de telles accusations peuvent être pleinement assurés de bénéficier de la protection juridique de leur administration.

De manière générale, la loi impose à chacun de ne pas se taire et d’agir face à un certain nombre de situations :

1.1- Le Code pénal fait obligation, à « quiconque », c’est-à-dire à toute personne, ayant connaissance d’un crime dont il est « encore possible de prévenir ou de limiter les effets » ou dont les auteurs sont susceptibles d’en commettre de nouveaux qui pourraient être empêchés, d’en informer les autorités judiciaires. Le non-respect de cette obligation légale fait encourir une peine de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 F d’amende.

1.2- Il appartient également à toute personne ayant eu connaissance de mauvais traitements ou de privations infligés à un mineur de 15 ans ou à une personne particulièrement vulnérable, en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse, d’en informer les autorités judiciaires ou administratives, sous peine d’encourir une peine de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 F d’amende.

1.3- La loi pénale sanctionne « quiconque » pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime (par exemple, un viol), soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne, s’est abstenu volontairement de le faire. La peine encourue est alors de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 F d’amende.

1.4- La loi stigmatise avec la même sévérité, la non-assistance à personne en péril, plus communément appelée non-assistance à personne en danger.

L’article 40 du Code de procédure pénale fait obligation à toute autorité publique ou à tout fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit, d’en aviser « sans délai » le procureur de la République auquel doivent être transmis tous les renseignements, procès-verbaux ou actes qui y sont relatifs.

À cet effet, il est important de souligner que la loi ne fait aucune distinction, selon la nature du crime ou du délit.

En outre, il est indifférent que le crime ou le délit porté à la connaissance de l’intéressé :

  • ait eu lieu à l’intérieur ou à l’extérieur d’une administration publique,

  • ait été éventuellement commis par un fonctionnaire ou un agent, en service ou hors service.

S’il est préférable que le signalement soit adressé au procureur de la République du lieu de l’infraction, une difficulté est susceptible de subsister pour les faits de violences sexuelles commis dans un établissement scolaire à programme français dans un pays étranger, où sont fréquemment affectés des fonctionnaires de l’éducation nationale placés en position de détachement et nommés à des postes d’enseignement, d’administration ou de direction. Dans une telle hypothèse, il convient d’aviser le procureur de la République de Paris, conformément à l’article 693 du Code de procédure pénale.

La ligne de conduite doit être différenciée selon la nature de l’information portée à la connaissance d’un membre de l’éducation nationale.

Il y a lieu de distinguer à ce titre :

  1. la connaissance directe des faits,

  2. le soupçon fondé sur la rumeur et des témoignages indirects.

La loi, sans préciser clairement ce qu’il faut entendre par « connaissance des faits », impose à tout fonctionnaire de ne pratiquer aucune rétention d’information, à partir du moment où lui ont été révélées des accusations précises et circonstanciées, éventuellement étayées par un certificat médical.

Ainsi, dès qu’un élève a confié à un membre de l’éducation nationale des faits dont il affirme avoir été victime, il appartient à ce fonctionnaire d’aviser immédiatement et directement le procureur de la République, sous la forme écrite et transmise, si besoin est, par télécopie.

Cette lettre devra faire expressément référence à l’article 40 du Code de procédure pénale, de la manière suivante :

« Monsieur le procureur de la République, en ma qualité de ……, et en vertu de l’article 40 du Code de procédure pénale, j’entends vous aviser des faits suivants, susceptibles de revêtir une qualification pénale dénoncés par ……

à l’encontre de ……

et révélés dans les circonstances suivantes : …… »

Il est important de bien comprendre qu’en agissant de la sorte, le membre concerné de l’éducation nationale ne fait que remplir son devoir de fonctionnaire et de citoyen en avisant le procureur de la République d’un crime ou d’un délit qui vient d’être porté à sa connaissance.

Il ne s’agit aucunement d’une délation. En effet, il n’est exigé de lui aucune appréciation personnelle sur le bien-fondé d’une telle accusation. Ce n’est pas son rôle mais celui de la Justice, qui doit être saisie dans l’urgence.

