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Les textes de Loi

 
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Résultats 1 - 10 sur 13
Affiche #

1. Délai de prescription des crimes et délits sexuels
(Les textes/Les textes de Loi)

Délai de prescription des crimes et délits sexuels   CODE DE PROCEDURE PENALE - (Partie Législative) - Article 7 et 8 Article 7 (Loi nº 57-1426 du 31 décembre 1957 Journal Officiel du 8 janvier 1...
11/07/2007 | 7507 Hit(s) | (0 vote) | Lire la suite...

2. Quelques lois françaises
(Les textes/Les textes de Loi)

 Quelques lois françaises   A la suite de la ratification par la France de la Convention internationale sur les droits de l'enfant, le législateur s'est doté d'un certain nombre de dispositions visan...
16/06/2007 | 1154 Hit(s) | (0 vote) | Lire la suite...

3. Code pénal français - injonction de soins - suivi socio-judiciaire
(Les textes/Les textes de Loi)

  Code pénal français Suivi socio-judiciaire (injonction de soins) Code de procedure pénale - suivi socio-judiciaire     Article 131-3...
15/06/2007 | 1718 Hit(s) | (0 vote) | Lire la suite...

4. Recherche sur LégiFrance
(Les textes/Les textes de Loi)

Recherche sur LégiFrance.gouv
11/06/2007 | 908 Hit(s) | (0 vote)

5. Recherche sur JuridicOnline
(Les textes/Les textes de Loi)

Recherche sur JuridicOnline
11/06/2007 | 828 Hit(s) | (0 vote)

6. Recherche sur Légicité-Portail juridique
(Les textes/Les textes de Loi)

  Recherche sur Légicité-Portail juridique 
11/06/2007 | 1630 Hit(s) | (0 vote)

7. Autres agressions sexuelles - Que dit le Code Pénal?
(Les textes/Les textes de Loi)

Autres agressions sexuelles   Article 222-22 Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. 19 Journal Officiel du 18 juin 1998) Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte...
09/06/2007 | 1558 Hit(s) | (0 vote) | Lire la suite...

8. Le viol - Que dit le code Pénal?
(Les textes/Les textes de Loi)

Le viol -  Que dit le code Pénal?     Article 222-23 Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou...
09/06/2007 | 1457 Hit(s) | (0 vote) | Lire la suite...

9. Autres articles du code pénal qui traitent de la mise en péril des mineurs
(Les textes/Les textes de Loi)

Article 227-25 (Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 art. 18 Journal Officiel du 18 juin 1998) (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)...
09/06/2007 | 1274 Hit(s) | (0 vote) | Lire la suite...

10. Message à caractère violent, pornographique ...
(Les textes/Les textes de Loi)

Message à caractère violent, pornographique ou portant gravement atteinte à la dignité humaine susceptible d'être vu ou perçu par un mineur Article 227-24 du code pénal (O...
09/06/2007 | 1140 Hit(s) | (0 vote) | Lire la suite...

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