Message à caractère violent, pornographique ou portant gravement atteinte à la dignité humaine susceptible d’être vu ou perçu par un mineur

Article 227-24 du code pénal

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002) Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support un message à caractère violent ou pornographique […]

Autres articles du code pénal qui traitent de la mise en péril des mineurs

Article 227-25 (Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 art. 18 Journal Officiel du 18 juin 1998) (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002) Le fait, par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la […]

Le viol – Que dit le code Pénal?

Article 222-23

Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

Article 222-24

(Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 art. 13 Journal Officiel du […]

Autres agressions sexuelles

Article 222-22

Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. 19 Journal Officiel du 18 juin 1998) Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Lorsque les agressions sexuelles sont commises à l’étranger contre un mineur par un Français ou par une personne résidant habituellement […]

Code pénal français – injonction de soins – suivi socio-judiciaire

Code pénal français Suivi Socin-judiciaire (injonction de soins) Code de procédure pénale – suivi Socin-judiciaire

Article 131-36-1

(inséré par Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. 1 Journal Officiel du 18 juin 1998) Dans les cas prévus par la loi, la juridiction de jugement peut ordonner un suivi Socin-judiciaire. Le suivi Socin-judiciaire emporte, pour […]

Quelques lois françaises

A la suite de la ratification par la France de la Convention internationale sur les droits de l’enfant, le législateur s’est doté d’un certain nombre de dispositions visant à traduire, pour les rendre applicables, les dispositions de la Convention. Celle-ci, en effet, n’est pas directement applicable en droit français. La » loi du 8 janvier […]

Délai de prescription des crimes et délits sexuels

CODE DE PROCÉDURE PÉNALE – (Partie Législative) – Article 7 et 8

Article 7

(Loi nº 57-1426 du 31 décembre 1957 Journal Officiel du 8 janvier 1958 en vigueur le 8 avril 1958)

(Loi nº 89-487 du 10 juillet 1989 Journal Officiel du 14 Juillet 1989 art. 16)

(Loi nº […]

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