En revanche, tout manquement à cette obligation légale l’expose :

  • à être poursuivi en justice pour non empêchement de crime, non-dénonciation de mauvais traitements, omission de porter secours ou non-assistance à personne en péril, selon les cas,

  • à faire l’objet de poursuites disciplinaires.

Concrètement, chacun doit comprendre que les mutations destinées à étouffer les affaires ou à faire taire les familles constituent des délits sévèrement réprimés par la loi.

En tout état de cause, il faut savoir qu’à l’issue de la transmission effectuée par le fonctionnaire, le procureur de la République pourra saisir, pour enquête, les services de police ou de gendarmerie dont la mission consiste à effectuer tous les actes nécessaires à la manifestation de la vérité (auditions, confrontations, saisies, perquisitions, etc.).

En cas de faits multiples, complexes ou nécessitant des investigations approfondies, le procureur de la République a l’opportunité d’ouvrir une information judiciaire confiée à un juge d’instruction, lequel est la seule autorité à pouvoir prononcer une mise en examen à l’encontre d’une personne dès lors que des indices graves et concordants ont été réunis. Cette mise en cause officielle ne préjuge pas pour autant de la culpabilité du mis en examen.

En effet toute personne bénéficie de la présomption d’innocence tant qu’il n’a pas été statué définitivement sur son éventuelle culpabilité par une juridiction pénale.

Parallèlement à ce signalement destiné au procureur de la République, l’agent devra simultanément en informer les autorités académiques.

Enfin, il va de soi que dans le cas où des parents informent un directeur d’école ou un chef d’établissement qu’ils ont été amenés à déposer plainte directement auprès du procureur de la République, il n’appartient à aucun membre de l’éducation nationale de s’arroger le droit de procéder à l’audition de l’enfant pour vérification, ou d’exercer la moindre forme de pression. Dans une telle situation, il convient simplement d’aviser l’inspection académique.

La situation est infiniment plus délicate dans une telle hypothèse puisque la part faite à l’interprétation de tel ou tel comportement, geste ou propos, aussi bien de l’enfant que de l’adulte, est considérable et qu’il peut exister des soupçons fondés sur la malveillance ou la calomnie. Dans tous les cas, la procédure à suivre doit être identique.

Un enfant ou un adolescent victime de violences sexuelles peut présenter des symptômes que l’adulte doit rapidement déceler.

Chez l’enfant, il est fréquent de constater des troubles du sommeil, des vomissements, des changements soudains de comportement ou de caractère, passant de l’extrême excitation à la tristesse et à l’abattement, des attitudes craintives ou au contraire agressives, une baisse dans les résultats scolaires.

Chez l’adolescent, il est souvent dépisté des troubles de l’alimentation (boulimie, anorexie) un absentéisme inhabituel, des visites fréquentes à l’infirmerie, des évanouissements, des fugues, des dépressions, des tentatives de suicide.

Un signe isolé ne constitue pas un élément déterminant. Un faisceau d’indices de cette nature doit mettre l’adulte en alerte. Si la souffrance manifestée par un enfant ou un adolescent ne signifie pas forcément qu’il a été victime de violences sexuelles, elle impose qu’une aide lui soit immédiatement apportée en avisant le médecin scolaire, le psychologue scolaire, l’infirmière ou l’assistante sociale, selon les cas.

La communauté scolaire dans laquelle se répand une rumeur – dont la caractéristique essentielle est d’être invérifiable – ou des témoignages indirects, ne peut gérer une telle situation sans des risques majeurs de dérapage.

La rumeur peut en effet s’alimenter d’elle-même, au rythme de ragots colportés par des esprits plus ou moins bien intentionnés. C’est un type de situation de laquelle un chef d’établissement doit s’extraire au plus vite.

Dans ces différents types de situation, il convient d’adopter la même attitude : agir vite mais en faisant preuve de discernement.

Il est nécessaire d’alerter immédiatement l’inspection académique laquelle, en liaison avec le rectorat, arrêtera les mesures à prendre dans le triple souci de protéger l’enfant, la communauté scolaire mais aussi l’honneur et la considération de la personne indirectement mise en cause, élève ou adulte.

Si la difficulté est née dans une école maternelle ou élémentaire, l’inspecteur d’académie peut désigner dans l’urgence, l’inspecteur de l’éducation nationale de la circonscription ou un autre inspecteur du département afin de l’éclairer rapidement sur la réalité de la situation.

Dans les établissements du second degré, il appartient au recteur d’ordonner une enquête qu’il pourra confier soit à l’inspecteur d’académie, soit à l’inspecteur pédagogique régional – vie scolaire.

Dans tous les cas, il est nécessaire de rappeler qu’il n’appartient pas à ces fonctionnaires dépêchés sur place, de procéder à l’audition d’un enfant ayant déjà révélé des faits de violences sexuelles. Il doit être clair pour tous que si l’enfant a dénoncé de tels agissements, il ne s’agit plus d’une rumeur ; il s’agit d’accusations précises et circonstanciées évoquées plus haut. Il n’appartient à personne au sein de la communauté scolaire, de valider d’une quelconque manière, la parole de l’enfant. En revanche le rôle de la mission ordonnée est de dégager tous les éléments objectifs ne s’apparentant plus à la rumeur ou au témoignage indirect. Dès lors que les éléments portés à la connaissance des inspecteurs apparaissent cohérents, sans qu’il y ait lieu de se prononcer sur une quelconque culpabilité de la personne ainsi soupçonnée, à laquelle s’attache la présomption d’innocence, il convient d’aviser immédiatement et selon les mêmes modalités, le procureur de la République et de prendre la mesure administrative appropriée, en liaison avec la Justice (voir chapitre V).

Cette transmission à l’autorité judiciaire correspond au légitime souci de transparence qui doit animer la communauté scolaire, à l’encontre de laquelle pèse le reproche de briser trop tardivement la loi du silence.

Toutefois, en l’état actuel des textes, il n’est pas inutile de rappeler que les médecins, les infirmières et les assistantes sociales sont, en raison de leur profession, soumis au secret professionnel.

Dans deux cas précis, limitativement prévus par l’article 226-14 du Code pénal, la révélation du secret est autorisée :

  • à celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de sévices ou privations dont il a eu connaissance et qui ont été infligés à un mineur de 15 ans ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique,

  • au médecin qui, avec l’accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République les sévices qu’il a constatés dans l’exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences sexuelles de toute nature ont été commises.

La notion de « sévices » doit être comprise comme désignant toutes formes de violences corporelles.

En clair, les personnes soumises au secret professionnel en sont déliées pour tous les faits de mauvais traitements ou de violences. En outre les dispositions du Code pénal réprimant la non-assistance à personne en péril leur sont toujours opposables.

Il est évident que dans la réalité des faits, la conduite à tenir n’est pas toujours aisée. C’est pourquoi il vous est demandé d’animer dans chaque département, un centre de ressources, placé sous l’autorité de l’inspecteur d’académie – DSDEN.

Ces structures permanentes seront coordonnées par les recteurs aux fins d’harmonisation, d’échanges d’informations et d’expériences. Chaque centre de ressources devra impérativement être composé de représentants de l’administration, des personnels médicaux et sociaux, de psychologues scolaires, de représentants de la communauté scolaire et aura les missions suivantes :

  • définir, en liaison étroite avec chaque école, collège ou lycée, les modalités d’intervention et la gestion des situations de crise, avant que la justice ne soit saisie,

  • intervenir dans l’urgence, à la demande de l’inspecteur d’académie, en liaison avec le recteur, lorsqu’un événement grave secouera la communauté scolaire,

  • mettre en place et animer les cellules d’écoute dont le fonctionnement est prévu au chapitre VIII,

  • adresser régulièrement au ministère, qui va également se doter d’un centre de ressources de manière permanente, la liste actualisée des personnels qui y seront affectés et le compte rendu de leurs travaux.

La réussite de ce nouveau dispositif sera assurée par des protocoles passés rapidement entre ce centre de ressources et tous les établissements situés dans le ressort de l’académie. Il faudra veiller à organiser dans les meilleurs délais, des réunions d’information dans les écoles, les collèges et les lycées.

Ce n’est que par une véritable connaissance par tous les acteurs de la vie scolaire, de l’étendue de leurs obligations que l’on parviendra à assurer de manière parfaitement équilibrée la protection de l’enfance et le respect de la présomption d’innocence.

L’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise qu’« en cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, l’auteur de cette faute peut être suspendu par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline ».

L’alinéa 2 ajoute que « le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. Si, à l’expiration de ce délai, aucune décision n’a été prise par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire, l’intéressé, sauf s’il est l’objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions ».

Il est bien évident que la mesure de suspension est particulièrement appropriée dès lors qu’une mise en examen pour des faits de violences sexuelles a été prononcée à l’égard d’un fonctionnaire du ministère de l’éducation nationale.

Sauf éléments exceptionnels, il semble souhaitable que la suspension intervienne, au plus tard, à ce stade de la procédure judiciaire, afin d’éviter des polémiques inutiles sur l’éventuelle inertie de l’administration.

Il est important de bien faire comprendre au fonctionnaire concerné, et – s’il le souhaite – à ses collègues qui pourraient s’émouvoir d’une telle décision, qu’elle revêt un caractère conservatoire.

Elle ménage la présomption d’innocence qui s’attache à toute personne mise en examen et préserve ses droits.

Il convient de rappeler que la suspension doit être prononcée :

  • par l’inspecteur d’académie – DSDEN pour les instituteurs ou les professeurs des écoles,

  • par le recteur pour les autres corps de personnel enseignant et d’éducation et la plupart des corps de personnel ATOS,

  • par le ministre pour les corps d’inspection et les quelques corps de personnel ATOS dont la gestion n’a pas été déconcentrée.

L’autorité ayant pris la mesure de suspension doit en aviser systématiquement et sans délai le ministère.

Enfin, il est clair qu’en cas de décision de non-lieu ou de relaxe prononcée par l’autorité judiciaire l’arrêté de suspension doit être rapporté.

En cas de poursuites pénales, il est préférable d’attendre l’issue du procès pénal pour arrêter les mesures définitives dont l’agent doit faire l’objet.

Plusieurs cas de figure sont néanmoins à distinguer :

  • La radiation des cadres de la Fonction publique est automatique :

    • pour les personnels de l’enseignement primaire condamnés « pour crime ou délit contraire à la probité ou aux mœurs » selon les termes de l’article 5 de la loi du 30 octobre 1886, étant souligné que les crimes ou délits contraires aux mœurs concernent bien évidemment toutes les formes d’abus ou de violences sexuelles commis sur des mineurs ;

    • pour les personnels de l’enseignement technique, en application de l’article 4 de la loi du 25 juillet 1919 qui prévoit une telle radiation pour condamnation à un crime ou à un délit « contraire à la probité ou aux mœurs » ;

    • pour les personnels privés par la Justice de leurs droits civiques ou frappés d’une interdiction judiciaire d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise.

  • Dans tous les autres cas, une procédure disciplinaire doit être engagée à l’égard du fonctionnaire concerné par :

    • l’inspecteur d’académie – DSDEN pour les instituteurs ou les professeurs des écoles,

    • le recteur pour la plupart des corps de personnel ATOS, les professeurs d’enseignement général de collège et pour les sanctions du premier ou du deuxième groupe concernant les autres corps de personnels enseignants et d’éducation du second degré,

    • le ministre pour les sanctions du troisième ou du quatrième groupe concernant les corps de personnels enseignants ou d’éducation du second degré autres que celui des PEGC, ainsi que pour les chefs d’établissement, les corps d’inspection et les corps de personnels ATOS dont la gestion n’est pas déconcentrée.

Sur le fond, le sentiment d’impunité qui a conduit certains adultes à occuper des professions liées à l’enfance ne saurait perdurer. C’est pourquoi, l’autorité disciplinaire ne devra faire preuve d’aucune faiblesse à l’égard de comportements qui sont totalement incompatibles avec l’exercice de la fonction enseignante et la mission éducative.

Indépendamment de la procédure judiciaire dont un élève peut faire l’objet pour des faits de violences sexuelles, il appartient au chef d’établissement d’entreprendre une procédure disciplinaire selon les modalités prévues dans le règlement intérieur.

Il est clair que les sanctions prises par l’institution scolaire n’exonèrent pas l’élève de sa responsabilité pénale devant les tribunaux.

Jusqu’à récemment, l’éducation nationale s’est trop souvent repliée sur elle-même en ne prenant pas suffisamment en compte la détresse des victimes. Désormais, elle doit pleinement assumer un devoir d’assistance morale et matérielle aux enfants et à leurs familles qui doivent être reçus et écoutés.

Indépendamment de la décision du rectorat ou de l’inspection académique concernant le sort administratif de la personne poursuivie en justice, il appartient à l’éducation nationale de mettre en place une assistance morale de l’enfant et de la famille.

Il est nécessaire de rappeler à cet égard les termes de la loi du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs et à la protection de l’enfance qui confie au président du conseil général et aux services placés sous son autorité un rôle essentiel en la matière.

C’est d’ailleurs dans ce cadre législatif que des conventions de partenariat ont été signées dans de nombreux départements et il va sans dire que ces dispositifs – à mettre en place, s’ils ne le sont pas encore – gardent toute leur pertinence.

Les services sociaux du conseil général doivent disposer de toutes les informations nécessaires en vue de déterminer les mesures dont les mineurs et leurs familles peuvent bénéficier.

Cette mission essentielle de protection morale et physique des mineurs est assurée par le service de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) en liaison éventuellement avec le service départemental de la Protection Maternelle Infantile (PMI) et le service départemental d’Action Sociale.

En outre, il est important de noter que le président du conseil général doit aviser sans délai l’autorité judiciaire lorsqu’un mineur semble victime de mauvais traitements, qu’il est impossible d’évaluer la situation et que la famille refuse manifestement d’accepter l’intervention du service d’aide sociale à l’enfance.

Enfin, il est clair que dans un tel dispositif, le juge des enfants joue un rôle essentiel pour assurer, sous tous ses aspects, la protection de l’enfance en danger.

L’article 375 du Code civil précise en effet que « si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises », des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par le juge des enfants qui peut être saisi par le père et/ou la mère, par la personne ou le service à qui l’enfant a été confié, par le mineur lui-même, par son tuteur ou enfin par le procureur de la République.

À titre exceptionnel, le juge des enfants peut se saisir d’office.

Il est par ailleurs souhaitable d’aider la famille dans ses démarches auprès de l’institution judiciaire.

En effet, toute victime d’une infraction pénale est en droit de choisir un avocat pour défendre ses intérêts et obtenir une indemnisation.

Dans le cas où l’enfant est issu d’une famille aux revenus modestes, la défense sera totalement – ou partiellement – prise en charge par l’État, au titre de l’Aide juridictionnelle.

Cette décision suppose la remise préalable d’un dossier au tribunal.

Les centres de ressources devront participer activement à la mise en forme de ces dossiers, en liaison avec les associations d’aide aux victimes et les mouvements de protection de l’enfance, afin d’apporter aux familles éprouvées une aide concrète qu’elles sont endroit d’attendre de l’éducation nationale.

Un soutien d’urgence peut être sollicité au rectorat, afin de pouvoir apporter une aide rapide, dans de telles situations.

Dès qu’une procédure judiciaire de violences sexuelles à caractère pédophile vient de se déclarer dans une école, un collège ou un lycée, il est indispensable de mettre en place, dans l’urgence et pendant plusieurs jours, une cellule d’écoute, structure souple composée, selon les cas, de médecins scolaires, de psychologues scolaires, d’assistantes sociales et d’infirmières, de nature à répondre aux interrogations et aux craintes de la population.

Il doit s’agir d’un lieu d’écoute, de dialogue où les enfants, les familles, les enseignants, les personnels doivent pouvoir s’exprimer et évacuer leur anxiété, grâce aux réponses précises qui seront apportées sans fard et dans le même souci de transparence, à leurs questions, en veillant constamment à respecter la présomption d’innocence qui s’attache à la personne mise en examen.

Cette cellule d’écoute doit être impérativement maintenue pendant plusieurs jours afin de permettre à chacun d’en connaître l’existence et de rompre l’isolement qui a pu être le sien.

Les initiatives qui ont été récemment prises en ce sens ont été vivement appréciées des familles.

Les premières expériences démontrent en effet que ces lieux d’écoute ont été énormément sollicités et que les réunions d’information ont toujours regroupé un grand nombre de personnes.

C’est la systématisation de ces structures de crise qui permettra de faire reculer le soupçon qui pèse encore trop fréquemment sur l’éducation nationale.

Dès lors qu’un fonctionnaire de l’éducation nationale fait l’objet de poursuites pénales, il est fréquent que des mesures privatives ou restrictives de liberté soient prises à son encontre, lesquelles doivent être portées à la connaissance de l’administration.

Il n’est pas indifférent de rappeler que le secret de l’instruction, légitimement opposé par l’autorité judiciaire, ne concerne que le fond de l’enquête en cours.

Afin de dissiper tous les malentendus, il convient de mettre en place une collaboration étroite, rapide et constante entre l’éducation nationale et la Justice dont le principe doit être constamment réaffirmé.

L’interlocuteur naturel des autorités académiques est le procureur de la République dont la qualité des informations permettra d’adopter les mesures conservatoires les plus appropriées.

Ainsi, les autorités académiques pourront demander aux procureurs de la République la communication de trois éléments :

  • l’identité du fonctionnaire concerné ;

  • la qualification pénale des faits retenus à l’encontre de la personne poursuivie, mais sans précision sur les circonstances des faits ;

  • la mesure de placement en détention provisoire ou de contrôle judiciaire éventuellement décidée par le juge d’instruction ou par le juge délégué par le président du Tribunal de Grande Instance dans le cadre d’une procédure rapide (comparution immédiate ou convocation à court délai devant la juridiction de jugement).

Ainsi, une mesure de suspension pourra être valablement prolongée dès lors qu’il aura été interdit à une personne mise en examen et placée sous contrôle judiciaire de se rendre dans tel ou tel établissement scolaire, voire de n’exercer aucune fonction mettant en contact l’intéressé avec des mineurs.

Deux champs sont à distinguer celui des établissements d’enseignement privé pris dans leur ensemble – qu’ils soient hors contrat ou sous contrat – et celui des établissements sous contrat.

Les personnels de ces établissements sont, bien sûr, assujettis aux dispositions de droit commun du Code pénal, notamment à celles sanctionnant :

  • l’omission volontaire de signalement à l’autorité judiciaire d’un crime dont ils ont acquis la connaissance alors qu’il était encore possible d’en prévenir ou limiter les effets,

  • la non-assistance à personne en péril,

  • l’omission volontaire de porter secours par une action immédiate, sans risque pour eux-mêmes ou les tiers, à la victime d’un crime (tel qu’un viol) ou d’un délit contre l’intégrité corporelle de la personne.

est indifférent que les faits pour lesquels il y a eu manquement à l’obligation d’aide ou d’information se soient produits dans / ou à l’extérieur de l’établissement.

De plus, les lois fondamentales régissant les établissements d’enseignement privé instaurent un régime de police permettant d’écarter définitivement ou à temps des fonctions d’enseignement et de direction les maîtres ou chefs d’établissement coupables de manquements graves, notamment à la probité et aux mœurs. Ainsi, en vertu de l’article 41 de la loi du 30 octobre 1886 sur l’enseignement primaire (dite loi GOBLET), tout maître d’un établissement d’enseignement privé du premier degré auquel s’imputent des faits d’inconduite ou d’immoralité peut être déféré, sur plainte de l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation, au conseil académique de l’éducation nationale qui est habilité à prononcer, à son encontre, l’interdiction définitive ou à temps d’exercer sa profession.

Cette sanction peut donner lieu à appel – non suspensif – devant le Conseil supérieur de l’éducation en formation contentieuse et disciplinaire. L’article 68 de la loi du 15 mars 1850 relative à l’enseignement secondaire (dite loi FALLOUX) pour le second degré général, l’article 72 du Code de l’enseignement technique pour l’enseignement technologique et professionnel, prévoient l’application de dispositions identiques, en cas d’inconduite ou d’immoralité, aux directeurs et aux enseignants des établissements privés dispensant ces deux types de formations, à cette différence près que l’instance compétente est alors, dans l’enseignement secondaire général, le conseil académique de l’éducation nationale saisi par le recteur et, dans l’enseignement technique et professionnel, le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi.

Les violences sexuelles sont naturellement visées, au premier chef, par le double dispositif juridique ainsi rappelé.

La présente instruction est applicable aux établissements d’enseignement privé sous contrat simple ou d’association, à leurs personnels et à leurs élèves, au prix des quelques adaptations indiquées ci-après et justifiées par leur situation propre.

Ce qui est dit à ce propos dans la présente instruction vaut pour les établissements sous contrat, sauf que leurs personnels n’ont pas la qualité de fonctionnaire et ne relèvent donc pas de l’article 40 du Code de procédure pénale, mis à part les enseignants titulaires affectés dans des classes sous contrat d’association sur la base de l’article 8-2 du décret n° 60-389 du 22 avril 1960.

Il convient de rappeler, au sujet du signalement, que le chef d’établissement est le responsable de la vie scolaire, tant vis-à-vis des élèves et des familles qu’à l’égard de l’État auquel l’établissement est lié par un contrat. Il lui revient donc, lorsque des faits relevant de comportements délictueux ou criminels viennent à sa connaissance, de saisir la justice si une plainte n’a pas été déposée par les victimes ou leur famille, de prendre si nécessaire les mesures conservatoires propres à empêcher la répétition ou la poursuite des faits considérés et d’informer sans délai l’autorité académique.

S’agissant des soupçons fondés sur des signes de souffrance, des rumeurs ou des témoignages indirects, trois précisions sont à apporter.

D’abord, s’il y a signe de souffrance de la part d’un enfant ou d’un adolescent, l’aide à lui apporter doit consister, en premier lieu, à aviser le médecin avec lequel l’établissement est en relation, ainsi que l’infirmière de l’établissement ou celle à laquelle il est fait ordinairement

Guides pratiques sur la protection de l’enfance

Afin d’accompagner la mise en œuvre de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, le ministère de la santé et des solidarités met en ligne cinq guides pratiques :

 

 

 

Ces guides ont pour vocation d’apporter des éclairages à la loi pour en faciliter l’application. Ils exposent les principales dispositions de la loi et ses innovations. Ils présentent leur contexte juridique, et rappellent certaines dispositions en vigueur. Ils préconisent quelques principes d’actions.

Ils s’adressent tout particulièrement aux personnes qui participent à la protection de l’enfance, c’est-à-dire à celles qui contribuent au quotidien à la mise en œuvre des dispositifs de protection, au premier rang desquels les professionnels sociaux, médico-sociaux et éducatifs des services et établissements départementaux, associatifs et de la protection judiciaire de la jeunesse.

Ils s’adressent également aux personnes qui apportent leur concours à la protection de l’enfance, aux services de l’État et particulièrement de l’Éducation Nationale et de la Santé, aux communes, aux caisses d’allocation familiale, aux professionnels du secteur libéral, à tous les acteurs publics ou privés, c’est-à-dire à ceux qui, dans l’exercice de leurs fonctions, que ce soit à titre individuel ou collectif, dans un cadre professionnel ou bénévole, sont au contact d’enfants, d’adolescents ou de jeunes adultes.

Un décret organise les établissements de la protection judiciaire de la jeunesse

Attendu de longue date, un décret du 6 novembre 2007 procède à une refonte en profondeur du statut des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Fruit d’une large concertation, ce texte d’une trentaine d’articles intègre, dans les missions et le fonctionnement de la PJJ, les conséquences des nombreuses modifications législatives et réglementaires intervenues ces dernières années. Il s’efforce aussi de répondre aux sévères critiques sur le fonctionnement de la PJJ formulées par la Cour des comptes dans son rapport public de 2003. Les établissements et services concernés disposent d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité avec les dispositions du décret.
Le titre premier du décret définit les différentes catégories d’établissements et services et précise, pour la première fois dans un texte juridique, leurs missions. Celles-ci regroupent :
– l’aide à la préparation des décisions judiciaires prises en application des législations relatives à l’enfance délinquante ou à l’assistance éducative, « par l’apport d’éléments d’information et d’analyse relatifs à la situation de mineurs susceptibles de faire l’objet desdites décisions »,
– l’application des décisions judiciaires concernant des mineurs et des jeunes majeurs : mise en oeuvre et suivi des mesures (mesures éducatives, mesures de sûreté, sanctions éducatives, peines et aménagements de peines), intervention éducative continue auprès de tous les mineurs incarcérés, organisation permanente, sous la forme d’activités de jour, « d’un ensemble structuré d’actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l’intégration sociale et l’insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur »,
– l’accueil et l’information des mineurs et des familles se présentant dans les tribunaux pour enfants et dont les demandes sont susceptibles de relever de la compétence du juge des enfants,
– la participation aux politiques publiques visant à la coordination des actions de la PJJ avec celles des collectivités territoriales « en vue d’assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger », ainsi que l’organisation et la mise en oeuvre d’actions de protection de l’enfance et de prévention de la délinquance.
C’est sur ce dernier point que les relations entre la PJJ et les services de l’aide sociale à l’enfance des départements sont les plus importantes. Le titre II du décret détaille l’organisation et le fonctionnement des établissements (établissements de placement éducatif et centres éducatifs fermés) et des services (services territoriaux éducatifs de milieu ouvert, services éducatifs auprès des tribunaux, services territoriaux éducatifs d’insertion et services éducatifs en établissements pénitentiaires pour mineurs). A l’exception de la dernière catégorie citée, ils sont assimilés à des établissements et services sociaux et médico-sociaux et soumis aux dispositions du Code de l’action sociale et des familles (Casf). Le titre III aborde la création, la transformation et la suppression des établissements et services. Il prévoit notamment que l’organisation de la PJJ doit résulter d’une analyse déconcentrée des besoins, établie « en cohérence avec les priorités et objectifs définis par les autorités administratives et judiciaires territorialement compétentes en matière de protection de l’enfance et de prévention de la délinquance ». Le dernier titre du décret, en dehors des dispositions transitoires, est consacré au contrôle et à l’évaluation. Il prévoit en particulier que les établissements et services du secteur public de la PJJ font l’objet, tous les cinq ans, de l’évaluation interne prévue à l’article L.312-8 du Casf.

Pornographie mettant en scène un mineur

Article 227-23 du code pénal

(Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. 17 Journal Officiel du 18 juin 1998)
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
(Loi nº 2002-305 du 4 mars 2002 art. 14 Journal Officiel du 5 mars 2002)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 6 VIII Journal Officiel du 10 mars 2004)
(Loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 art. 44 Journal Officiel du 22 juin 2004)

Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d’enregistrer ou de transmettre l’image ou la représentation d’un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. La tentative est punie des mêmes peines.

Le fait d’offrir ou de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l’importer ou de l’exporter, de la faire importer ou de la faire exporter, est puni des mêmes peines.

Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75000 euros d’amende lorsqu’il a été utilisé, pour la diffusion de l’image ou de la représentation du mineur à destination d’un public non déterminé, un réseau de télécommunications.

Le fait de détenir une telle image ou représentation est puni de deux ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende.

Les infractions prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 500 000 Euros d’amende lorsqu’elles sont commises en bande organisée.

Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques d’une personne dont l’aspect physique est celui d’un mineur, sauf s’il est établi que cette personne était âgée de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l’enregistrement de son image.

Corruption d’un mineur

Article 227-22 du code pénal

(Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 art. 13, art. 16 Journal Officiel du 18 juin 1998)
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 6 VII Journal Officiel du 10 mars 2004)
Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d’un mineur est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Ces peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque le mineur est âgé de moins de quinze ans ou lorsque le mineur a été mis en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de télécommunications ou que les faits sont commis à l’intérieur d’un établissement scolaire ou éducatif ou, à l’occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords d’un tel établissement.
Les mêmes peines sont notamment applicables au fait, commis par un majeur, d’organiser des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe.
Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 1 000 000 Euros d’amende lorsque les faits ont été commis en bande organisée.

Recel : possession de pornographie enfantine

Article 321-1

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit.
Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit.
Le recel est puni de cinq ans et de 375 000 euros d’amende.

Article 321-2

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Le recel est puni de dix ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende :
1. Lorsqu’il est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l’exercice d’une activité professionnelle ;
2. Lorsqu’il est commis en bande organisée.

Article 321-5

Le recel est assimilé, au regard de la récidive, à l’infraction dont provient le bien recelé.